Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rectification d'erreur matérielle
Numéro de rôle : 2026 011972 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/09/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Henry THERRAS
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 794 937 193 RCS [Localité 2]
Il convient de rappeler que par jugement du 06/08/2026, le tribunal de commerce de céans a adopté le plan de redressement présenté par la SAS [Localité 1], conformément aux dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du code de commerce.
Ce jugement comporte une erreur matérielle en ce qu'il n'a pas repris correctement dans son dispositif les modalités de règlement du plan proposées par la société et exposées à l'audience.
En effet, ce jugement indique :
« Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Un règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS grâce à un échéancier sur 12 mois,
Le règlement des créances minimes, inférieures à 500,00 euros, dès l'arrêté du plan,
Option 1 : règlement de 25% de la créance en 3 mois et abandon de 75%,
Option 2 : règlement de 100% de la créance, sur 8 ans, de façon linéaire soit 12.5% par an, le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis »
Alors qu'il aurait du indiquer :
« Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Un règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS grâce à un échéancier sur 12 mois,
Le règlement des créances minimes, inférieures à 500,00 euros, dès l'arrêté du plan,
Option 1 : règlement de 25% de la créance dans un délai de 3 mois à compter de la date d'arrêté du plan,
Option 2 : règlement de 100% de la créance, sur 8 ans, de façon linéaire soit 12.5% par an,
le premier versement mensuel devra intervenir à la date anniversaire de l'arrêté du plan et ainsi de suite d'année en année, la dernière annuité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définivement admis »
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu notre jugement du 06/08/2026 portant le numéro de rôle général 2026 010062,
Attendu en effet, que ledit jugement indique :
« Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Un règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS grâce à un échéancier sur 12 mois,
Le règlement des créances minimes, inférieures à 500,00 euros, dès l'arrêté du plan,
Option 1 : règlement de 25% de la créance en 3 mois et abandon de 75%,
Option 2 : règlement de 100% de la créance, sur 8 ans, de façon linéaire soit 12.5% par an,
le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis »
Alors qu'il aurait du indiquer :
« Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Un règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS grâce à un échéancier sur 12 mois,
Le règlement des créances minimes, inférieures à 500,00 euros, dès l'arrêté du plan,
Option 1 : règlement de 25% de la créance dans un délai de 3 mois à compter de la date d'arrêté du plan,
Option 2 : règlement de 100% de la créance, sur 8 ans, de façon linéaire soit 12.5% par an,
le premier versement mensuel devra intervenir à la date anniversaire de l'arrêté du plan et ainsi de suite d'année en année, la dernière annuité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définivement admis »
Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation informatique lors de la reprise des éléments.
Attendu qu'il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre les termes de l'exécution du plan et de dire :
« Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Un règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS grâce à un échéancier sur 12 mois,
Le règlement des créances minimes, inférieures à 500,00 euros, dès l'arrêté du plan,
Option 1 : règlement de 25% de la créance dans un délai de 3 mois à compter de la date d'arrêté du plan,
Option 2 : règlement de 100% de la créance, sur 8 ans, de façon linéaire soit 12.5% par an, le premier versement mensuel devra intervenir à la date anniversaire de l'arrêté du plan et ainsi de suite d'année en année, la dernière annuité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définivement admis »
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du 06/08/2026 portant le numéro de rôle général 2026 010062 ayant adopté le plan de redressement de la SAS [Localité 1],
Dit que le plan sera exécuté tel que :
« Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :
Un règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS grâce à un échéancier sur 12 mois,
Le règlement des créances minimes, inférieures à 500,00 euros, dès l'arrêté du plan,
Option 1 : règlement de 25% de la créance dans un délai de 3 mois à compter de la date d'arrêté du plan.
Option 2 : règlement de 100% de la créance, sur 8 ans, de façon linéaire soit 12.5% par an, le premier versement mensuel devra intervenir à la date anniversaire de l'arrêté du plan et ainsi de suite d'année en année, la dernière annuité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définivement admis »
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier.
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