Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003931
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 19/11/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me [G] [Y]) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MALOGI (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 23 FEVRIER 2022 le Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL MALOGI, ayant une activité d'institut de beauté esthétique, réalisation de soins du corps et du visage, commerce de détail de produits de beauté accessoires de mode et parfumerie, dont le siège social est [Adresse 2].
ATTENDU que par jugement du 01 FEVRIER 2023 un plan de redressement par continuation a été arrêté et la SELARL [Y] - GOIC et ASSOCIES (Me [G] [Y]) nommé Commissaire à l'exécution du plan,
QUE la SELARL [Y] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [G] [Y].
ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [T] [K], gérante de la SARL MALOGI,
* Maître [G] [Y], Commissaire à l'exécution du plan,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe.
ATTENDU que dans sa requête, du 15 octobre 2025, Maître [G] [Y] expose :
« Qu'à ce jour, le dividende annuel échu au 01/02/2024 a été réglé,
Que la deuxième échéance échue au 01/02/2025 d'un montant de 15.150,17 € demeure impayée,
Que Madame [T] [K] a indiqué à Maître [G] [Y] que la SARL MALOGI est dans l'incapacité de régler le dividende échu (banque : environ 1.000 €),
Qu'elle est confrontée à un nouvel état de cessation des paiements (retard cotisations salariales URSSAF & TVA : estimé à 20.000 €),
Qu'elle aurait un éventuel acheteur pour son fonds de commerce pour le prix de 125.000 € (aucune offre reçue à ce jour),
Qu'aux termes des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de Commerce, le Tribunal a arrêté le plan peut, après avis du Ministère
Public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés, ou si la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de son exécution. »
ATTENDU que le passif de la SARL MALOGI s'élève à 60.000 €,
QUE la société emploie trois salariés.
ATTENDU que Madame [T] [K] indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire mais sollicite une poursuite d'activité jusqu'à Noël.
ATTENDU que Madame [C] [S] émet un avis favorable à la résolution du plan ainsi qu'à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'à fin Novembre 2025.
ATTENDU qu'il convient de constater que les engagements souscrits dans le cadre du plan de redressement ne sont pas respectés.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites :
Que la SARL MALOGI se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est manifestement impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce.
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
PRONONCE la RESOLUTION DU PLAN de la SARL MALOGI.
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL MALOGI.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 NOVEMBRE 2025.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE SELARL PRAXIS (Me [G] [Y]) Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [P] [Q] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
FIXE provisoirement au 01 FÉVRIER 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la clause d'inaliénabilité n'a plus lieu d'être.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment