Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Hiltzer-Hutteau,
Me Zirah-Raduszynski,
Me Rabier,
Me Deslandes,
Me Godignon-Santoni,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 20/03997
N° Portalis 352J-W-B7E-CSA6M
N° MINUTE :
Assignation du :
18 mai 2020
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
LA MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro D 781 452 511,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne Hiltzer-Hutteau, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1321
DÉFENDERESSES
La société CONTRUCTION AMENAGEMENT VENTILATION (CAV), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 502 158 090,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
défaillante
La société TIPHERETH, société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
représentée par Maître Muguette Zirah-Raduszynski, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 20/03997 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSA6M
La société DELICIEUX, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 027,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuel Rabier, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #4
La société ETOILE CHARLEMAGNE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 394 433 239,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Eric Deslandes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0389
La société BANQUE POPULAURE CAISSE D’EPARGNE ASSURANC (BPCE),
ayant son siège social situé au [Adresse 6],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Gilles Godignon-Santoni, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0074
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteuse
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
________________________________________
EXPOSE DU LITIGE
La SARL DELICIEUX est propriétaire d'un fonds de commerce situé dans un ensemble immobilier au [Adresse 7] à Paris (75010), qu'elle a acquis le 25 février 2006 et qui bénéficiait de baux commerciaux consentis par la SCI ETOILE CHARLEMAGNE, propriétaire des murs.
Elle a souscrit auprès de la société MACIF un contrat “MULTIGARANTIE ACTIVITES PROFESSIONNELLES” à effet du 23 décembre 2002.
La SARL DELICIEUX a confié à la SARL CONSTRUCTION AMENAGEMENT VENTILATION (CAV) l'entretien des gaines d'extraction par contrats du 10 juin 2011, puis du 18 avril 2014.
La société CAV est assurée auprès de la société BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE ASSURANCE (BPCE) dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Le 25 mars 2017, un incendie s'est déclaré au sein de l'établissement de la société DELICIEUX qui a déclaré le sinistre auprès de son assureur le 27 mars 2017.
L’expert judiciaire, Monsieur [H] [X] [R], désigné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2018, a déposé son rapport le 16 août 2019.
C'est dans ce contexte que par actes du 14 mai 2020 et du 18 mai 2020, la société MACIF a fait assigner la société DELICIEUX, la société CAV, la SCI ETOILE CHARLEMAGNE, la société BPCE en qualité d'assureur de la société CAV, aux fins de voir :
- juger la société CAV responsable de l'incendie survenu le 25 mars 2017 ;
- condamner in solidum la société CAV et son assureur, la société BPCE, à lui payer la somme de 353 507,75 euros au titre de son recours subrogatoire, avec intérêt à taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en ouverture de rapport ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner in solidum la société CAV et son assureur la société BPCE aux dépens dont distraction au profit de Maître Anne Hiltzer-Hutteau, avocate ;
- condamner in solidum la société CAV et son assureur la société BPCE au paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire sur le tout, en ce compris les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes du 17 mai, du 22 mai et du 27 mai 2020, la SARL DELICIEUX a fait assigner la société MACIF, la société CAV et la société BPCE devant le tribunal judiciaire de Paris afin de les voir condamner au paiement des préjudices subis du fait de l'incendie et la condamnation de la société MACIF à payer les indemnités d'assurance qui lui sont dues.
Suivant ordonnance du 10 novembre 2020, le juge de la mise en état a joint les deux instances.
Par ordonnance du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de provisions de la société DELICIEUX à l’encontre la société MACIF et de la société BPCE, ainsi que la demande d'injonction de production de la société BPCE de sa demande pièces.
Aux termes d’un acte de vente du 17 mars 2023, la SCI ETOILE CHARLEMAGNE a vendu l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à Paris (75010) à la SAS TIPHERETH.
La société MACIF n’a pas conclu au fond après son assignation de 2020.
