Texte intégral
2025J00172 - 2534600022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J172
* Demandeur(s): La SAS ID.LEASE SOLUTIONS [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Jean-Luc BOUCHARD
* Défendeur(s) : La SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 18 juillet 2025, la SARL ID LEASE SOLUTIONS a fait donner assignation à la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 843 351 719, dont le siège social est sis [Adresse 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de :
Sur le contrat de location longue durée en date du 02 février 2020
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de mille trois cent vingt-trois euros vingt-cinq cents (1.323,25 €) représentant les loyers impayés de février, mars, avril mai et juin 2025 ;
PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 02 février 2020 ;
En conséquence
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 02 février 2020 à savoir système d'encaissement OLLIPOS 600 — afficheur — tiroir 24 V — Balance Mettler - Onduleur X 2 — Scanner Magellan — Licence VCOD sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
Contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de deux mille cent dix-sept euros et vingt cents (2 117,20 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet 2025 à février 2026 (fin du contrat) ;
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de mille soixante-quinze euros vingt cents (1 075,20 €) représentant les loyers impayés de décembre 2024 et de janvier à juin 2025 ;
PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021 ;
En conséquence,
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 14 avril 2021 à savoir système d'encaissement OLLIPOS 600 — monnayeur CI-10 — Balance Mettler — Vignette - VCOD - Onduleur — Scanner Magellan — Compresseur — imprimante — licences ONTETOUCH sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de mille cinq cent trente-six euros (1 536,00 €) représentant
l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet à avril 2026 (fin du contrat) ;
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de deux mille euros (2 000€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS aux entiers dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 12 décembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS ID LEASE SOLUTIONS exerce l'activité de location longue durée de matériels informatiques destinés aux activités commerciales.
Deux contrats de location longue durée ont été conclus entre la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS et la SAS ID LEASE SOLUTIONS l'un le 03 février 2020 pour un système d'encaissement OLLIPOS 600 — afficheur — tiroir 24 V — Balance Mettler - Onduleur X 2 — Scanner Magellan, et l'autre le 14 avril 2021 pour un système d'encaissement OLLIPOS 600 — monnayeur CI-10 — Balance Mettler — Vignette - VCOD - Onduleur — Scanner Magellan — Compresseur — imprimante.
Plusieurs loyers demeurant impayés sur les deux contrats, et après mises en demeure de règlement restée sans effet, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a attrait la requise par devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de la voir condamner au paiement des loyers échues et de prononcer la résiliation des contrats de longue durée.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Lors de l'audience publique en date du 19 septembre 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a maintenu ses demandes et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposées du litige.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS n'est, ni présente, ni représentée lors de l'audience du 19 septembre 2025 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
In limine litis sur l'erreur matériel
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS fait état d'un contrat en date du 02 février 2020 ;
Que la pièce n°1 fournie par la SAS ID LEASE SOLUTIONS est ledit contrat ;
Que ce contrat est daté du 03 février 2020 ;
Que la date du 02 février 2020 est donc une erreur matérielle sans incidence sur la suite de la procédure ;
En conséquence, le tribunal retiendra le contrat à la date du 03 février 2020 en correction de la date du 02 février 2020 ;
* Sur la demande en principal concernant les factures impayées
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à lui payer la somme de mille trois cent vingttrois euros vingt-cinq centimes (1.323,25 €) représentant les loyers impayés de février, mars, avril, mai et juin 2025 pour le contrat du 03 février 2020 et la somme d'un montant de mille soixante-quinze euros vingt centimes (1.075,20 €) représentant les loyers impayés de décembre 2024 et de janvier à juin 2025 pour le contrat du 14 avril 2021 ;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aux débats le contrat de location longue durée du 03 février 2020 pour le système d'encaissement OLLIPSOS et autres accessoires ainsi qu'un procès-verbal de réception du matériel, tous deux, dûment signés le 03 février 2020 par la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ;
Que ledit contrat de location précise la durée du contrat, soit 60 mois, et le montant du loyer mensuel HT de 220,54 euros ;
