Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2026
Minute N° 894/2026
N° RG 26/03375 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQGH
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2026 à 14h34
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Johanna TECHER, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Z] [S]
né le 22 Septembre 1999 à [Localité 1] (HAITI), de nationalité haïtienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 20 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 14h34 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 octobre 2026 à 11h11 par Monsieur [Z] [S] ;
Après avoir entendu :
- Maître Mélodie GASNER en sa plaidoirie,
- Monsieur [Z] [S] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 18 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [S] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 14 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 19 octobre 2026 à 11h11, M. [Z] [S] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. [Z] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande qu'il soit mis fin à sa mesure de rétention administrative.
Dans sa déclaration d'appel, M. [Z] [S] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [Z] [S] reprend devant la cour les moyens suivants :
La régularité de la mesure de rétention administrative au motif d'une absence de loyauté ;
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative au motif d'un défaut de base légale en l'absence de preuve de notification de l'obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH ;
A titre subsidiaire, M. [Z] [S] demande que soit ordonnée une assignation judiciaire à résidence.
Réponse aux moyens :
Sur la régularité du placement en rétention administrative et la loyauté
Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, résultant notamment de plusieurs arrêts de principe en date des 11 mars 2009 et 8 juin 2010, qu'un cadre juridique strict a été fixé concernant le caractère loyal ou non des convocations précédent un placement en rétention.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qu'est considérée comme agissant de manière déloyale, l'administration qui use délibérément de stratagèmes trompeurs afin d'interpeller et d'expulser une personne étrangère (voir en ce sens, CEDH arrêt 'onka c. Belgique, 5 février 2002, n° 51564/99).
M. [Z] [S] soulève fait valoir que son placement en retenue administrative pour vérification du droit au séjour est issu d'un procédé déloyal. Il expose qu'il s'est présenté de lui-même à la gendarmerie suite à un appel de cette dernière lui ayant fait part de son obligation de venir justifier de son adresse, sans autre motif ou explication et qu'il n'avait par ailleurs pas connaissance qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de retenue pour vérification du droit au séjour du 13 octobre 2026 que M. [Z] [S] s'est présenté de lui-même à la gendarmerie en mentionnant qu'il doit justifier de son adresse mais sans savoir dans quel cadre ; que suite à cette présentation, les gendarmes procédaient à la consultation des fichiers à leur disposition et qu'une fiche FPR ressortait avec la mention « obligation de quitter le territoire sous un délai de 30 jours » datant du 22 juillet 2026.
Dans son audition du 13 octobre 2026, M. [Z] [S] indiquait ne pas avoir connaissance d'une telle mesure d'éloignement.
Il ressort des pièces produites par la préfecture à l'appui de sa requête par ailleurs que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été adressé le 22 juillet 2026 par courrier recommandé à M. [Z] [S] à une adresse située à [Localité 3]/[Localité 4] ; que ce courrier a été présenté à deux reprises avec avis de passage pour ensuite ne pas être réclamé par le destinataire et renvoyé à l'autorité émettrice avec réception le 07 septembre 2026.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que si M. [Z] [S] n'était pas informé de la mesure d'éloignement, il avait connaissance, ainsi que cela ressort de son audition du 13 octobre 2026, qu'il était sans situation régulière sur le territoire français suite au retrait de son titre de séjour et que dès lors en se présentant à la gendarmerie, de sa propre initiative, il ne peut être considéré que son placement en retenue administrative soit consécutif d'un procédé déloyal.
Le moyen sera rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 5], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
M. [Z] [S] fait valoir que la préfecture a fait une analyse erronée de sa situation personnelle en ce que d'une part, il dispose de garanties de représentation et, d'autre part, en se fondant sur le critère de la menace à l'ordre public et que dès lors, il pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence.
Pour motiver son arrêté de placement en rétention administrative, la préfecture retient les éléments que M. [Z] [S] a donné à connaître lors de son audition de retenue administrative du 13 octobre 2026.
Il ressortait de cette audition et des compléments obtenus dans le cadre de la mesure de retenue que M. [Z] [S] alors qu'il déclarait disposer d'une adresse, pour vivre avec sa concubine depuis 7 ans, cette dernière produisait une attestation d'hébergement aux termes de laquelle il était indiqué qu'elle hébergeait M. [Z] [S] depuis le 1er janvier 2026 et sans qu'elle ne précise qu'il s'agissait de son concubin, tandis que l'intéressé ne produisait aucun justificatif à son nom pour attester de la réalité de cette adresse stable ; que s'il ne disposait pas de ressources, il bénéficiait de l'aide financière de sa famille et que par ailleurs, il déclarait son intention de ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire français.
Dès lors, il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. [Z] [S] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
S'agissant de la violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'en apprécier la teneur ; cette compétence relevant de la compétence du juge administratif.
S'agissant de la motivation relative à la menace pour l'ordre public, il sera jugé que si le casier judiciaire de M. [Z] [S] comporte plusieurs condamnations, démontrant le caractère répété d'un comportement délictuel, la gravité des infractions pour lesquelles il a été condamné n'est pas démontrée.
Le recours en contestation est par conséquent rejeté.
Sur la demande d'assignation judiciaire à résidence
Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, ordonner l'assignation à résidence de l'intéressé lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie ainsi que de tout document justificatif de son identité.
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
En l'espèce, s'il ressort des pièces jointes à l'appui de la requête de la préfecture, qu'elle produit une copie du passeport en cours de validité de M. [Z] [S], il ne ressort pas que l'original d'un tel document soit détenu par l'administration. Par ailleurs, à l'appui des pièces produites par M. [Z] [S] à l'appui de sa déclaration d'appel, ce dernier ne produit aucun justificatif attestant de la stabilité de son adresse, ni même de celle de sa relation de concubinage ; étant relevé qu'alors que sa compagne déclarée produisait une attestation d'hébergement dans le cadre de la procédure de retenue administrative indiquant qu'elle héberge M. [Z] [S] depuis le 1er janvier 2026, l'attestation d'hébergement produite à l'appui de la déclaration d'appel mentionne un hébergement à compter du 1er avril 2026.
Dès lors, les conditions pour ordonner une mesure d'assignation judiciaire à résidence ne sont pas réunies et la demande sera rejetée.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Z] [S] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 18 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET, à Monsieur [Z] [S] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Johanna TECHER, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6] le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 15 heures 16
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Johanna TECHER Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 20 octobre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Monsieur [Z] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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