Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/15893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 6
Réputé contradictoire
Assignation du :
11 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 05 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DAUCALIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe BUFFET, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, Maître Etienne ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1252
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Partie non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame BABA Audrey, Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET,Cadre-greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 19 mars 2026,tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Emilie GOGUET,Cadre-greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 janvier 2024, Monsieur [O] [Q] a confié à la société DAUCALIS la réalisation de travaux de rénovation de son appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] pour la somme de 72.541,17 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 janvier 2024.
Les 29 mai 2024 et 4 juillet 2024, la société DAUCALIS a mis en demeure Monsieur [O] [Q] de lui régler le solde du marché, soit la somme de 27 541,17 €.
Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2024, la société DAUCALIS a assigné Monsieur [O] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 27 541,17 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024, outre les dépens et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société DAUCALIS fait notamment valoir qu'elle a réalisé des travaux de rénovation de l'appartement de Monsieur [Q] lesquels n'ont pas été totalement réglés alors qu'ils ont été réceptionnés et que seules des réserves mineures ont été signalées. La société DAUCALIS soutient avoir établi un décompte général définitif et avoir mis en demeure le maître d'ouvrage de régler le solde du marché sans obtenir de réponse.
Monsieur [Q], régulièrement assigné selon procès-verbal remis à étude, n'a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge, si le défendeur ne comparaît pas, ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
I. Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation".
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve que les travaux prévus ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles pour obtenir le paiement du solde du marché.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la société DAUCALIS produit un devis n°22-1418 V.4 daté du 29 janvier 2024 signé par Monsieur [Q] prévoyant des travaux relatifs à des " menuiseries extérieures bois " pour la somme de 72.541,17 euros TTC.
Au titre des modalité de paiement, il est stipulé dans les conditions générales de vente écrites à la fin du devis que le prix est versé :
- " 40% à la signature du devis ;
- 50 % en cours des travaux ;
- Le solde à la fin des travaux sur présentation d'une facture définitive. "
Il ressort du décompte général définitif établi par l'entreprise que Monsieur [Q] a versé 45.000 euros TTC à la société DAUCALIS de sorte que le solde du marché s'élève à la somme de 27.541,17 euros.
La société demanderesse verse également aux débats un procès-verbal de réception daté du lendemain de la date du devis, soit du 30 janvier 2024, lequel est signé par le maître de l'ouvrage.
Le procès-verbal est assorti de réserves lesquelles sont écrites à la main et difficilement lisibles. La société DAUCALIS n'explicite pas dans son assignation le contenu de ses réserves, se contentant d'évoquer des " réserves mineures ".
Il convient de relever que le procès-verbal de réception est accompagné d'un projet de procès-verbal de levée des réserves lequel est vierge.
Dès lors, même si des réserves ont été émises à la réception, il ressort des stipulations contractuelles que les travaux ont été achevés et qu'une facture définitive (le DGD) au sens des conditions générales a été établie.
Non représenté à l'audience, Monsieur [Q] n'a pas contesté la matérialité des travaux ni le décompte général et ne justifie pas du paiement du solde des travaux.
Toutefois, la société DAUCALIS ne justifiant pas avoir levé les réserves, un pourcentage de 5% sera retenu sur le solde du marché, soit la somme de 3.627,06 euros.
Par conséquent, Monsieur [Q] sera condamné à verser à la société DAUCALIS la somme de 23.914,11 euros TTC au titre du solde du marché ( 27.541,17 - 3.627,06).
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la première mise en demeure soit le 4 juin 2024.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Condamné aux dépens, Monsieur [Q] sera également condamné à verser à la société DAUCALIS une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à verser à la société DAUCALIS la somme de 23.914,11 euros TTC (vingt-trois-mille-neuf-cent-quatorze euros et onze centimes) correspondant au solde du marché ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à verser à la société DAUCALIS la somme de 1.500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
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