Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet CDG EURL GOUTAIL AVOCAT -Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024042160
ENTRE :
SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 399 181 924
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet CDG EURL GOUTAIL AVOCAT représentée par Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat (A0201)
ET :
SARL ZATAOU TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 789 675 576
Partie défenderesse : assistée de Me Joel GAUTIER, avocat et comparant par Me Xavier PICARD, avocat (E1617)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties à l'audience du 6 octobre 2025 font part au juge chargé d'instruire l'affaire d'un accord intervenu entre elles dont elles demandent l'homologation ;
Attendu que les termes de cet accord ont fait l'objet d'un Constat d'audience co-signé par les parties et prévoyant essentiellement que :
* La SARL ZATAOU TRANSPORT amortira sa dette d'un montant de 20 331,78 euros en 20 mensualités d'un montant de 1 000 euros, la 21ème mensualité devait être le solde non amorti du crédit, soit le montant de 331,78 euros,
* En cas d'impayé, l'intégralité du montant non-amorti du crédit sera immédiatement exigible,
* La première mensualité à intervenir sera le 31 octobre 2025,
* Les mensualités suivantes seront réglées au dernier jour de chaque mois,
* Moyennant l'exécution de cet accord, la SA COFICA Bail renoncera à l'article 700 du CPC de 1 500 euros qui sera exigible en cas de non-respect de cet accord.
Le tribunal fera droit à la demande des parties dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue en application de l'article 1568 CPC le protocole transactionnel tel qu'il résulte du constat d'audience du 6 octobre 2025 signé par les parties et versé à la cote de procédure.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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