Texte intégral
N° RG 25/09597 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXP
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53J
N° RG 25/09597 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXP
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[R] [V]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [V]
né le 18 Septembre 1984 à PESSAC
de nationalité Française
20 rue des Arbousiers
33600 PESSAC
défaillant
N° RG 25/09597 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXP
FAITS ET PROCEDURE
Aux termes de deux offres de prêt émises le 4 janvier 2023 et acceptées le 18 janvier suivant, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti à M. [R] [V], en vue du financement de l'acquisition de deux biens immobiliers sis respectivement 20 rue des Arbousiers à Pessac (33600) et 355 cours du Général de Gaulle à Gradignan (33170), deux prêts relais habitat à différé total :
– le prêt n°402078G, d'un montant de 21.000 euros, moyennant un taux fixe de 2,40 % l'an, sur une durée de vingt-quatre mois avec différé total pendant vingt-trois mois, remboursable en une seule mensualité de 22.025,64 euros exigible le 5 février 2025 ;
– le prêt n°402079G, d'un montant de 178.606,95 euros, moyennant les mêmes conditions de taux et de durée, remboursable en une seule mensualité de 186.919,33 euros exigible le 5 février 2025.
Ces deux prêts ont été garantis à 100 % par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), organisme de caution mutuelle.
M. [V] s’est montré défaillant dans le remboursement des échéances exigibles le 5 février 2025 au titre des deux prêts.
Par courriers recommandés du 1er juillet 2025, réceptionnés le 5 juillet suivant, la Caisse d'Épargne a mis M. [V] en demeure de régler, dans un délai de soixante jours, les sommes de 21.153,30 euros au titre du prêt n°402078G et 190.956,78 euros au titre du prêt n°402079G.
M. [V] n'ayant pas régularisé sa situation, l'établissement prêteur l'a, par courriers recommandés du 3 septembre 2025, de nouveau mis en demeure de régler les sommes dues au titre desdits prêts arrivés à échéance.
La Caisse d'Épargne a actionné la garantie de la CEGC par courriers du 15 septembre 2025.
La CEGC a avisé M. [V], par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2025, réceptionnée le 20 septembre suivant, de la mise en jeu de son engagement de caution et l'a invité à déterminer la solution la plus appropriée au règlement de la dette. M. [V] n'a pas donné suite à ce courrier.
La CEGC a réglé à la Caisse d'Épargne, le 21 octobre 2025, le montant des échéances impayées par M. [V] au titre des deux prêts susvisés, selon quittance subrogative produite en pièce 14.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 octobre 2025, la CEGC a mis M. [V] en demeure de procéder au paiement des sommes qu'elle avait été conduite à régler à l'établissement prêteur. Cette mise en demeure est demeurée sans réponse.
À la date du 30 octobre 2025, M. [V] était redevable envers la CEGC de la somme de 210.536,63 euros, se décomposant en un principal de 207.874,17 euros correspondant aux échéances impayées des deux prêts, des intérêts de retard au taux légal de 157,19 euros courus du 21 au 30 octobre 2025, et des frais exposés pour le recouvrement de la créance à hauteur de 2.505,27 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la CEGC a fait assigner M. [R] [V] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement des sommes susvisées. Il n’a pas constitué avocat de sorte qu’il n’est pas représenté dans le cadre de cette procédure.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10/06/2026,
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation du 19 novembre 2025, valant conclusions, la CEGC demande au Tribunal de :
– DECLARER la CEGC recevable et bien fondée en son action ;
– CONDAMNER M. [R] [V] à payer à la CEGC la somme de 210.536,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 sur la somme principale de 207.874,17 euros;
– DEBOUTER M. [R] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et notamment en ce qu'elles tendraient à l'octroi de délais de paiement ;
– et, pour le cas où M. [R] [V] n'aurait pas été condamné à prendre en charge les frais exposés par la CEGC depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre, inclus dans la somme susvisée de 210.536,63 euros, sur le fondement de l'article 2308 du code civil, CONDAMNER M. [R] [V] au paiement d'une indemnité de 2.505,27 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
– et, en tout état de cause, CONDAMNER M. [R] [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'inscription d'hypothèques judiciaires que la CEGC a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;
– DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ces demandes, la CEGC fait valoir que :
– elle exerce son recours personnel contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2308 du code civil, distinct du recours subrogatoire ouvert par l'article 2309 du même code ;
– le débiteur principal ne saurait lui opposer les exceptions tirées de la conclusion ou de l'exécution du contrat de prêt, ce que confirmerait une jurisprudence constante de la Cour de cassation, y compris récente (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n°21-18.717) ;
– compte tenu de l'ancienneté de l'impayé depuis le mois de février 2025 et des délais de la procédure, M. [V] bénéficierait déjà des plus larges délais pour satisfaire à son obligation de remboursement, de sorte qu'elle s'oppose par anticipation à toute demande de délais de paiement, ce d'autant qu'elle n'est pas un établissement bancaire mais un organisme de garantie qui s'est immédiatement acquittée des causes de son engagement de caution ;
– il serait inéquitable que les frais qu'elle a engagés pour le recouvrement de sa créance ne soient pas mis à la charge de la partie succombante.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
En droit, aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel, quand bien même elle serait rendue à l'égard d'une partie qui n'a pas comparu.
