Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION RÉCTIFICATIVE DU 22 Septembre 2026
(n° , 3 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/14694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZJ6
Ancien N°de répertoire général : N° RG 24/11509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUXY
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Michelle NOMO, Greffière, lors des débats et de Rubis RABENJAMINA, greffière, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 27 Juin 2024 par Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Me Albane SCIARAFFA - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] ;
Non comparant
Représenté par Maître Albane SCIARAFFA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Maître Talia COQUIS, avocat au barreau de PARIS
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 02 Juin 2025 ;
Entendue Maître Talia COQUIS représentant Monsieur [U] [D],
Entendue Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Martine TRAPERO, Avocate Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
Par décision du 06 octobre 2025, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a :
- Déclaré recevable la requête de M. [U] [D] ;
- [Localité 4] la somme suivante à M. [U] [D] :
12 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
1 758,96 euros au titre de ses pertes de salaire ;
900 euros TTC au titre des frais de défense ;
2 470,870 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus ;
300 euros au titre des frais de santé ;
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Débouté M. [U] [D] du surplus de ses demandes ;
- Laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 04 décembre 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Rectifier l'erreur matérielle contenue dans la décision du 06 octobre 2025 ;
- Supprimer dans le dispositif l'alinéa suivant « 1 758,96 euros au titre de ses pertes de salaire »
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par courriel du 27 janvier 2026, le greffe de la chambre 1-13 a sollicité l'avis du requérant et du Ministère Public sur cette requête en rectification d'erreur matérielle.
Malgré plusieurs relances du greffe, ni le requérant ne se sont opposées à cette requête ni même n'ont présenté d'observations sur cette requête en rectification d'erreur matérielle.
SUR CE,
Selon l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
Il ressort des pièces produites aux débats et notamment de la décision du magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 06 octobre 2025 qu'il y a une erreur purement matérielle dans le dispositif de la décision précitées, puisque dans les motifs de cette décision il est indiqué qu'il n'est alloué aucune somme au titre de la perte des salaires de M. [D], mais seulement un montant au titre de la perte de chance de percevoir des revenus, ce qui est d'ailleurs conforme à la proposition de l'agent judiciaire de l'Etat, alors que dans le dispositif de cette même décision il est indiqué à tort que la somme de 1 758,96 euros est allouée à M. [D] au titre de cette même perte de salaires.
Il s'agit là d'une erreur purement matérielle.
C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 462 précité, il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle sollicitées par la demanderesse et d'indiquer qu'en page 8 de la décision du 06 octobre 2025, dans le dispositif, il y a lieu de substituer la phrase « 0 euros au titre de ses pertes de salaire » à la phrase « 1 758,96 euros au titre de ses pertes de salaire » qui comportait une erreur.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la requête de l'agent judiciaire de l'Etat recevable ;
RECTIFIONS l'erreur purement matérielle qui affectent la décision du 06 octobre 2025 du magistrat délégué par le premier président numéro RG 24/11509 de la façon suivante :
En page 8, dans le dispositif
« Allouons les sommes suivantes à M. [U] [D] :
- 0 euros au titre de ses pertes de salaire' »
Au lieu de :
- 1 758,96 euros au titre de ses pertes de salaire ' »
ORDONNONS qu'il soit fait mention de cette rectification d'erreur matérielle en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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