Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute électronique
N° RG 24/02098 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6Y
Jugement (N° 22-00221)
rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer
APPELANTS
Monsieur [I] [J]
né le 12 décembre 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SCI la Rafale
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Erika Fitte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La SCA Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-Philippe Pin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Nicolas Magnin, avocat au barreau de Paris.
DÉBATS à l'audience publique du 28 mai 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 3 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2026
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Suivant contrat d'affermage en date du 1er décembre 2007, dont la durée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2026, la communauté de communes Opale Sud dont fait partie la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]), aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (la CA2BM), a délégué à la société Véolia eau - compagnie générale des eaux (la société Véolia) l'exploitation de son service public de l'assainissement collectif.
La société Véolia exploite à ce titre la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que l'évacuation des eaux pluviales des usagers du service d'assainissement de la commune de [Localité 5].
M. [I] [J] est titulaire de trois contrats d'abonnement souscrits auprès de la CA2BM pour l'alimentation en eau potable de plusieurs immeubles situés [Adresse 4] à [Localité 5], depuis respectivement les 25 février 2010, 2 mars 2010 et 20 mai 2016.
La société civile immobilière La Rafale (la société La Rafale), dont M. [J] est le gérant, est titulaire d'un contrat d'abonnement souscrit auprès de la CA2BM pour l'alimentation en eau potable de l'immeuble situé [Adresse 2].
Par acte du 12 juillet 2022, la société Véolia a assigné M. [I] [J] devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer en paiement de la somme de 2 487,95 euros au titre de factures d'assainissement collectif impayées pour la période du 13 juillet 2020 au 17 juin 2022.
Par actes des 22 novembre 2022 et 26 janvier 2023, elle a également assigné la société La Rafale devant la même juridiction en paiement de la somme de 2 679,03 euros au titre de factures d'assainissement collectif impayées pour la période du 20 décembre 2017 au 11 janvier 2023.
Par jugement contradictoire du 4 avril 2024, le tribunal de proximité a :
- prononcé la caducité de l'assignation délivrée à la société La Rafale le 22 novembre 2022,
- déclaré recevable l'action en paiement de la société Véolia introduite par assignations des 12 juillet 2022 à l'encontre de M. [I] [J] et 26 janvier 2023 à l'encontre de la société La Rafale,
- condamné M. [I] [J] à payer à la société Véolia la somme de 3 719,07 euros au titre des factures impayées du 13 juillet 2020 au 26 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement,
- condamné M. [I] [J] à payer à la société Véolia les sommes de 474,00 euros au titre des pénalités de retard et de 929,76 euros au titre de la majoration assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- condamné la société La Rafale à payer à la société Véolia la somme de 2 679,03 euros au titre des factures impayées du 20 décembre 2017 au 11 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022, date de la mise en demeure et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
- condamné la société La Rafale à payer à la société Véolia les sommes de 270 euros au titre des pénalités de retard et de 740,31 euros au titre de la majoration assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêts pour chaque année entière et consécutive,
- condamné solidairement M. [I] [J] et la société La Rafale aux dépens et à payer à la société Véolia la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres demandes des parties.
M. [I] [J] et la société La Rafale ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 mai 2026, demandent à la cour, au visa des articles 12, 641, 754 et 700 du code de procédure civile, 1100 et suivants du code civil, 111-2 du code de procédure civile d'exécution, L.114-1, L.221-1 et suivants, L.221-11 et L.221-12 du code de la consommation,de 'réformer, annuler, infirmer le jugement entrepris' et, abstraction faite de demandes de 'constater que' qui ne s'analysent pas en des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile mais constituent le simple rappel de leurs moyens, statuant à nouveau, de':
1) Concernant la société La Rafale :
- débouter la société Véolia de toute demande à l'encontre de la société La Rafale,
à titre subsidiaire,
- dire que les créances antérieures au 26 janvier 2018 sont prescrites,
2) Concernant M. [J] :
- constater qu'aucun contrat n'a pu se former entre la société Véolia et M. [J],
à titre subsidiaire,
- constater la nullité du contrat qui se serait formé entre la société Véolia et M. [J],
- débouter la société Véolia de toute demande formée à l'encontre de M. [J],
- ordonner le remboursement par la société Véolia des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement dont appel,
- subsidiairement, dire que le cours des intérêts et pénalités s'est interrompu en avril 2024,
en tout état de cause,
