Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/01743 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYKR
AFFAIRE : [W], SOCIETE [1] C/ [A], S.C.I. [2], S.A.R.L. [Adresse 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Laure TOUTENU, magistrat déléguée par le premier président, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze Octobre deux mille vingt six,
assistée de Madame Noha ISSA, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [V] [A] pris en sa qualité de cogérant de la SCI [2]
né le 21 Avril 1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey SCHAEFER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 568 - N° du dossier E000HVTC - Représentant : Me Paul YON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0347
S.A.R.L. [Adresse 3] [3],
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381
DEMANEURS À L'INCIDENT
S.C.I. [2]
[Adresse 5]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à personne habilitée
INTIMES
C/
Monsieur [K] [W]
né le 05 Juin 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société [1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentant : Me Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191
Représentant : Me Stéphan RENAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1911
DÉFENDEURS À L'INCIDENT
APPELANTS
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [W] et M. [A] sont associés et co-gérants de la société civile immobilière [4], qui a également pour associés la société de participation financière de profession libérale [1] et la société [5] [V] [A], devenue [6].
La SCI Immobilière [4] a acquis le 22 novembre 2022 un immeuble sis [Adresse 8], à Versailles.
Par courrier de son conseil du 7 mars 2025, M. [W] a mis en demeure M. [A] et la société [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne [7], de lui transmettre les conditions particulières et générales du mandat confié à cette dernière, les baux correspondants aux locations consenties et les actes ou conventions associés, dont les états des lieux et cautionnements, ainsi que tout autre document relatif au mandat confié.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 mars 2025, M. [W] et la société [1] ont fait assigner en référé M. [A] et la société [Adresse 3], ainsi que la société [4] en intervention forcée aux fins d'obtenir principalement :
- la transmission à M. [W], moyennant au besoin reproduction de celles-ci aux frais de ce dernier, les clés correspondants aux lots non loués de l'immeuble, sis [Adresse 8] à [Localité 1], et plus largement toute clé ou badge permettant l'accès aux lots privatifs et aux parties communes correspondantes,
- la transmission à M. [W] de tout élément relatif aux baux, diligences et visites de l'immeuble dont la société civile immobilière est propriétaire, sis [Adresse 8] à [Localité 1], en vue de la location des appartements à des professionnels,
- sous le délai d'une semaine à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai,
- la condamnation à titre provisionnel et in solidum de M [A] et la société [Adresse 3] à payer à M. [W] la somme de 7 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2025, M. [W] et la société [1] ont fait assigner en intervention forcée la SCI Immobilière [4].
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M [A] et la société [Adresse 3],
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [W] et la société [1],
- rejeté les demandes de transmission de clé et de documents sous astreinte formées par M. [W] et la société [1],
- rejeté la demande de provision formée par M. [W] et la société [1],
- ordonné la communication par M. [W] à M [A] des documents suivants, adressés à la société civile immobilière [4] à son siège social ou par cette dernière :
- les correspondances reçues des sociétés [8] et [9] ou adressées à ces dernières,
- les documents relatifs à l'assurance des locaux appartenant à la société civile immobilière [4],
- les documents reçus de l'administration fiscale,
- rejeté la demande tendant à autoriser l'installation d'une nouvelle serrure,
- condamné in solidum M. [W] et la société [1] aux dépens,
- rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2026, la société [1] et M. [W] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M [A] et la société [Adresse 3], rejeté la demande tendant à autoriser l'installation d'une nouvelle serrure.
Par ordonnance du 8 juillet 2026, la magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire a :
- rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'appel de M. [W] et de la société [1] au motif de sa tardiveté,
- rejeté le moyen d'irrecevabilité des conclusions de M. [W] et de la société [1],
- condamné M. [A] à verser à M. [W] et la société [1] la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [A] aux dépens de l'incident,
- rappelé que l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un déféré.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une requête en déféré par M. [A] le 16 juillet 2026.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [Adresse 3] demande au président de :
'- déclarer irrecevables comme tardifs les appels formés par déclaration d'appel du 13 mars 2026, par M. [W] et par la société [1], contre l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 15 janvier 2026,
- déclarer irrecevables les conclusions d'appelants n°1 de M. [W] et par la société [1] signifiées par RPVA le 7 juin 2026 en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société [Adresse 3],
- condamner in solidum M. [W] et la société [1] à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [W] et la société [1] aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle Lefevre membre de Blob Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'
Dans leurs dernières conclusions déposées le 2 octobre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [W] et la société [1] demandent au président de :
'À titre principal,
- déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 8 juillet 2026, les demandes de M. [A] et de la société [Adresse 3],
Subsidiairement,
- rejeter l'intégralité des fins de non-recevoir soulevées par M. [A] et par la société [3],
- déclarer recevable l'appel de M. [W],
- déclarer recevable l'appel de la société [1],
- déclarer recevables les conclusions d'appelant du 7 juin 2026,
En tout état de cause
- condamner la société [Adresse 3] à payer à M. [W] et à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [A] à payer à M. [W] et à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Adresse 3] à payer à M. [W] et à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'abus,
-condamner M. [A] à payer à M. [W] et à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Adresse 3] et M. [A] aux dépens de l'incident.'