La société MACIF reprend les conclusions de l’expert et indique que :
- sur l’origine de l’incendie, elles sont particulièrement claires et dépourvues de toute réserve, à savoir un départ de feu à l’intérieur de la gaine d’extraction situé au droit de l’appareil de cuisson de type barbecue ;
- sur la cause de l’incendie, elles mentionnent que deux ont été conjuguées, à savoir la mise en oeuvre du conduit d’extraction non conforme et l’accumulation de graisse dans ce conduit.
Sur la responsabilité de la société CAV, la société MACIF fait valoir qu’elle est engagée sur le fondement de l’article 1231 du code civil dès lors qu’elle est intervenue régulièrement, plus de 160 fois depuis le 10 juin 2011, et qu’il lui appartenait d’attirer l’attention de son client sur le non-respect des normes de l’installation initiale et sur l’impossibilité d’assurer un ramonage efficace du conduit litigieux en raison de son absence de conformité.
Elle précise qu’au lieu d’établir des certificats de conformité, la société CAV aurait dû indiquer que l’installation ne respectait pas les principaux textes réglementaires applicables à [Localité 1] que sont le règlement sanitaire du département à [Localité 1] et l’ordonnance de police du 5 mai 1975 n°75-16329 relative aux mesures préventives contre l’incendie pour les foyers et leurs conduits de fumée dans la ville de [Localité 1].
Sur la garantie de la BPCE, la société MACIF se prévaut de l’article 1134 du code civil et du fait que cette dernière a pris la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code de commerce.
A l’appui de son recours subrogatoire, la société MACIF indique avoir versé la somme totale de 353 507,75 euros suivant quittance subrogative du 22 octobre 2019 (331 825,50 euros) et au titre d’une délégation de paiement au bénéfice du “Cabinet [Z]” (21 682,25 euros) et se prévaut de l’article L. 121-12 du code des assurances.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, la SCI ETOILE CHARLEMAGNE demande au tribunal de la mettre hors de cause au vu la vente de l’immeuble sis [Adresse 8] intervenue le 17 mars 2023 et l’absence de demandes formées à son encontre, ainsi que de statuer sur les dépens comme il appartiendra.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, la SARL DELICIEUX demande au tribunal, au visa des articles L. 121-1 et suivants, et L. 122-1 et suivants du code des assurances, 1147 ancien du code civil devenu 1231 et suivants, et 1343-2 du code civil, de :
- débouter la société BPCE ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société SAS TIPHERETH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société MACIF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux siennes,
- déclarer la société SARL CAV responsable de l’incendie survenu 25 mars 2017,
En conséquence,
- condamner in solidum la SARL CAV, son assureur la BPCE ASSURANCES et la SA MACIF à lui réparer l’intégralité des dommages et préjudices qu’elle a subis soit :
* au titre des dommages matériels : 362 370,93 euros HT, soit 434 845,12 euros TTC et ordonner l’indexation de ce montant selon l’indice national du coût de la construction à compter de juin 2019, jusqu’au règlement
* au titre de l’indemnité au titre des honoraires de l’expert de l’assuré : 18 068,55 euros HT, soit 21 682,26 euros TTC
* au titre des pertes d’exploitation jusqu’en avril 2020 : 1 215 136 euros HT, soit 1 458 163,20 euros TTC
* au titre des frais supplémentaires d’exploitation supportés à compter du 1er avril 2020 : 233 140 euros TTC
* au titre de la perte de marge brute du 1er avril 2020 au 31 mars 2025 : 3 034 389,60 euros HT, soit 3 641 267,50 euros TTC, à réactualiser à la date de règlement
* au titre de la perte de marge brute durant les travaux : 303 439,02 euros HT, soit 364 126,82 euros TTC
- condamner la MACIF à la garantir des dommages subis à la suite de l’incendie,
- condamner la MACIF à lui payer “au titre de l’indemnité d’assurance la somme de 255 000 euros, à réactualiser à la date du prononcé de la décision, au titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement de l’indemnité d’assurances après le dépôt du rapport d’expertise”,
- dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 mai 2020,
- condamner in solidum la SARL CAV, son assureur la BPCE ASSURANCES et la SA MACIF au paiement des intérêts dus sur l’indemnité, avec anatocisme à compter de l’assignation du 22 mai 2020,
- dire qu’il n’y a pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire,
- condamner in solidum la SARL CAV, son assureur la BPCE ASSURANCES et la SA MACIF à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SARL CAV, son assureur la BPCE ASSURANCES et la SA MACIF aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.