- condamner la société Véolia aux entiers frais et dépens et au paiement au profit de chacun des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 15 mai 2026, la société Véolia demande à la cour, au visa des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales et 1303 du code civil, abstraction faite de demandes de 'constater que' et de 'juger que' , qui ne s'analysent pas en des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile mais constituent le simple rappel de ses moyens, de :
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à titre principal,
- débouter M. [J] et la société La Rafale de l'intégralité de leurs demandes,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a omis de condamner la société La Rafale à lui verser la somme de 282,21 euros au titre de la facture n°23320 du 26 juin 2023 et,
y ajoutant,
- condamner la société La Rafale au paiement de la somme de 282,21 euros au titre de la facture n°23320 du 26 juin 2023 ;
à titre subsidiaire,
- débouter M. [J] et la société La Rafale de l'intégralité de leurs demandes,
- condamner, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, M. [J] au paiement des sommes suivantes :
* 3 719,07 euros au titre de ses factures impayées du 13 juillet 2020 au 26 juin 2023, les intérêts au taux légal sur la somme 2 487,85 euros à compter du 12 juillet 2022, date de signification de l'assignation, et pour le surplus à compter du 7 septembre 2023, date de l'audience,
* 474 euros au titre des pénalités de retard, les intérêts au taux légal sur la somme de 319,20 euros à compter du 12 juillet 2022, date de signification de l'assignation, et pour le surplus à compter du 7 septembre 2023, date de l'audience,
* 929,76 euros au titre de la majoration assainissement, les intérêts au taux légal sur la somme de 621,98 euros à compter du 12 juillet 2022, date de signification de l'assignation, et pour le surplus à compter du 7 septembre 2023, date de l'audience ;
- condamner, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, la société La Rafale au paiement des sommes suivantes :
* 2 961,24 euros au titre de ses factures impayées du 20 décembre 2017 au 26 juin 2023, les intérêts au taux légal sur la somme de 2 325,02 euros à compter du 15 juillet 2022, date de réception de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 7 septembre 2023, date de l'audience,
* 270 euros au titre des pénalités de retard, les intérêts au taux légal sur la somme de 218,4 euros à compter du 15 juillet 2022, date de réception de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 7 septembre 2023, date de l'audience,
* 740,31 euros au titre de la majoration assainissement, les intérêts au taux légal sur la somme de 581,25 euros à compter du 15 juillet 2022, date de réception de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 7 septembre 2023, date de l'audience ;
en tout état de cause,
- condamner in solidum M. [J] et la société la Rafale aux entiers dépens qui comprendront notamment l'ensemble des frais d'exécution, dont l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996,
- condamner M.[J] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société La Rafale au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que si M. [I] [J] et la société La Rafale ont formé appel de l'intégralité des dispositions du jugement rendu par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer le 4 avril 2024, celui-ci n'est en réalité pas contesté, dans les motifs de leurs écritures, en ce qu'il a prononcé la caducité de l'assignation délivrée à la société La Rafale le 22 novembre 2022, de sorte qu'en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, lequel dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, cette disposition sera nécessairement confirmée.
Par ailleurs, la cour observe qu'en dépit du libellé de la déclaration d'appel et du dispositif des dernières écritures de M. [J] et de la société La Rafale, lesquels sollicitent tout à la fois 'la réformation, l'annulation ou l'infirmation' du jugement entrepris, aucun moyen tendant à la nullité du jugement n'est développé dans le corps de ces écritures, de sorte que ce point ne sera pas évoqué en application du texte précité, étant observé que les demandes de réformation et d'infirmation tendent aux mêmes fins.
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société La Rafale
La société La Rafale sollicite l'infirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et le débouté de la société Véolia de toutes ses demandes formées à son encontre, faisant valoir qu'elle n'est pas usager du réseau d'assainissement et sollicitant, à titre subsidiaire, que soit constatée la prescription des créances antérieures au 26 janvier 2018.
La société Veolia réclame la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande de condamnation de la société Rafale à lui payer la somme de 282,21euros au titre de la facture n°23320 du 26 juin 2023. Elle fonde sa demande en paiement sur l'existence d'un contrat de fourniture et de distribution d'eau potable dont elle soutient qu'il aurait été souscrit par la société La Rafale auprès de la CA2BM pour l'alimentation en eau potable d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5]. Elle fait valoir que les redevances d'assainissement sont dues du seul fait que l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement, en contrepartie de l'avantage que la propriétaire de l'immeuble trouve à pouvoir rejeter ses eaux usées sans avoir à les assainir.