Dans ses dernières conclusions déposées le 23 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [A] demande au président de :
'-A titre principal :
- constater la demande formulée par M. [W] et la société [1] concernant l'irrecevabilité des demandes de M. [A] tirée de l'autorité de la chose jugée,
En conséquence,
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la requête en déféré déposée par M. [A] devant la cour d'appel de Versailles,
A titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas accordé :
- faire droit à l'incident de la société [Adresse 3],
- déclarer irrecevables l'appel de M. [W] formé par déclaration d'appel du 13 mars 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Versailles du 15 janvier 2026,
- déclarer irrecevables l'appel de la société [1] formé par déclaration d'appel du 13 mars 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Versailles du 15 janvier 2026,
- déclarer irrecevables les conclusions d'appelant n° 1 de M. [W] signifiées par RPVA le 7 juin 2026,
- déclarer irrecevables les conclusions d'appelant n° 1 de la Société [1] signifiées par RPVA le 7 juin 2026,
En tout état de cause :
- débouter M. [W] et la société [1] de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner in solidum M. [W] et la société [1] à payer à M. [A] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner in solidum M. [W] et la société [1] au paiement des entiers dépens de l'instance.'
La société l'[10] , à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à personne morale, le 13 avril 2026, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le sursis à statuer et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
En vertu des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.
Aux termes de l'article 1355 du code civil, 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
Il apparaît en l'espèce que M. [A] a introduit une requête en déféré le 16 juillet 2026 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du 8 juillet 2026.
Cette ordonnance a statué sur un incident aux fins d'irrecevabilité des appels de M. [W] et de la [1] à l'encontre de M. [A], alors que le présent incident a été soulevé aux fins d'irrecevabilité des appels de M. [W] de la société [1] à l'encontre de la société [Adresse 3]. Le juge délégué n'étant pas saisi de la même demande, il n'y a donc pas autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 8 juillet 2026.
Il ne ressort pas du dossier que la décision déférée à la cour soit susceptible d'avoir une influence sur la décision à intervenir concernant le présent litige.
Dans ce contexte, il n'est pas opportun d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision.
La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera rejetée.
Sur la recevabilité de l'appel de M. [W]
L'article 490 du code de procédure civile dispose que 'l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.'
L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.332, Bull. 2004, II, n° 57).
L'ordonnance querellée a été signifiée à la demande de la société [3] à M. [W], à personne, le 30 janvier 2026.
Au vu de la mention erronée figurant dans l'acte de signification faisant état d'un délai d'appel d'un mois, alors que le délai d'appel est de quinze jours, il y a lieu de considérer que cet acte de signification de l'ordonnance n'a pas fait courir le délai de recours.
Il en découle que l'appel de M. [W] est recevable.
Sur la recevabilité de l'appel de la société [1]
L'ordonnance querellée a été signifiée à la demande de la société [Adresse 3] à la société [1], à étude, le 2 février 2026.
La société [1] a interjeté appel le 13 mars 2026, de sorte que le délai d'appel de quinze jours était expiré lors de son appel.
Elle est mal fondée à se prévaloir de l'indivisibilité du litige prévue à l'article 552 du code de procédure civile au motif qu'elle a été condamnée in solidum avec M. [W] aux dépens de l'instance par ordonnance du 15 janvier 2026, l'obligation in solidum ne créant pas l'indivisibilité puisqu'elle concerne une condamnation au règlement des dépens qui n'entraîne pas d'impossibilité d'exécution en cas de décision contradictoire pour les parties.
Par conséquent, l'appel de la société [1] interjeté contre la société [Adresse 3] est irrecevable car formé tardivement.
Sur la recevabilité des conclusions d'appelants n°1 de M. [W] et de la société [1]
En vertu du principe de l'indépendance des parties dans le cadre d'écritures communes, les conclusions pour M. [W] et la société [1] signifiées par RPVA le 7 juin 2026 sont considérées comme les conclusions propres à chacune des parties qui y figurent.
Pour M. [W] dont l'appel est recevable, les conclusions sont recevables et la cour est valablement saisie de ses prétentions et moyens exposés dans ces conclusions communes.
Pour la société [1] dont l'appel est irrecevable à l'encontre de la société [Adresse 3], la cour ne statuera pas sur ses demandes à l'encontre de la société [3].
Il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevables les conclusions communes d'appelants n°1 de M. [W] et de la société [1].
Sur l'abus
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés'.
Le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage, la mauvaise foi, l'intention de nuire ou une erreur grossière sur ses droits.
Or, outre le fait que l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, soit une sanction dont l'initiative appartient non aux plaideurs mais à la juridiction, il sera retenu pour rejeter ces demandes, que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive de faute.
Sur les autres demandes
La société [1] succombant partiellement, prendra à sa charge les dépens de l'incident.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué, statuant par ordonnance,
Rejette la demande de sursis à statuer,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée,
Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel de M. [W],
Déclare irrecevable l'appel de la société [1] de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Versailles du 15 janvier 2026 à l'encontre de la société [Adresse 3],
Rejette le moyen d'irrecevabilité des conclusions communes d'appelants n°1 de M. [W] et de la société [1] signifiées le 7 juin 2026 par RPVA,
Dit que pour la société [1] dont l'appel est irrecevable à l'encontre de la société [Adresse 3], la cour ne statuera pas sur ses demandes à l'encontre de la société [3],
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société [1] aux dépens de l'incident et dit que Maître Emmanuelle Lefevre, membre de Blob Avocats pourra les recouvrer directement pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Magistrate déléguée
Noha ISSA, Laure TOUTENU