La société DELICIEUX expose principalement que :
- avant la date d’échéance des baux, la SCI ETOILE CHARLEMAGNE lui a donné congé sans offre de renouvellement, mais en proposant une indemnité d’éviction, avec effet au 29 mars 2008 ; le tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre) a fixé le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 686 638 euros par jugement du 12 septembre 2019 dont la SCI ETOILE CHARLEMAGNE a interjeté appel avant qu’une ordonnance de désistement ne soit rendue le 8 novembre 2023 ;
- sa demande visant à confier à l’expert judiciaire l’évaluation de ses préjudices immatériels a été rejetée par la cour d’appel dans son arrêt du 12 octobre 2018 ;
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 20/03997 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSA6M
- dans son rapport déposé le 16 août 2019, l’expert judiciaire retient la responsabilité de la société CAV ;
- son expert amiable, Monsieur [Z], est intervenu à plusieurs reprises auprès de la MACIF afin de tenter de trouver une solution amiable à ce litige, en vain.
La société DELICIEUX fait valoir qu’aux termes de son rapport, l’expert judiciaire détermine l’origine du sinistre, non contestée par les parties, et retient la responsabilité de la société CAV, prestataire chargé de l’entretien des conduits.
Elle oppose à la BPCE que la responsabilité de son assurée est engagée, doublement, dès lors que l’entretien de la gaine dans lequel s’est propagé l’incendie lui a été confié et qu’elle a attesté à plusieurs reprises que l’installation était conforme à la réglementation manquant ainsi à son obligation de son conseil.
A l’appui de sa demande de réparation de ses préjudices, la société DELICIEUX fait valoir qu’ils sont constitués par :
- les dommages aux agencements, aménagements, embellissements lui appartenant, les experts amiables ayant établi un procès-verbal de constatations des causes et des circonstances, et un autre des dommages qui a été approuvé et signé par l’ensemble des experts mandatés par les assureurs des sociétés concernées et a été remis à l’expert judiciaire qui l’a repris dans son chiffrage ; s’y ajoutent les frais de retrait des gravas et les honoraires de son expert ;
- les pertes d’exploitation jusqu’en mars 2020 dont elle détaille le chiffrage ;
- les frais supplémentaires d’exploitation à compter du 1er avril 2020 qui intègrent les loyers, charges et/ou indemnité d’occupation continuant de courir, et sont dus au fur et à mesure des appels, soit à la date du 31 mars 2025, un montant de 233 140 euros TTC, à réactualiser à la date du prononcé de la décision ;
- la perte de marge brute à compter du 1er avril 2020 au 31 mars 2025, qui a été calculée par son expert-comptable sur la base du chiffre d’affaires et des charges de l’année précédant le sinistre ;
- la perte de marge brute durant les travaux de réfection à réaliser pour la reprise d’activité.
La société DELICIEUX fait valoir que les garanties de la MACIF auprès de laquelle les locaux qu’elle exploite sont assurés dans le cadre d’un contrat multi-garantie activités professionnelles sous le numéro de police 8725586, lui sont acquises.
Elle précise que les conditions générales datées de 2007 et communiquées par la MACIF ne s’appliquent pas au sinistre, seules visées dans la brochure d’octobre 2009 qu’elle produit devant être prises en compte.
Elle souligne que “les garanties de la MACIF” n’ont pas été contestées et qu’elle a pris la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances en saisissant le juge des référés, en avançant le coût du désamiantage, et en lui versant des acomptes pour faire face aux besoins de la société, notamment le paiement des créances salariales, des loyers et charges, des sommes dues au titre des charges fixes.
