Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 14 Octobre 2025
N° Minute : 2025L00554
N° PCL : 2019J00245 SAS DOMAINE DE LA CHAUME
N° RG: 2025L00536
DEBITEUR
SAS DOMAINE DE LA CHAUME [Adresse 1]
RCS CANNES : 493860134 2017 B 787 Représentant légal : M. [E] [I] Président non comparant
Me [Y] [V], Liquidateur, non comparant
Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2019, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS DOMAINE DE LA CHAUME [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 493860134 2017 B 787 exerçant une activité de Acquisition et exploitation de tous domaines immobiliers et notamment propriété , administration, gestion, utilisation, location, concession, exploitation commerciale de ressources naturelles ou touristiques ainsi que les activités de promoteur immobilier et/ou marchand de biens.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [Y] [V] ;
A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 14 Octobre 2025 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;
Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;
Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 4 Août 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;
Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ;
Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;
Proroge jusqu'au 4 Août 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SAS DOMAINE DE LA CHAUME devra être examinée.
Et ce nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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