Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.C.I. VAGNER ET MOREL
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2]
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N° RG 26/01438 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS5U
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DU 01 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.C.I. VAGNER ET MOREL
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
substitué à l'audience par Me Héloïse LUDIG, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 25/00347) rendu le 06 octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 mars 2026,
à :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2]
sise [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 3] et son établissement [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 Juin 2026.
Vu le jugement rendu le 6 octobre 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné la Sci Vagner et Morel à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] située [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la Sas Lamy, les sommes de :
- 2 142,16 euros au titre de l'arriéré de charges arrêté au 3 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024 pour la somme réclamée à cette date et à la date d'échéance pour les sommes dues postérieurement; les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
- 1 179,78 euros au titre des charges à échoir sur l'exercice en cours,
- 497,84 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties pour le surplus,
- condamné la Sci Vagner et Morel aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
Vu l'appel interjeté le 19 mars 2026 par la Sci Vagner et Morel ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 26 mai 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 2] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524, 481-1, 640 et 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée en son incident,
A titre principal,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Sci Vagner et Morel du jugement rendu le 06 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond,
A titre subsidiaire,
- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la Sci Vagner et Morel le 19 mars 2026 pour défaut d'exécution du jugement rendu le 06 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond alors qu'il était exécutoire de plein droit,
En toute hypothèse,
- condamner la Sci Vagner et Morel à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sci Vagner et Morel à l'intégralité des dépens de la procédure d'appel incluant les frais de timbre fiscal et de signification de la décision à intervenir ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 2] soutient que l'appel interjeté par la Sci Vagner et Morel est irrecevable et à titre subsidiaire qu'il doit être radié pour défaut d'exécution du jugement.
2. Il ressort notamment des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile que le délai d'appel ou d'opposition d'une décision rendue en application de la procédure accélérée au fond est de quinze jours à compter de la signification de cette décision.
L'article 642 du code de procédure civile précise toutefois que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3. Qu'en l'espèce, le jugement litigieux rendu selon la procédure accélérée au fond a été signifié le 20 février 2026 à la Sci Vagner et Morel.
Qu'ainsi, le délai expirant le samedi 7 mars 2026 a été prorogé jusqu'au lundi 9 mars 2026.
4. Or la Sci Vagner et Morel a interjeté appel du jugement le 19 mars 2026 soit en dehors du délai de quinze jours susvisé.
Dès lors, son appel doit être déclaré irrecevable en application des articles 122 du code de procédure civile.
La sci Vagner et Morel n'a pas conclu sur l'incident.
Sur ce,
5. Il sera rappelé au préalable que la procédure suivie en première instance étant celle de la procédure accélérée au fond, il est fait usage, en cas d'appel, de la procédure à bref délai telle que prévue par les articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Dans ce cas, selon l'article 906-3 du même code, le président de chambre est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel.
6. Or, en l'espèce, il est constant que le jugement frappé d'appel a été signifié le 20 février 2026 et que l'appel n'a été interjeté que le 19 mars suivant alors que le délai d'appel prévu par l'article 481-1 sus-cité est de quinze jours au lieu d'un mois comme en droit commun.
L'irrecevabilité de l'appel est donc incontestable.
7. La sci Vagner et Morel versera la somme de 500 € au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 19 mars 2026 par la sci Vagner et Morel ;
Condamne la sci Vagner et Morel à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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