Elle ajoute que :
- l’article L. 122-1 du code des assurances prévoit que l’assureur contre l’incendie répond de tous les dommages causés par la déflagration, l’embrassement ou la simple combustion ;
- en application des articles L. 122-2 et suivants du code des assurances, il appartient à l’assureur de verser les indemnités d’assurance afin de permettre l’exécution des travaux de remise en état et le paiement des charges, auxquelles elle doit faire face pour éviter la perte du bail et préserver son droit au maintien dans les lieux ;
- en vertu du principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances, qui ne fait pas obstacle à l’application de la clause contractuelle prévoyant le paiement d’une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction, la MACIF est débitrice à son égard, en dehors de toutes pertes d’exploitation, du coût de remise en état du bien détruit, des frais complémentaires et annexes visés ci-dessus, ainsi que des charges fixes qu’elle supporte depuis le sinistre pour conserver le fonds de commerce, et qui ont fait l’objet d’acomptes de la part de la MACIF jusqu’à l’été 2019, observant que l’arrêt du paiement des acomptes par la MACIF coïncide avec le dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 16 août 2019 ;
- l’absence de prise en charge du coût de remise en état la prive de la possibilité d’entreprendre des travaux de remise en état du restaurant sinistré, alors qu’elle y a été autorisée par courrier du 28 juillet 2020 de la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police ;
- la MACIF invoque vainement les rapports contractuels entre elle et sa bailleresse, la SCI ETOILE CHARLEMAGNE.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, la société BPCE demande au tribunal, au visa ses articles 1240 et suivants du code civil, de :
- juger le défaut d’intérêt pour agir de la MACIF et de la société LE DELICIEUX compte tenu de l’application de la convention d’arbitrage,
- débouter la MACIF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- débouter la société SARL LE DELICIEUX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- débouter la SCI ETOILE CHARLEMAGNE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
- limiter les condamnations allouées au plafond contractuel fixé au titre de la responsabilité civile contractuelle à hauteur de 2 500 000 euros par sinistre dont 1 500 000 euros au titre des dommages immatériels,
- condamner in solidum la société MACIF et la société LE DELICIEUX à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La BPCE expose notamment qu’il est “fondamental de préciser” que durant l’occupation des lieux avant la société DELICIEUX, par la société DELICE DEGUSTATION, cette dernière a souhaité que soient réunis le rez-de-chaussée ainsi que le 1er étage et qu’à ce titre, des travaux de modification des locaux ont été réalisés dans le cadre desquels les travaux portant sur l’extraction de fumée ont été réalisés, en ne respectant pas la réglementation applicable.
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
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Elle ajoute qu’il aurait été “indispensable” que la société TECHMO qui était “le maître d’oeuvre de l’immeuble de l’époque” soit mise en cause aux fins de recueillir des informations fondamentales à la réalisation des travaux mais qu’elle a été radiée le 27 avril 2011.
A titre liminaire, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, la BPCE se prévaut d’un défaut d’intérêt à agir de la MACIF qui n’a pas respecté les termes de l’article 1 de la convention d’arbitrage applicable aux sociétés membres de la FFA.
Pour s’opposer aux demandes de la MACIF, la BPCE fait valoir que, pour que la subrogation légale soit retenue, il est nécessaire de caractériser “une responsabilité engagée ainsi qu’un paiement dû”, conditions qui ne sont pas réunies puisque :
- la responsabilité de la société CAV n’est pas démontrée, l’expert ayant retenu comme cause de l’incendie la non-conformité de l’installation qui n’est pas de son fait et dont le gérant de la société DELICIEUX avait connaissance, et l’accumulation de graisse dans le conduit, imputable à la société DELICIEUX, rendant le ramonage impossible ; la date de début des travaux de ramonage par la société CAV n’est pas connue alors qu’il existe des incohérences dans les documents versés aux débats ; le problème de l’écart au feu non respecté et de l’aggravation des dommages qui en découle est un autre élément causal qui a été pris en compte par Monsieur [J], expert technique ;
- la quittance subrogative de la MACIF mentionne un montant injustifié et non identifié alors que seul le chiffrage établi contradictoirement par les experts en assurance dans le respect des règles procédurales doit être pris en considération.
