Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SAS [U] [A] Restauration de type traditionnelle, snack, glacier [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Mme DAMBINOFF, Présidente, et par M. [N] [R], Directeur Général, assistés de Maître Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barreau de Draguignan
Et : SCP [K] [W], prise en la personne de Maître [J] [K] Mandataire judiciaire de la SAS [U] [A] [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [F] [S], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [U] [A] avec une période d'observation et a désigné la SCP [K] [W], prise en la personne de Maître [J] [K], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 23/10/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 14/10/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 28/10/2026, à la demande des parties.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La société avait créé de nouvelles dettes, mais elles ont été réglées, et tout est rentré dans l'ordre suite à un nouveau rendez-vous ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 215 196,23 €, dont 11 498 € à titre provisionnel ; il n'est pas vérifié ;
La société est régulièrement assurée pour son activité ;
La situation de trésorerie est annoncée excédentaire à hauteur de 15 000 € au 30/09/2026, mais non corroborée par des relevés de banque ; une estimation non professionnelle du prévisionnel 2027 fait état d'un chiffre d'affaires de 160 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 19 300 € ;
L'absence d'élément comptable résulteraient de la non transmission par la dirigeante des éléments à l'expert-comptable, mais la situation serait en cours de régularisation ;
La dirigeante ayant enfin déféré aux convocations du mandataire judiciaire, et n'ayant pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Les représentants de la SAS [U] [A] ont précisé être enfin parvenus à ouvrir un nouveau compte bancaire, et ils attendent un nouveau TPE; qu'ils envisagent une exploitation différente avec une fermeture en hiver, lorsqu'il y a peu de clientèle afin de limiter les charges ;
Le Ministère Public ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu qu'il est impératif que des éléments comptables récents établis par un expert-comptable soient transmis afin de justifier de l'activité de la SAS [U] [A] et de ses possibilités de redressement, mais aussi des éléments financiers pour justifier de la trésorerie de cette entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Attendu que le mandataire judiciaire a précisé que la dirigeante parait vouloir collaborer efficacement maintenant avec les organes de la procédure ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais limitera sa durée à 2 mois pour permettre à la débitrice de justifier de sa situation ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [U] [A] pour une durée de
2 mois
, jusqu'au 23/12/2026.
Dit que la SAS [U] [A] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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