Texte intégral
Ordonnance du 07 Septembre 2026
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU3Q
MINUTE N° 26/122
[A] [V]
c/
CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1]
Copies :
Dossier
[A] [V]
CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Pôle Social
Contentieux Médical
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social
assistée de Madame SANDALIAN Mathilde greffière,
dans le litige opposant :
Monsieur [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
A :
CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Attendu que depuis le ler mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l 'article 1635 bis Q du code général des impôts » ;
Attendu que par requête enregistrée le 2 Juin 2026, Monsieur [A] [V] a saisi le présent pôle social.
Attendu que par courrier recommandé avec accusé réception du 27 Juillet 2026 et distribué le 29 Juillet 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rappelé à Monsieur [A] [V] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et 1'a invité(e) à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la requête serait constatée d’office ;
Attendu qu’à la date de ce jour, Monsieur [A] [V] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque pas le bénéfice de l”aide juridictionnelle, de sorte que 1'irrecevabilité d’office prévue par les textes précités est encourue ;
Qu’en conséquence, il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions, et qu’il y a lieu de déclarer d’office la requête de Monsieur [A] [V] irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS d”office irrecevable la requête Monsieur [A] [V] enregistrée le 2 Juin 2026;
RAPPELONS que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
RAPPELONS qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat ;
RAPPELONS que conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile, la présente décision peut faire l”objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement sous réserves des dipositions propres aux décisions du juge de la mise en état ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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