Pour s’opposer aux demandes de la société DELICIEUX, la BPCE fait valoir que :
- elle réclame ces sommes en TTC alors qu’en tant que professionnelle, elle récupère la TVA en sorte que ces demandes doivent être chiffrées HT ;
- au cours des opérations d’expertise, les préjudices ont été débattus et ont fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé par les experts, de sorte que le tribunal se reportera exclusivement à ce chiffrage établi contradictoirement ; elle reprend l’analyse de son expert, cette évaluation du préjudice financier subi par la société DELICIEUX étant selon elle, au regard du principe de réparation intégrale des préjudices, juste et équitable en l’absence d’autres précisions ;
- la demande indemnitaire supplémentaire de la société DELICIEUX d’un montant de 168 815 euros au titre de prétendus frais d’exploitation qui inclut les loyers réglés du mois de janvier au mois de mars 2020, fait double emploi avec la perte d’exploitation arrêtée au 31 mars 2020 ;
- il n’existe aucune raison valable pour laquelle la perte d’exploitation se prolongerait au-delà du 31 décembre 2019, les délais importants ne pouvant lui être reprochés, alors qu’elle a touché la somme de 323 000 euros à titre de provision par son assureur sur les années 2017, 2018 et 2019 ;
- les demandes exorbitantes et exposées pour la première fois aux termes de ses conclusions n°3, au titre des frais supplémentaires d’exploitation au 31 décembre 2024, des pertes d’exploitation du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024, et de celles durant les travaux (avec une durée de six mois) ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum, et elle ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice.
En réponse aux sociétés CHARLEMAGNE ET TIPHERETH, la BPCE fait valoir que :
- la société CAV n’a pas de part de responsabilité civile dans la mesure où elle était chargée uniquement de la maintenance et non de l’installation de la gaine ;
- les conditions d’octroi des subventions de l’ANAH ne sont pas démontrées ;
- le détail sur les modalités de calculs du préjudice locatif n’est pas donné ;
- la demande relative la privation de jouissance n’est pas justifiée et elle n’a pas à pâtir de l’impossibilité absolue pour elles de louer la totalité de ses locaux, le lien de causalité n’étant pas établi ;
- le lien de causalité n’est pas établi entre l’impossibilité de perception de la subvention de la part de l’ANAH et le présent litige et la part d’imputabilité de la société CAV ;
- les frais de consolidation n’ont pas été discutés contradictoirement dans le cadre des opérations d’expertise ni même validés par l’expert judiciaire, et elle n’a pas à supporter la défaillance des autres protagonistes.
La société BPCE soutient qu’en tout état de cause, il doit être fait application du plafond de garantie prévu au titre de la responsabilité civile professionnelle, et rappelle que les demandes de la société DELICIEUX doivent être appréciées en hors taxes.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2025, la SAS TIPHERETH, intervenante volontaire, demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1733 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances, de :
- déclarer les sociétés SARL DELICIEUX et CAV responsables du sinistre ;
- condamner “conjointement et solidairement”, ou l’une à défaut de l’autre la SARL CAV, la MACIF et la BPCE, à lui verser :
• 399 577 euros à titre indemnitaire pour privation de la subvention accordée en juin 2016 par l’ANAH devenue caduque en juin 2022 faute d’avoir pu réaliser le projet prévu suite à l’incendie,
• 651 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l’impossibilité de louer les locaux des étages supérieurs,
• 188 011,30 euros HT soit TTC au titre des travaux et honoraires dus à l’incendie, soit TTC 225 613,56 euros,
• 57 600 euros au titre des loyers impayés jusqu’à la consolidation du local commercial
Soit un total de 1 333 790,56 euros,
- condamner “conjointement et solidairement” les sociétés DELICIEUX, CAV, MACIF et BPCE, à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner “conjointement et solidairement” les sociétés DELICIEUX, CAV, MACIF et BPCE en tous les dépens.