Sur la prescription
Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, l'article liminaire de ce code précisant que pour l'application de celui-ci, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'article 2224 du code civil dispose quant à lui que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, le premier juge a indiqué à juste titre que la société La Rafale étant une personne morale, c'est la prescription quinquennale de droit commun qui devait trouver à s'appliquer pour les demandes en paiement de factures d'assainissement formées à son encontre, et non la prescription biennale réservée aux consommateurs par l'article L.218-2 du code de la consommation.
En revanche, c'est par erreur que ce juge a indiqué que l'action engagée par la société Véolia à l'encontre de la société La Rafale l'ayant été par acte du 26 janvier 2021, ses demandes en paiement de factures émises à compter du 20 décembre 2017 étaient recevables, alors que la société La Rafale a été assignée en paiement par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2023 et que dès lors, les demandes en paiement relatives à des factures émises avant le 26 janvier 2018 sont prescrites.
Il s'ensuit que la décision doit être infirmée et que la société Véolia doit être déclarée irrecevable en ses demandes en paiement de factures émises antérieurement au 26 janvier 2018.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
L'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, telle que résultant de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que :
'I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.'
L'article L.2224-8 du même code, dans sa version issue de la même loi, précise que :
'I. ' Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II. ' Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
(...)
III. ' Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...)'
L'article L.2224-11 de ce code, dans sa version issue de la même loi, prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, l'article L.2224-11-2 ajoutant que le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.
A cet égard, l'article R.2224-19 de ce code, dans sa version applicable au litige telle qu'issue du décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007, dispose que 'Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.2224-19-1 à R.2224-19-11.'
L'article R.2224-19-1 du même code, dans sa version issue du même texte, précise que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif ; (...) qu'en cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
L'article R.2224-19-2 de ce code ajoute que la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe ; que la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement, ce volume étant calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4'; que la partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. L'article R.2224-19-3 précise que lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Enfin, en vertu de l'article L.1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. (...) Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
L'article L.1331-8 du même code, dans sa version applicable au litige telle qu'issue de l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014, précise que tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 400 %. Et l'article L.1331-9, dans sa version applicable, précise que les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Le texte précité de l'article L.1331-8 n'exige donc pas, dans sa version applicable au litige, contrairement à ce qu'avance la société La Rafale qui invoque une version ultérieure, qu'une notification de pénalité ait été adressée au redevable. Par ailleurs, l'indication dans l'article L.1331-9 que ces sommes sont recouvrables 'comme en matière de contribution directe' ne signifie pas que seule la collectivité publique peut les mettre en recouvrement, à l'exclusion de son délégataire de service public.
Il résulte ainsi de ces dispositions que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un service d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'elle trouve à pouvoir rejeter ses eaux usées sans avoir à les assainir, ce soin étant confié à l'exploitant du réseau qui, assurant ce service pour tous collectivement, le finance en percevant sur chacun, en fonction du volume des eaux utilisées par lui, une redevance (Com., 21 janvier 1997, pourvoi n°94-19.580, diffusé ;1ère civ., 27 novembre 2001, pourvoi n°99-17.855, publié ; 3ème civ. 29 octobre 2015, pourvoi n°14-24.618, publié).
Dans ce cadre, les redevances d'assainissement sont dues par toute personne dont l'immeuble est raccordé ou aurait dû être raccordé à un réseau d'assainissement dans le délai de deux ans à compter de sa mise en service, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un contrat écrit et sans qu'il soit possible de s'exonérer de paiement à défaut de s'être raccordé en temps utile.
En l'espèce, la société Véolia justifie s'être vu confier par la communauté de communes Opale Sud, dont fait partie la commune de [Localité 5], l'exploitation par affermage de son service public de l'assainissement collectif, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2026.
La société La Rafale ne conteste pas être la propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], mais affirme que celui-ci n'a été raccordé au réseau d'assainissement collectif que le 14 avril 2021.
Pour le démontrer, elle produit une facture du 14 avril 2021 établie par la société [F] [Q] services mentionnant notamment, au titre de la nature des travaux : 'reprise en cave évacuation pour branchement au réseau', ainsi que l'attestation de M. [Z] [T], en date du 23 mai 2023, lequel témoigne 'avoir personnellement creusé la tranchée nécessaire au raccordement de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 5], dans le cadre de l'intervention des établissements [Q]' et que 'préalablement à cette intervention, il n'existait pas de raccordement de l'immeuble au réseau de collecte des eaux usées'.
