Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 24/05752 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5AJ
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2024
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [F] [P]
né le 19 Juillet 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandra Baptista, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [S] [A]
née le 30 Mars 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Christophe Werquin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C591782025000040 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 1er septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/11/2026
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Par acte sous seing privé du 10 mars 2018, M. [F] [P] a donné à bail à Mme [S] [A] un local à usage d'habitation situé, appartement n°97 et un garage, au [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 435 euros, une provision pour charges de 95 euros, outre un dépôt de garantie de 870 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte d'huissier du 15 avril 2019, M. [P] a fait signifier à Mme [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 590 euros.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a :
Déclaré l'action de M. [P] recevable ;
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
Condamné M. [P] aux dépens.
Par jugement du 26 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
Déclaré recevable l'action de M. [P] à l'encontre de Mme [A],
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mars 2018 entre M. [P] et Mme [A] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 5] ([Adresse 6]) sont réunies à la date du 16 juin 2019,
Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à 540 euros, montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail ;
Condamné Mme [A] à payer à M. [P] la somme de 2 283,64 euros (décompte arrêté au 25 avril 2021, incluant le mois d'avril 2021), avec les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020 ;
Autorisé Mme [A] à se libérer de cette somme en 36 mensualités de 63,43 euros chacune payable le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
Dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
Que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
Qu'à défaut pour Mme [A] d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 7] [Localité 9] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [P] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est , et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur ;
Que Mme [A] soit condamnée à verser à M. [P] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
Dit que la présente décision sera transmise à M. le préfet du Nord ;
Rejeté la demande reconventionnelle de Mme [A] au titre de la régularisation des charges ;
Rejeté la demande en paiement de M. [P] au titre de la régularisation des charges ;
Rejeté la demande indemnitaire de M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [A] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 juin 2023, M. [P] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [A] portant sur la somme en principal de 900,08 euros et d'avoir à justifier de l'assurance garantissant contre les risques locatifs.
Par lettre recommandée du 4 juillet 2023, Mme [A] a notifié au bailleur son congé avec préavis d'un mois.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, M. [P] a fait assigner M. [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 17 juin 2024 aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
3 143, 59 euros au titre des loyers et charges impayés du 1er mai au 16 oût 2023, date de restitution des lieux,
10 430 euros en réparation des dégradations locatives, dont 860 euros à déduire au titre des dépôt de garantie,
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Suivant jugement du 30 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a :
Condamné Mme [A] à verser à M. [P] la somme de 9 570 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
Condamné Mme [A] à verser à M. [P] la somme de 2 236,40 euros au titre des loyers et charges impayés, taxe d'ordure ménagère comprise, de mai au 16 août 2023 ;
Rejeté le surplus des demandes ;
Condamné Mme [A] à verser à M. [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [A] aux dépens ;
Rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Mme [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 décembre 2024, déclaration d'appel critiquant des dispositions de la décision entreprise en ce qu'elle a :
Condamné Mme [A] à verser à M. [P] la somme de 9 570 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
Condamné Mme [A] à verser à M. [P] la somme de 2 236,40 euros au titre des loyers et charges impayés, taxe d'ordure ménagère comprise, de mai au 16 août 2023.
M. [P] a constitué avocat le 30 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner la radiation du rôle de la procédure d'appel initiée par Mme [A], suivant déclaration d'appel n°24/06985 du 6 décembre 2024, procédure enregistrée sous le n°RG 24/05752, à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille du 30 septembre 2024.
Condamner Mme [A], à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [A] à payer à M. [P] au paiement des entiers frais et dépens.
Il soutient que le jugement du 30 septembre 2024 est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Il fait valoir que Mme [A] n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, ni déféré au commandement de payer qui lui a été signifié.
Il insiste sur le jugement du 17 mars 2026 du juge des contentieux de la protection statuant en matière surendettement qui a déclaré Mme [A] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, en considérant que l'endettement résultant notamment de sa condamnation pour dégradations locatives a été constitué de mauvaise foi.
Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Il sollicite, en outre, la condamnation de Mme [A] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 août 2026, Mme [A], demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter M. [P] de sa demande de radiation de la procédure d'appel.
Réserver les dépens.
Elle soutient avoir proposé un règlement échelonné de sa dette, resté sans réponse.
Elle fait valoir qu'elle a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission.
Elle en déduit qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ce qui fait obstacle à la radiation de l'affaire.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la demande de radiation
Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Mme [A] a été condamnée au paiement, au principal, de la somme totale de 11806.4 euros.
Mme [A] soutient que l'exécution totale de la décision de première instance en une seule échéance lui est impossible.
Elle produit le courrier adressé, le 22 décembre 2024, à l'huissier en charge du recouvrement de la dette pour indiquer qu'elle souhaitait son étalement selon un échéancier de 70 euros par mois.
Déclarée irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement par jugement du 17 mars 2026, elle justifie de paiements partiels de la dette dans les mois suivants, s'agissant d'une tentative de virement de 170 euros du 6 mai 2026, rejeté, sur le compte bancaire de M [P], puis de deux virements effectifs sur le compte bancaire de l'huissier de justice, les 30 juin 2026 et 27 juillet 2026, de deux fois 170 euros.
Il est à noter, pour la suite de la procédure, que Mme [A] écrit, dans ses conclusions, qu'elle maintiendra ses règlements jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué et jusqu'à extinction de sa dette.
La situation financière et patrimoniale a été éclairée par la procédure de désendettement. Elle y a déclaré des ressources de 1449 euros par mois comprenant un salaire et une allocation logement et la commission de surendettement a évalué ses charges à hauteur de 1274 euros.
Cette situation n'est pas, en tant que telle, contestée par l'intimé et les pièces qu'elle produit en justifient, bien que présentant une légère évolution.
Il en résulte que Mme [A] est dans l'impossibilité d'exécuter en un seul paiement le jugement de première instance et que des paiements partiels supérieurs entraîneraient des conséquences manifestement excessives pour faire face aux exigences de la vie.
Par conséquent, la demande de radiation de l'affaire au motif de l'inexécution de la décision de première instance sera rejetée.
Sur les frais du procès
Le sens de la présente décision en incident de procédure conduit à réserver les dépens de l'incident, afin qu'ils suivent le sort de ceux de l'arrêt au fond.
En outre, à ce stade de la procédure d'appel, la demande de M [P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés pour le présent incident, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Rejette la demande de M [F] [P] tendant à la radiation de l'appel interjeté par Mme [S] [A],
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu au fond,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 2 avril 2027 à 9 heures pour avis des parties sur la fixation,
Rejette la demande de M [F] [P], au titre des frais irrépétibles de l'incident, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le Conseiller de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.