Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDZS
JUGEMENT 12 Juin 2026
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
C/
[T] [M] épouse [Q]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
Mme [T] [M] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 27/12/22, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à Madame [T] [M] épouse [Q] un crédit affecté d'un montant de 15 500,00 €, destiné à financer l'achat d'une installation photovoltaïque, au taux nominal annuel de 4,83 %, moyennant le paiement de 29 mensualités d'un montant de 692.43 euros hors assurance.
Un procès-verbal de réception des travaux a été établi et signé par l'emprunteuse le 11/01/23.
Des échéances étant demeurées impayées et par lettre recommandée du 11/12/24 revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé", la banque a mis en demeure l'emprunteuse d'avoir à régulariser sous quinzaine les échéances impayées, soit la somme de 3912.65 euros à défaut de quoi elle entendrait se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit.
Par exploit de commissaire de justice du 26/01/26, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait citer Madame [T] [M] épouse [Q] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 9 443,01 € avec intérêts au taux de 4,83 %, à compter du 31/10/25 ;
- à titre subsidiaire, la résolution du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 15500 euros, déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;
- à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de l'emprunteuse à reprendre à bonne date le règlement des échéances à venir ;
- en tout état de cause, sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 06/03/26 et renvoyée à la demande des parties pour être retenue à l'audience du 17/04/26.
A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s'expliquer notamment sur :
- le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels tiré de l'absence de production d'une offre de crédit satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 (non-respect du corps 8) ;
- le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l'absence de remise à l'emprunteuse d'un bordereau de rétractation conforme ;
- le moyen de droit relevé d'office tiré du caractère déraisonnable du délai laissé à l’emprunteur préalablement à l’acquisition de la déchéance du terme au prêteur.
A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et n'a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d'office à l'audience par le Tribunal.
Régulièrement citée à l'audience primitive selon assignation délivrée dans les conditions prévues par l'article 659 du Code de procédure civile et convoquée à l'audience ultérieure par les soins du greffe, Madame [T] [M] épouse [Q] n'a ni comparu à l'audience ni ne s'est faite représenter dans les conditions prévues par l'article 828 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/26, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion :
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu moins de deux ans avant la demande effectuée par voie d'assignation le 26/01/26 de sorte que l'action du prêteur n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièvement ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive. Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.
En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause résolutoire au terme de laquelle la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme du contrat de crédit après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure préalable. Le contrat est cependant silencieux sur le délai de régularisation qui sera en ce cas laissé à l’emprunteur avant que le prêteur n’entende se prévaloir de la déchéance du terme.
Au cas d’espèce, la société demanderesse justifie avoir adressé une lettre recommandée du 11/12/24 revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé", mettant en demeure l'emprunteuse d'avoir à régulariser sous quinzaine les échéances impayées, soit la somme de 3912.65 euros à défaut de quoi elle entendrait se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit. Certes, ce délai imposé à l'emprunteuse, par ailleurs dans le silence du contrat, ne peut être regardé comme un délai raisonnable. Il reste qu'au 26/01/26, date de délivrance de l'assignation, le prêt était parvenu à son terme, rendant exigible la totalité du capital restant dû et fondant le prêteur à agir en paiement des mensualités impayées majorées de ce capital et d'une indemnité légale.
Sur la régularité de l'offre de prêt :
Aux termes de l’article L141-4 du Code de la consommation, devenu l'article R632-1, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la fiche d'informations précontractuelles :
L'article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Selon le deuxième alinéa de ce texte, un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
L'article R.312-2, précise les informations précontractuelles européennes normalisées devant figurer dans la fiche d'informations précontractuelles, et notamment l'identité et l'adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement, ainsi que d'autres informations juridiques importantes.
L'article L.341-1, dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 du même code est déchu du droit aux intérêts.
En l'espèce, si la demanderesse produit la FIPEN et la liasse du contrat de location avec option d'achat intégrant une clause type selon laquelle l'emprunteur reconnaiî que le prêteur lui bien remis la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisés en matière de crédits aux consommateurs, la banque ne justifie pas de la remise effective de ce document à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat, cette preuve ne pouvant être exclusivement rapportée par une clause type insérée au contrat, sauf à abandonner au prêteur toute appréciation du respect de ces prescriptions légales.
Elle encourt donc la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'absence de preuve de la remise à l'emprunteur d'un bordereau de rétractation conformes
Aux termes de l'article L.312-21 du code de la consommation, le prêteur est tenu de joindre à l'offre préalable un bordereau détachable afin de faciliter l'exercice de la faculté de rétractation de l'emprunteur. L'offre préalable est établie selon l'un des modèles-types annexés aux dispositions de ce code. L'article R.312-9 dispose que le formulaire détachable de rétractation doit également être établi conformément au modèle type joint en annexe au code de la consommation. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. En vertu de l'article L.3112-18 du code de la consommation, l'offre préalable doit être émise en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat et, le cas échéant, à chacune des cautions. Il doit nécessairement en être de même s'agissant du bordereau détachable.
Par application de l'article L 341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.
En application de l'article 1315 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de la régularité du bordereau de rétractation par la production de toute preuve du contenu de celui-ci.
En l'espèce, si le prêteur produit la liasse du contrat intégrant un exemplaire conforme du bordereau de rétractation, aucun élément ne permet d'établir la bonne remise de ce document à l'emprunteur, preuve qui ne saurait être rapportée exclusivement par la clause type insérée au contrat mais doit être corroborée par d'autres éléments.
La déchéance du droit aux intérêts est donc également encourue de ce chef.
Sur le montant de la créance :
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Dès lors, l'emprunteuse est tenue de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'elle a déjà versées.
En l'espèce, au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à hauteur de la somme de 6579.86 euros au titre du capital restant dû ( 15 500,00 € – 8920.14 euros de règlements déjà effectués).
Sur l'indemnité forfaitaire :
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, laquelle sera réduite à 0 euro.
Sur le caractère effectif et dissuasif de la sanction :
Le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Y] [H]).
En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,83 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal , même sans majoration ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
En l’espèce, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction tenant à la déchéance du droit aux intérêts, il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive:
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la mauvaise foi de la défenderesse n'est ni alléguée ni démontrée. Aussi cette demande sera-t-elle rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Madame [T] [M] épouse [Q], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
L'équité commande par ailleurs de débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES recevable en son action à l'égard de Madame [T] [M] épouse [Q] ;
PRONONCE à l'encontre de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
CONDAMNE Madame [T] [M] épouse [Q] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 6579.86 euros ;
DIT que cette condamnation ne portera pas intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE Madame [T] [M] épouse [Q] aux dépens de l'instance ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection