Texte intégral
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N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODEX
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Marie-laurence LANG, vestiaire 311
Me Stéphane LOPEZ, vestiaire 30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. HOVAL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. CLIMALYS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 05 février 2026, la société HOVAL a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande en paiement d’une provision dirigée contre la société CLIMALYS.
Aux termes de ses conclusions du 15 juin 2026, la société HOVAL demande au juge des référés de :
Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile,
- juger son action recevable et bien fondé ;
En conséquence,
- condamner la société CLIMALYS à lui régler à titre provisionnel :
-103 016 € à titre principal ;
-120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
-8 187,19 € au titre des intérêts ayant couru du 1er juillet 2025 au 16 juin 2026 ;
- condamner la société CLIMALYS à régler à la société HOVAL une somme provisionnelle de 7 000 € en réparation de son préjudice financier ;
- condamner la société CLIMALYS à régler à la société HOVAL la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CLIMALYS aux entiers dépens.
La société HOVAL expose qu’elle exerce une activité de commerce de gros de fourniture pour la plomberie et le chauffage, et qu’elle a émis à destination de la société CLIMALYS, le 05 octobre 2023, trois offres commerciales portant sur la livraison de chaufferies préfabriquées incluant la mise en service, le paramétrage et la formation sur site moyennant un prix total de 60 960 € TTC chacune, soit un montant global de 182 880 € TTC.
Elle ajoute avoir perçu un acompte de 30 % le 29 août 2024, soit la somme de 54 864 € TTC.
Elle indique avoir livré, installé et mis en service le matériel en janvier 2025, et avoir adressé trois factures correspondant au solde du prix les 09 décembre 2024, 20 janvier 2025 et 27 janvier 2025.
Elle déplore n’avoir reçu qu’un unique règlement de 25 000 € le 04 juin 2025.
Elle expose encore que postérieurement à la délivrance de l’assignation, la société CLIMALYS s’est rapprochée d’elle et a proposé un paiement échelonné de la dette, et que dans ce cadre un protocole d’accord a été signé le 11 mars 2026 mais n’a jamais été respecté par la société CLIMALYS.
Répondant au moyen qui lui est opposé par la défenderesse, la société HOVAL indique produire les protocoles de service des différentes installations signés par la société CLIMALYS et attestant de sa parfaite exécution de ses obligations.
Aux termes de ses conclusions du 1er juin 2026, la société CLIMALYS demande au juge des référés de :
- déclarer la demanderesse mal fondée en ses demandes ;
- l’en débouter ;
- constater l’existence d’une contestation sérieuse du fait de l’absence de communication de bons de livraison ou de réception ;
- condamner la société HOVAL à payer à la société CLIMALYS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- à titre subsidiaire, autoriser la société CLIMALYS à apurer la dette sur 24 mois par versements égaux, le 1er versement intervenant à compter du 25 juin 2026.
La société CLIMALYS expose que la créance de la société HOVAL se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où cette dernière ne produit pas de bon de livraison ou de réception.
A titre subsidiaire, elle réclame des délais de paiement, indiquant n’avoir elle-même pas été réglée de ses prestations par son client CORA.
MOTIFS DE LA DECISION
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la créance de la société HOVAL est justifiée par la production aux débats des devis et de la commande du 19 août 2024 portant cachet et signature de la société CLIMALYS, des factures, et surtout de la reconnaissance de dette pour un montant de 103 074,57 établie par la société CLIMALYS le 27 février 2026 complété par le protocole d’accord transactionnel également signé par la société CLIMALYS.
La créance ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.
Si l’article 1343-5 du code civil autorise le juge à accorder des délais de paiement au débiteur, c’est à la condition toutefois que ce dernier justifie de sa situation.
La seule allégation selon laquelle la société CLIMALYS n’aurait pas reçu paiement de la part de son principal client ne suffit pas à rapporter cette preuve.
En outre, la société CLIMALYS a déjà bénéficié, de facto, d’un délai de plus d’un an.
Sa demande de délais de paiement doit en conséquence être rejetée.
La société HOVAL ne justifiant d’aucun préjudice distinct de celui couvert par les intérêts moratoires, sa demande de provision sur dommages et intérêts se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société CLIMALYS qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société HOVAL à hauteur de 2000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société CLIMALYS à payer à la société HOVAL une provision de 103 016 € (cent trois mille euros et seize centimes) avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025 ;
Condamnons la société CLIMALYS à payer à la société HOVAL une provision de 120 € (cent vingt euros) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Déboutons la société CLIMALYS de sa demande de délai de paiement ;
Condamnons la société CLIMALYS aux dépens ;
Condamnons la société CLIMALYS à payer à la société HOVAL une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN
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