Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00457 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FF3C
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [H] [J] épouse [E]
née le 15 Février 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d’ARRAS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
MSA DU NORD PAS DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [M] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Michel WALLE, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Benjamin BUISINE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras par requête reçue au greffe le 4 mai 2026 aux fins de contester un indu lui ayant été notifié par la [1] du Nord Pas de Calais le 25 septembre 2025 pour un montant de 5 381,40 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, la MSA indique avoir annulé l’indu suite aux nouvelles informations communiquées par la CIPAV sur la situation de Mme [J].
Mme [J], représentée par son conseil, prend acte de l’annulation de l’indu par la MSA mais sollicite la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle s’oppose la MSA.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal constate l’extinction dans le cadre de la présente instance du litige principal entre les parties s’agissant de la contestation de l’indu notifié par la MSA à Mme [J] le 25 septembre 2025 à hauteur de 5 381,40 euros.
La MSA Nord Pas de [Localité 3] sera condamnée aux dépens, incluant la contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 euros acquittée par Mme [J] qu’elle devra lui rembourser.
Mme [J] ayant dû en outre exposer des frais pour assurer sa défense, il convient de faire droit à sa demande de frais irrépétibles à hauteur de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance relativement à la demande principale fondée sur la contestation de l’indu notifié par la MSA du Nord Pas de [Localité 3] à Mme [H] [J] le 25 septembre 2025 ;
CONDAMNE la MSA du Nord Pas de [Localité 3] aux entiers dépens, incluant la contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 euros acquittée par Mme [J] qu’elle devra lui rembourser ;
CONDAMNE la MSA du Nord Pas de [Localité 3] à verser à Mme [H] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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