Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02761 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMIE
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
Monsieur [N] [H] [V]
Madame [J] [X] épouse [V]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- CABINET LEGITIA
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET CABINETLEGITIA, Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [H] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [X] épouse [V]
[Adresse 5] [L] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2017, la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, devenue 1001 VIES HABITAT, a loué à M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 410,36 € outre 350,18 € de provision pour charges.
En vertu d'un contrat de location verbal, la société 1001 Vies Habitat a également loué à M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] un emplacement de stationnement situé au même endroit.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société 1001 Vies Habitat a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 401,63 € au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.
Les impayés de loyer ont été signalés le 24 juin 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la société 1001 Vies Habitat a fait assigner M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail et d’avoir à justifier de l’assurance,constater la résiliation judiciaire du bail sur le local d’habitation et prononcer la résiliation judiciaire relatif à l’emplacement de stationnement,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, d’un commissaire de police et d’un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 127,16 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges du local d’habitation et de l’emplacement de stationnement, jusqu'à la libération complète des lieux par remise des clés, un procès verbal d’expulsion ou de reprise,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 420,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d’établissement du commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la société 1001 Vies Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 414,56 €, au titre des loyers et charges échus au 12 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
Cités par actes délivrés à l'étude du commissaire de justice pour M. [N] [H] [V], de même pour Mme [J] [X] épouse [V], ceux-ci ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société 1001 Vies Habitat verse aux débats l'acte de bail d’habitation ainsi que le décompte des loyers et charges. La société 1001 Vies Habitat prouve ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 12 juin 2026, la dette locative de M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] s’élève à la somme de 2 368,84 € (soit la somme de 2 414,56 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 45,72 € correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 10 septembre 2025 pour la somme de 2 401,63 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le contrat de bail d’habitation unissant les parties stipule en son article intitulé « titre XV » qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.
Il est établi que les locataires n’ont pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement du 10 septembre 2025 rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 13 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le bail oral concernant l’emplacement de stationnement sera résilié à la même date pour manquement des locataires à leurs obligations.
L’expulsion de M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société 1001 Vies Habitat et en l'absence d'éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 18 septembre 2017 entre la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, devenue la société 1001 Vies Habitat, d'une part, et M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 7], sont réunies à la date du 13 octobre 2025 ;
PRONONCE la résiliation du bail verbal de stationnement intervenu entre la société 1001 Vies Habitat, d'une part, et M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V], d'autre part, concernant l’emplacement de stationnement situé au [Adresse 6], à compter du 13 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 1001 Vies Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] solidairement à verser à la société 1001 Vies Habitat la somme de 2 368,84 € (décompte arrêté au 12 juin 2026, mois de mai 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] solidairement à verser à la société 1001 Vies Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la société 1001 Vies Habitat du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] in solidum à verser à la société 1001 Vies Habitat une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [H] [V] et Mme [J] [X] épouse [V] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance et de l’assignation, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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