Cependant, la date à laquelle l'immeuble a été raccordé au réseau public d'assainissement importe peu dès lors que le propriétaire est tenu d'effectuer ce raccordement dans le délai de deux ans de la mise en service du réseau public de collecte et que dans l'attente, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire.
Il est par ailleurs sans emport que l'immeuble ait été loué par la société La Rafale à M. [J], dès lors qu'il est justifié que cette société est titulaire d'un contrat de fourniture d'eau n°11 894 003 007049 01 et que c'est à partir des volumes d'eau prélevés sur le réseau de distribution, communiqués par l'exploitant du service public d'eau potable, que les redevances d'assainissement dues par la société La Rafale ont été calculées par l'exploitant du service public d'assainissement.
Sont ainsi produites les factures suivantes, que la société La Rafale ne conteste pas ne pas avoir réglées :
- facture n°17940 du 20 décembre 2017 de 237,24 euros (pièce 30),
- facture n°18320 du 7 septembre 2018 de 220,11 euros (pièce 31),
- facture n°18930 du 23 janvier 2019 de 213,48 euros (pièce 32),
- facture n°19320 du 6 aout 2019 de 185,72 euros (pièce 33),
- facture n°19920 du 14 janvier 2020 de 185,72 euros (pièce 34),
- facture n°20320 du 13 juillet 2020 de 188,39 euros (pièce 35),
- facture n°20920 du 14 janvier 2021 de 188,39 euros (pièce 36),
- facture n°21320 du 22 juin 2021 de 194,06 euros (pièce 37),
- facture n°21920 du 11 janvier 2022 de 512,72 euros (pièce 38),
- facture n°22320 du 17 juin 2022 de 199,19 euros (pièce 39),
- facture n°22920 du 11 janvier 2023 de 354,01 euros (pièce 47),
- facture n°23320 du 26 juin 2023 de 282,21 euros (pièce n°52).
La demande en paiement de la société Véolia étant prescrite pour les factures émises antérieurement au 26 janvier 2018, il y a lieu d'écarter la facture du 20 décembre 2017 et de condamner la société La Rafale, par infirmation au quantum de la décision entreprise qui n'avait pas pris en compte la facture du 26 juin 2023, à payer à la société Véolia la somme de 2 724 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022, date de la mise en demeure, sur la somme de 2 087,78 euros et, pour le surplus, à compter de la signification du présent arrêt.
L'article 3.4 du règlement de service de l'assainissement collectif prévoit en outre qu'en cas de non-paiement d'une facture à la date indiquée, elle est majorée d'une indemnité forfaitaire, tandis que l'article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.
En application de ces textes, étant observé que la société La Rafale a été mise en demeure par courrier du 15 juillet 2022, il convient de la condamner au paiement de la somme de 258 euros au titre des pénalités de retard et de celle de 681 euros au titre de la majoration assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de M. [J]
Il résulte des pièces versées au débat que M. [I] [J], propriétaire des immeubles sis [Adresse 4] à [Localité 5], est titulaire de trois contrats d'alimentation en eau potable et qu'il a été facturé par la société Véolia de redevances d'assainissement calculées sur la base des volumes de sa consommation en eau potable.
Ainsi qu'il a été développé plus haut, les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un service d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'elle trouve à pouvoir rejeter ses eaux usées sans avoir à les assainir, ce soin étant confié à l'exploitant du réseau qui, assurant ce service pour tous collectivement, le finance en percevant sur chacun, en fonction du volume des eaux utilisées par lui, une redevance.
Dans ce cadre, les redevances d'assainissement sont dues par toute personne dont l'immeuble est raccordé ou aurait dû être raccordé à un réseau d'assainissement dans le délai de deux ans à compter de sa mise en service, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un contrat écrit et sans qu'il soit possible de s'exonérer de paiement à défaut de s'être raccordé en temps utile.
Contrairement à la fourniture d'eau potable, pour laquelle il est facultatif de souscrire un contrat, les particuliers pouvant s'alimenter auprès de sources d'eau privées, la contribution au service public de l'assainissement est obligatoire, son fondement juridique étant d'ordre réglementaire.
C'est donc en vain que M. [J] tente de faire valoir l'absence de contrat écrit ou la nullité de celui-ci en raison du manquement, par la société prestataire, aux obligations précontractuelles d'information prévues à l'article L.111-1 du code de la consommation et aux règles de formation des contrats conclus à distance prévues aux articles L.221-1 et suivants du même code, ces dispositions n'étant pas applicables à la relation qui unit les parties, étant observé que l'article L.111-1 précité prévoit que ses dispositions 's'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain' et que l'article L.221-4 du même code, inclus dans le chapitre relatif aux contrats conclus à distance et aux contrats conclus hors établissement, dispose de la même manière que 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain', mais qu'aucun de ces textes n'évoque les contrats relatifs à l'assainissement collectif des eaux usées.