Que ledit contrat en son article 12 stipule « à la fin de la période irrévocable de location, ce contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an sauf résiliation préalable du locataire (6 mois de préavis par lettre recommandé AR) »;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aussi aux débats le contrat de location longue durée du 14 avril 2021 pour le système d'encaissement OLLIPSOS et autres accessoires ainsi qu'un procès-verbal de réception du matériel, tous deux, dûment signés le 14 avril 2021 par la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ;
Que ledit contrat de location précise la durée du contrat, soit 60 mois, et le montant du loyer mensuel HT de 128 euros ;
Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS verse aux débats 5 factures de 264,65 euros TTC pour les mois allant du 05 février 2025 au 04 juillet 2025 pour une somme totale de 1323,25 euros TTC ;
Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS verse aux débats 5 factures de 153,60 euros TTC pour les mois allant du 15 décembre 2024 au 14 juillet 2025 pour une somme totale de 768,00 euros TTC ;
Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS verse aux débats 10 factures pour une somme totale de 2 091,25 euros TTC ;
Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS verse aux débats un extrait de compte en date du 16 juin 2025 pour une somme totale de 1980,20 euros TTC au débit pour la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ;
Que l'extrait de compte ne comporte que 10 factures impayées ;
Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS ne verse pas aux débats la facture du 04 mars 2025 pour une somme totale de 153,60 euros TTC qui figure à l'extrait de compte ;
Que le tribunal retiendra donc une somme totale de 2 244,85 euros TTC au débit pour la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ;
Qu'en date du 20 mai 2025 la SAS ID LEASE SOLUTIONS, via son conseil, mettait en demeure par lettre recommandée la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS de régler la somme de 1.408,35 euros au titre des loyers impayés ;
Que l'avis de réception de la lettre recommandée précisait « avisé et non réclamé »;
Que cette mise en demeure est restée sans suite ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de 2 244,85 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de décembre 2024 à juin 2025 pour les contrats du 03 février 2020 et du 14 avril 2021 ;
Sur la demande de voir prononcer la résiliation des contrats de location longue durée
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir prononcer la résiliation des contrats de location longue durée ;
Qu'à l'appui de sa demande, la société requérante renvoie à l'article 10 des conditions générales du contrat qui précise : « en cas de non-respect des obligations du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire 8 jours après la mise en demeure restée sans effet et que la résiliation anticipée entraîne au profit du bailleur le paiement d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation et ce jusqu'à l'arrivée du terme »;
Qu'à l'examen des pièces fournies aux débats la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS n'a pas rempli ses obligations contractuelles ;
Qu'en date du 20 mai 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS, via son conseil, mettait en demeure par lettre recommandée la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS de régler la somme de 1 408,35 euros au titre des loyers impayés pour le contrat du 03 février 2020 et le contrat du 14 avril 2021 ;
Que cette mise en demeure est restée sans suite en date du 18 juillet 2025 au jour de l'assignation ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'il convient, conformément au contrat signé entre les parties, de prononcer la résiliation au moins 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, soit le 29 mai 2025 ;
Que le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de 2 244,85 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de décembre 2024 à juin 2025 pour le contrat du 03 février 2020 et le contrat du 14 avril 2021 ;
En conséquence, le tribunal prononcera la résiliation des contrats de location longue durée du 03 février 2020 et du 14 avril 2021 à compter du 29 mai 2025 ;
* Sur la demande au titre de la restitution du matériel
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet des contrats de location longue durée signés le 03 février 2020 et le 14 avril 2021 (systèmes d'encaissement et accessoires) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du présent jugement ;
Que le tribunal prononcera la résiliation du contrat de longue durée en date du 29 mai 2025 ;
Que l'article 13 des conditions générales de location précise « à l'expiration du contrat le locataire doit être en mesure de restituer le matériel en lieu d'origine »;
Que l'article L. 131-1 du code de procédure civile dispose : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ;
Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;
Que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer, ou non une astreinte, et pour en fixer le taux et la durée ;
Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir » ;
Que l'astreinte sera prononcée pour une durée de six mois dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour la SAS ID LEASE SOLUTIONS de la liquider devant le juge de l'exécution passé ce terme ;
