Texte intégral
*1DE/01/09/51/91*
2025026766 - 1 -N° PC : 2025/96 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/12/2025
Sàrl SOLA CONCEPT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU que par exploit en date du 16/08/2024, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sàrl SOLA CONCEPT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4 743.55 € selon situation de compte établie au 17.07.2024 correspondant au cotisations, majorations contractuelles et frais afférents à la période du 29.04.2021 au 30.04.2024 inclus.
Attendu que par jugement en date du 20-01-2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl SOLA CONCEPT.
Attendu que la Cour d'Appel de DOUAI a infirmé ce jugement par arrêt du 13.11.2025. Et a statué à nouveau en y ajoutant :
"Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOLA CONCEPT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole N°892 778 841 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe [Adresse 1];
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 Août 2024;
Fixe la durée de la période d'observation à six mois;
Désigne la SELAS Union MJ prise en la personne de Maître [G] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire;
Fixe le délai pour établir la liste des créances à douze mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC;
Commet la SELARL Thierry MAY et Associés, [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée de l'actif du débiteur;
Renvoie l'affaire et les parties devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole pour la désignation du juge-commissaire et la poursuite de la procédure de redressement judiciaire;
Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du Tribunal de Commerce de Lille Métropole pour l'accomplissement des mesures de publicités prévues par la loi".
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus Monsieur [O] [V] es-q gérant de la SARL SOLA CONCEPT et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [J], Mandataire Judiciaire.
Vu les réquisitions écrites de Monsieur Simon CHAMPIGNY Substitut de Monsieur le Procureur de la République qui émet, à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI ouvrant une procédure de redressement judiciaire, un avis favorable à un renvoi en Janvier pour pouvoir évaluer la situation de la société après désignation d'un juge commissaire.
Qu'il y a lieu pour le tribunal de désigner un juge commissaire dans la procédure de redressement judiciaire et de renvoyer l'affaire à l'audience du 13.01.2026 à 14h00 pour évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
DESIGNE le juge commissaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL SOLA CONCEPT, [Adresse 1],
NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Dominique OSSART, Juge du siège,
ET RENVOI la cause à l'audience du 13.01.2026 à 14h00,
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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