Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00223
Grosse :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXF
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion PUY - SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [U] et Madame [C] [F] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
non comparants
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 4 décembre 2024, la société CDC HABITAT a donné en location à M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], un logement situé [Adresse 3] » à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 5 399,12 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la société CDC HABITAT a fait assigner M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en date du 5 février 2026 et les déclarer occupants sans droit, ni titre, ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de leurs meubles et effets, avec au besoin avec le concours de la force publique,dire qu’au cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,les voir condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 030,58 euros au titre de l’arriéré locatif au 10 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 5 399,12 euros et à compter du présent exploit pour le surplus, les voir condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui du loyer, des charges, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandements de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
A l’audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, indique que suite au départ de leurs locataires le 27 mai 2026, elle se désiste de sa demande en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en condamnation au paiement d’indemnités d’occupation. Elle maintient ses autres demandes et actualise sa créance à la somme de 7 749,38 euros au 26 août 2026.
Bien que régulièrement assignés en étude de commissaire de justice M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], ne sont ni présents, ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement partiel
En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, eu égard au départ des lieux loués par les époux [U], la requérante se désiste de ses demandes en constatation d’acquisition des effets de la clause résolutoire, en expulsion, et en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement partiel de la partie demanderesse.
Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 26 août 2026, M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], sont redevables d’une somme totale de 7 749,38 euros.
Il convient de déduire de cette somme les divers frais facturés (frais de rejet de prélèvement et frais de contentieux en décembre 2025), qui ne sont ni des loyers ni des charges, d’un montant total de 298,40 euros (10 x 13,51 euros + 163,30 euros).
Absents lors de l’audience, les époux [U] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette, que cette dette est en outre pas sérieusement contestable au vu du contrat de bail et du décompte produit.
En conséquence, M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], seront condamnés à payer à la société CDC HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 7 450,98 euros (7 749,38 – 298,40) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation. S’agissant d’une provision, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Compte tenu de la clause prévue au bail, la condamnation sera prononcée à titre solidaire entre les débiteurs.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], succombant au principal seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les coûts des commandements de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], seront donc condamnés in solidum à payer à la société CDC HABITAT la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la société CDC HABITAT s'est désistée de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion et de ses demandes de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DECLARE ce désistement d’instance partiel parfait ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], à payer à la société CDC HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 7 450,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 26 août 2026,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE IN SOLIDUM M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les coûts des commandements de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet,
CONDAMNE IN SOLIDUM M. [Q] [U] et Mme [C] [F], épouse [U], à payer à la société CDC HABITAT la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS
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