Il est justifié par l'intimée des factures d'assainissement suivantes, calculées sur la base de la consommation en eau potable du redevable :
' Au titre du contrat n°11 894 003 009138 02 ([Adresse 5]):
- facture n°20320 du 13 juillet 2020 d'un montant de 56,90 euros (pièce 4),
- facture n°20920 du 14 janvier 2021 d'un montant de 56,90 euros (pièce 5),
- facture n°21320 du 22 juin 2021 d'un montant de 57,22 euros (pièce 6),
- facture n°21920 du 11 janvier 2022 d'un montant de 57,27 euros (pièce 7),
- facture n°22320 du 17 juin 2022 d'un montant de 59,08 euros (pièce 8),
- facture n°22920 du 11 janvier 2023 d'un montant de 59,08 euros (pièce 43),
- facture n°23320 du 26 juin 2023 d'un montant de 61,62 euros (pièce 49),
' Au titre du contrat n°11 894 003 009150 01 ([Adresse 6]) :
- facture n°20320 du 13 juillet 2020 d'un montant de 547,95 euros (pièce 9),
- facture n°20920 du 14 janvier 2021 d'un montant de 313,17 euros (pièce 10),
- facture n°21320 du 22 juin 2021 d'un montant de 438,87 euros (pièce 11),
- facture n°21920 du 11 janvier 2022 d'un montant de 333,54 euros (pièce 12),
- facture n°22320 du 17 juin 2022 d'un montant de 402,22 euros (pièce 13),
- facture n°22920 du 11 janvier 2023 d'un montant de 470,15 euros (pièce 44),
- facture n°23320 du 26 juin 2023 d'un montant de 457,81 euros (pièce 50),
' Au titre du contrat n°11 894 003 015681 03 ([Adresse 6]) :
- facture n°20920 du 14 janvier 2021 d'un montant de 28,46 euros (pièce 14),
- facture n°21320 du 22 juin 2021 d'un montant de 57,26 euros (pièce 15),
- facture n°21920 du 11 janvier 2022 d'un montant de 67,02 euros (pièce 16),
- facture n°22320 du 17 juin 2022 d'un montant de 64,09 euros (pièce 17),
- facture n°22920 du 11 janvier 2023 d'un montant de 63,82 euros (pièce 45),
- facture n°23320 du 26 juin 2023 d'un montant de 66,64 euros € (pièce 51),
soit un montant total de 3 719,07 euros, au paiement duquel M. [J] a été condamné à juste titre en première instance.
M. [J] ne justifiant pas s'être acquitté de ces factures, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné au paiement de cette somme, ainsi que des sommes de 474 euros au titre des pénalités de retard et de 929,76 euros au titre de la majoration assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement de première instance, étant observé qu'il a été mis en demeure dans l'assignation.
Sur la capitalisation des intérêts
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, de droit lorsqu'elle est demandée, ainsi qu'en l'espèce.
Sur les demandes accessoires
Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et frais irrépétibles.
Compte tenu de l'issue du litige, M. [J] et la société La Rafale seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Véolia la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a :
- condamné la société La Rafale à payer à la société Véolia la somme de 2 679,03 euros au titre des factures impayées du 20 décembre 2017 au 11 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022, date de la mise en demeure et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
- condamné la société La Rafale à payer à la société Véolia les sommes de 270 euros au titre des pénalités de retard et de 740,31 euros au titre de la majoration assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
La confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Déclare la société Véolia irrecevable en sa demande en paiement formée à l'encontre de la société La Rafale s'agissant des factures émises antérieurement au 26 janvier 2018,
Condamne la société La Rafale à payer à la société Véolia eau - compagnie générale des eaux la somme de 2 724 euros au titre des factures impayées du 7 septembre 2018 au 26 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022 sur la somme de 2 087,78 euros et, pour le surplus à compter de la signification du présent arrêt,
Condamne la société La Rafale à payer à la société Véolia eau - compagnie générale des eaux les sommes de 258 euros au titre des pénalités de retard et de 681 euros au titre de la majoration assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt,
Y ajoutant,
Condamne M. [I] [J] et la société La Rafale in solidum aux dépens d'appel,
Condamne les mêmes in solidum à payer à la société Véolia eau - compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.