En conséquence, le tribunal assortira la présente condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour à compter du 16 me jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet des contrats de location longue durée signés le 03 février 2020 et le 14 avril 2021 (systèmes d'encaissement et accessoires) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 me jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Sur la demande de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de 1 536 euros au titre du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de mille cinq cent trente-six euros (1 536,00 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet à avril 2026 (fin du contrat) au titre du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021 ;
Que ledit contrat de location précise la durée du contrat, soit 60 mois, et le montant du loyer mensuel HT de 128 euros soit 153,60 euros TTC ;
Que la société requérante se fonde sur le même article 10 in fine du contrat de location de longue durée pour cette demande, qui prévoit que « La résiliation anticipée du contrat entraîne au profit du bailleur le paiement par le locataire d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat »;
Qu'au titre des article 1103 et 1104 du code civil, les parties sont libres de convenir par avance du montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat ;
Que la clause est donc parfaitement valable ;
Qu'au titre de l'article 1231-5 du code civil qui dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure »;
Que l'article 10 du contrat constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de réduire la peine convenue si elle est manifestement excessive par rapport au préjudice subi ;
Qu'en date du 20 mai 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS, via son conseil, mettait en demeure par lettre recommandée la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS de régler la somme de 1 408,35 euros au titre des loyers impayés pour le contrat du 03 février 2020 et le contrat du 14 avril 2021 ;
Qu'en l'espèce, le tribunal prendra en compte le préjudice effectivement subi par le bailleur ;
Que le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 14 avril 2021 (système d'encaissement et accessoires) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour suivant la signification du présent jugement ;
Que le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de 2 244,85 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de décembre 2024 à juin 2025 pour le contrat du 03 février 2020 et le contrat du 14 avril 2021 ;
Que cette clause doit donc être équilibrée, en cohérence avec la valeur du matériel et la durée restante ;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aux débats le contrat de location longue durée du 14 avril 2021 pour le système d'encaissement OLLIPSOS et autres accessoires ainsi qu'un procès-verbal de réception du matériel, tous deux, dûment signés le 14 avril 2021 par la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS ;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante ne fournit aux débats aucun éléments relatifs à la valeur du système d'encaissement OLLIPSOS et autres accessoires pour le contrat du 14 avril 2021 ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à payer la somme de 1 000 euros au titre de la clause pénale pour le contrat du 14 avril 2021 ;
Sur la demande de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de 2 117,20 euros au titre du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de deux mille cent dix-sept euros et vingt cents (2 117,20 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet 2025 à février 2026 (fin du contrat) au titre du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021 ;
Que le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à payer la somme de 1 000 euros au titre de la clause pénale pour le contrat du 14 avril 2021 ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS ID LEASE SOLUTIONS de sa demande de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de deux mille cent dix-sept euros et vingt centimes (2 117,20 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet 2025 à février 2026 (fin du contrat) au titre du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021 ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que pour faire reconnaître ses droits, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge mais qu'il convient d'en réduire le quantum à la somme de 500 euros ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme de 2 244,85 euros TTC représentant les loyers impayés pour la période de décembre 2024 à juin 2025 pour le contrat du 03 février 2020 et le contrat du 14 avril 2021 ;
PRONONCE la résiliation des contrats de location longue durée du 03 février 2020 et du 14 avril 2021 à compter du 29 mai 2025 ;
CONDAMNE la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet des contrats de location longue durée signés le 03 février 2020 et le 14 avril 2021 (systèmes d'encaissement et accessoires) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 ème jour suivant la signification du présent jugement ;
PRONONCE l'astreinte pour une durée de six mois, à charge pour la SAS ID LEASE SOLUTIONS de la liquider devant le juge de l'exécution passé ce terme ;
CONDAMNE la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à payer la somme de 1.000 euros au titre de la clause pénale pour le contrat du 14 avril 2021 ;
CONDAMNE la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.