Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7LH
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00078
FAITS ET PROCEDURE
Il résulte des pièces produites que [W] [R] a été victime le 9 janvier 2023 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Son état a été déclaré consolidé au 7 août 2023 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
Le 21 juin 2024, [W] [R] a déclaré une rechute en raison d'une " G cervicobrachialgie gauche ".
Le 17 juillet 2024, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan interrogé a émis un avis défavorable à la demande de rechute du 24 juin 2025 en raison de l'absence de " relation de cause à effet certaine et indiscutable " entre la pathologie et le sinistre du 9 janvier 2023.
Le 24 juin 2025, un second certificat médical de rechute a été adressé à la caisse.
Ce certificat faisait état d'une " névralgie cervicobrachiale bilatérale à prédominance gauche post-traumatique, rechute déclarée le 20 mars 2025 ".
À la suite d'un nouvel avis défavorable émis par le médecin-conseil, la caisse a, par décision notifiée le 25 juillet 2025, refusé la prise en charge de cette rechute.
Mme [R] a alors saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan afin de contester cette décision.
Lors de sa séance du 22 décembre 2025, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse, retenant, une nouvelle fois, l'absence de " relation de cause à effet certaine et indiscutable entre les lésions mentionnées sur le certificat de rechute du 24 juin 2025 et le sinistre initial ".
Par lettre recommandée postée le 17 février 2026, [W] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, [W] [R] est régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
À titre principal,
- dire et juger que la rechute déclarée par certificat médical du 24 juin 2025, décrivant une " névralgie cervicobrachiale bilatérale à prédominance gauche post traumatique, rechute déclarée le 20/03/2025 ", est imputable, à titre direct et exclusif, à l'accident du travail du 9 janvier 2023 dont a été victime [W] [R],
- infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable de Bretagne du 22 décembre 2025, ainsi que la décision de la CPAM du Morbihan du 25 juillet 2025 qui l'a précédée,
- dire et juger que la CPAM du Morbihan doit prendre en charge, au titre de l'accident du travail n° 230109449, l'ensemble des conséquences de cette rechute (soins, indemnités journalières et, le cas échéant, révision du taux d'incapacité permanente).
À titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un spécialiste en neurochirurgie et/ou médecine physique et de réadaptation, avec mission habituelle, l'expert se devant notamment de :
* prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [R] et des décisions rendues par la CPAM et la CMRA,
* examiner personnellement l'assurée,
* dire si la névralgie cervicobrachiale bilatérale objectivée à compter de 2024/2025 est en lien direct, certain et exclusif avec l'accident du travail du 9 janvier 2023,
* préciser, le cas échéant, la date de la rechute, la durée des soins et arrêts de travail imputables, ainsi que l'évolution prévisible de l'état séquellaire et ses incidences sur le taux d'IPP,
En tout état de cause,
- débouter la CPAM du Morbihan de l'ensemble de ses demandes contraires,
- condamner la CPAM du Morbihan aux dépens,
- condamner la CPAM du Morbihan à payer à Mme [R] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
- rejeter les demandes de [W] [R],
- confirmer la décision de refus de prise en charge de la rechute du 24 juin 2025 au titre de l'accident du travail du 9 janvier 2023,
A titre subsidiaire, Si par extraordinaire le tribunal entendait recevoir la demande de Mme [R],
- ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire,
En tout état de cause,
- condamner Mme [W] [R] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
Aux termes de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, constitue une rechute toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la guérison apparente ou à la consolidation.
Il appartient à la victime de démontrer que cette aggravation présente un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail initial.
En l'espèce, il n'est pas discuté que la symptomatologie invoquée est apparue postérieurement à la consolidation intervenue le 7 août 2023.
En revanche, les parties s'opposent sur son imputabilité au traumatisme initial.
Mme [R] verse notamment aux débats :
- un électromyogramme du 10 juillet 2024 mettant en évidence un syndrome irritatif C8 bilatéral,
- plusieurs certificats médicaux du docteur [M],
- un compte rendu de consultation du docteur [D], neurochirurgien au CHU de [Localité 3],
- un certificat du même praticien du 19 septembre 2025,
- un courrier du docteur [G], neurochirurgien.
Ces praticiens estiment que la symptomatologie neuropathique est compatible avec les séquelles du traumatisme cervical subi lors de l'accident du travail, malgré l'absence d'anomalie objectivée sur les examens d'imagerie.
La CPAM produit pour sa part les avis successifs du médecin-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, lesquels retiennent qu'aucun lien de causalité direct, certain et exclusif n'est démontré entre la symptomatologie apparue près de deux ans après l'accident et les lésions initialement prises en charge.
Ils soulignent notamment :
- l'absence d'anomalie radiologique cervicale,
- la consolidation avec un syndrome cervico-céphalique isolé,
- l'absence de symptomatologie radiculaire retenue lors de cette consolidation,
- l'impossibilité d'exclure une pathologie distincte évoluant pour son propre compte.
Ainsi, les éléments médicaux produits par les parties apparaissent contradictoires.
Le litige porte exclusivement sur une question d'ordre médical nécessitant des connaissances techniques que le pôle social ne possède pas.
Dans ces conditions, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale judiciaire.
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE
L'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose :
" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI."
En application de cet article, les frais d'expertise judiciaire exposés sont supportés par les caisses de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit
ORDONNE une expertise médicale judiciaire.
DESIGNE pour y procéder le Docteur [I] [V], [Adresse 4], avec mission de :
- convoquer les parties à l'instance pour une réunion contradictoire,
- procéder si nécessaire à l'examen médical de [W] [R],
- décrire les lésions imputables à l'accident du travail du 9 janvier 2023,
- dire si les lésions mentionnées au certificat médical de rechute du 24 juin 2025 constituent une modification de l'état de santé postérieure à la consolidation,
- dire si les lésions mentionnées au certificat médical de rechute du 24 juin 2025 présentent un lien direct, certain et exclusif avec l'accident du travail du 9 janvier 2023,
- faire toutes observations utiles.
DIT que l'Expert adressera son rapport, dans un délai de six mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure civile.
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.
RAPPELLE que les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
RESERVE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT qu'en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l'autorisation du Président de la Cour d'appel de Rennes pour un motif grave et légitime.
ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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