Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/06394 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPZY
AFFAIRE : [I] C/ [W],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier octobre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [V] [I]
née le 26 Septembre 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250564
Plaidant : Me Prune SCHIMMEL-BAUER de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0009
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame [H] [W]
née le 18 Juillet 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5] - RUSSIE
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25381
Plaidant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 05/11/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 05/11/26
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt du 11 septembre 2025;
Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2025 par Mme [I] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 23 mars 2026, aux termes desquelles Mme [W], intimée et demanderesse à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
Mme [I] n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement
L'intimée sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Elle expose au conseiller de la mise en état que Mme [I], qui a été expulsée le 6 juillet 2026, n'a pas réglé les sommes mises à sa charge par le premier juge au titre de l'arriéré locatif et qui s'élèvent à ce jour à quelque 110 000 euros, intérêts compris.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 23 mars 2026, soit dans le délai imparti à l'intimée pour conclure au fond, l'appelante ayant elle-même conclu au fond le 7 janvier 2026.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été signifiée à la personne de Mme [I] le 23 septembre 2025.
Il s'ensuit que la demande de Mme [W] sera jugée recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que l'appelante n'a jamais exécuté le jugement dont appel en ce qu'elle ne s'est pas acquittée, même partiellement, des sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelante, qui n'a pas conclu sur l'incident, que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, qu'elle serait dans l'impossibilité de régler au moins partiellement et progressivement les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
Il résulte de ce qui précède que la demande de radiation de Mme [W] sera accueillie.
II) Dépens
Mme [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable la demande de radiation formée par Mme [H] [W],
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par Mme [V] [I], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/06394 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Condamnons Mme [V] [I] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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