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [R] [V] a été assigné par acte de commissaire de justice, l'huissier ayant vérifié l'exactitude de l'adresse par confirmation téléphonique du requis, la personne étant absente lors de son passage, et ayant procédé au dépôt de l'acte sous enveloppe fermée avec avis de passage, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
La demande portant sur une somme largement supérieure au taux de ressort, le présent jugement sera donc réputé contradictoire, ce qui commande d'examiner avec vigilance la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de la CEGC au regard des seules pièces produites.
Sur la demande en paiement formée par la CEGC
- sur la recevabilité et le bien-fondé du recours personnel de la caution,
Aux termes de l'article 2308 du code civil, applicable au cautionnement souscrit en 2023, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais, ces derniers n'étant recouvrables que pour ceux exposés postérieurement à la dénonciation, par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ce recours personnel, distinct du recours subrogatoire ouvert par l'article 2309 du code civil, est ouvert à la caution qui rapporte la preuve du paiement effectué entre les mains du créancier, sans que le débiteur puisse lui opposer les exceptions tirées de la conclusion ou de l'exécution du contrat principal.
En l'espèce, il résulte des contrats de prêt produits (pièces 1 et 4) que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti à M. [V] deux prêts relais garantis à 100 % par la CEGC (pièces 3 et 6).
Il résulte des courriers de mise en demeure des 1er juillet et 3 septembre 2025 (pièces 7 à 10) que M. [V] a cessé de régler les échéances exigibles le 5 février 2025 au titre de ces deux prêts.
Il résulte de la quittance subrogative produite (pièce 14) que la CEGC a effectivement réglé à la Caisse d'Épargne, le 21 octobre 2025, les sommes dues au titre des prêts souscrits par M. [V].
En conséquence, la CEGC justifie avoir procédé au paiement de la dette du débiteur principal et est fondée à exercer contre lui son recours personnel sur le fondement de l'article 2308 du code civil.
- sur le quantum de la créance,
Le recours personnel de la caution ne peut excéder les sommes dont elle justifie s'être effectivement acquittée auprès du créancier.
En l'espèce, le décompte produit par la CEGC fait apparaître un montant réglé de 207.874,17 euros en principal (quittance du 21/10/2025, pièce 14), correspondant aux échéances impayées des deux prêts n°402078G et n°402079G, augmenté de 157,19 euros d'intérêts de retard au taux légal courus du 21 au 30 octobre 2025.
En conséquence, il sera retenu, au titre du principal de la créance de la CEGC, la somme de 207.874,17 euros, augmentée des intérêts de retard déjà courus au 30 octobre 2025 pour 157,19 euros.
- sur les frais accessoires exposés par la caution,
Il résulte de l'article 2308 du code civil que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, la caution n'ayant toutefois de recours que pour les frais par elle exposés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Les frais ainsi visés s'entendent des seuls frais exposés pour le recouvrement de la créance contre le débiteur, à l'exclusion des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contentieuse, lesquels constituent des frais de justice relevant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, la CEGC justifie, par la production du récépissé d’envoi (pièce 15), avoir exposé, postérieurement à la dénonciation des poursuites à M. [V], des frais d'envoi de courrier recommandé à hauteur de 5,27 euros.
En revanche, les honoraires d'avocat de 2.500 euros hors taxes inclus dans le décompte produit (pièce 16) ne peuvent en revanche être intégrés à la créance principale de la caution sur le fondement de l'article 2308 du code civil.
En conséquence, seule la somme de 5,27 euros sera retenue au titre des frais accessoires visés à l'article 2308 du code civil, le surplus relevant, le cas échéant, de l'article 700 du code de procédure civile examiné ci-après.
En conséquence, et au regard de l'ensemble de ces éléments, M. [R] [V] sera condamné à payer à la CEGC la somme de 208.036,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 sur la somme de 207.874,17 euros.
La CEGC sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
Sur les autres demandes
- sur la demande de débouter le défendeur,
Le défendeur n'a pas constitué avocat, n'a pas comparu, il n'a donc pas pu former de demande, il n'y a donc pas lieu à statuer sur l'octroi de délai de paiement.
- sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ces dépens sont les frais énumérés à l'article 695 du même code, lesquels n’incluent pas les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires qui ne sont pas visés par les dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.
En l'espèce, M. [V], partie perdante, sera condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu d'y inclure le coût de l'inscription d'hypothèque judiciaire.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité.
En l'espèce, la CEGC a dû engager les services d'un avocat pour le recouvrement judiciaire de sa créance, exposant des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
Il sera alloué en équité à la CEGC, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.200 euros, à la charge de M. [R] [V].
- sur l'exécution provisoire,
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, l'instance ayant été introduite par assignation du 19 novembre 2025, soit postérieurement au 1er janvier 2020.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter, la nature de l'affaire n'étant pas incompatible avec l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE M. [R] [V] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 208.036,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 sur la somme de 207.874,17 euros ;
– DÉBOUTE la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes ;
– CONDAMNE M. [R] [V] aux dépens, en ce non compris les frais d’inscription d’hypothèque provisoire ;
– CONDAMNE M. [R] [V] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.