La société TIPHERETH fait valoir qu’aux termes de l’acte de vente du 17 mars 2023 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 9] de la SCI ETOILE CHARLEMAGNE à son profit figure une clause de subrogation de l’acquéreur dans la procédure litigieuse.
La société TIPHERETH expose que :
- le gestionnaire du précédent propriétaire a mis en demeure la société DELICIEUX, le 24 juillet 2014 et le 30 septembre 2024, de lui adresser l’autorisation du bailleur concernant le caisson d’extraction posé dans la courette intérieure de l’immeuble, parties communes, remarqué lors de la préparation de son dossier pour faire réhabiliter l’immeuble, en vain ; la même demande a été faite dans le cadre de la procédure sur le refus de renouvellement du bail de la société DELICIEUX ;
- l’incendie survenu le 25 mars 2017 a causé des dégâts très importants dans l’immeuble, car il s’est propagé jusqu’au 6° étage, la Préfecture de police de [Localité 1] étant immédiatement intervenue sur les lieux ;
- en cours d’expertise, le précédent propriétaire de l’immeuble a reçu un arrêté n° 2018/180 du 2 janvier 2019 “interdisant l’accès et l’occupation de l’immeuble jusqu’à la réalisation des travaux pour en garantir la stabilité du gros œuvre et la sécurité des équipements communs” et une lettre en date 4 janvier 2019 lui notifiant la mise en œuvre d’une “Procédure de Péril ordinaire” ;
- la SCI ETOILE CHARLEMAGNE lui a vendu les biens et droits immobiliers, lui laissant le bénéfice des procédures, l’immeuble étant vendu en son état sinistré et avec les procédures et baux en cours et un nouveau bail à effet du 6 octobre 2023 a été consenti à la SARL DELICIEUX ;
- elle a financé les travaux de réhabilitation du local commercial nécessités par le sinistre intervenu ;
- l’indemnisation de la MACIF n’était pas destinée à la reprise des structures du local commercial.
La société TIPHERETH se prévaut de ce que l’article 1733 du code civil fait peser sur le preneur une présomption légale de faute, d’une rigueur particulière en cas d’incendie de la chose louée, le fait d’un tiers visé à l’article 1733 pouvant constituer un cas de force majeure, à la condition préalable que le locataire n’ait pas à répondre de ce tiers en qualité de personnes “de sa maison”, lesquels visent les personnes à qui il a donné accès aux locaux (fournisseurs, prestataires, préposés, etc…).
Elle ajoute qu’en vertu des deux baux et des conclusions de l’expert, la responsabilité de l’incendie incombe à la société DELICIEUX et à son prestataire, la société CAV.
La société TIPHERETH fonde sa demande contre la MACIF, assureur de la société DELICIEUX, et contre la BPCE, assureur de la société CAV, sur l’article L. 124-3 du code des assurances, puis détaille ses préjudices du fait de l’incendie :
- l’absence de subvention de l’ANAH accordée pour la rénovation complète de l’immeuble, devenue caduque en juin 2022 faute d’avoir pu les réaliser,
- l’impossibilité de louer les étages supérieurs qui lui cause un dommage locatif,
- les dépenses de consolidation du bâtiment au vu des conclusions de l’expert et des factures de tous les frais qu’elle a exposés,
- les loyers de mars 2023 à octobre 2023, entre l’acquisition de l’immeuble et l’exécution des travaux de consolidation du local commercial que lui devait des loyers.
En réponse aux conclusions de la BPCE, la société TIPHERETH fait valoir qu’elle rapporte la preuve de ses préjudices et de toutes ses demandes, reprises une à une.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La société CAV n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2025 et les plaidoiries fixées au 2 septembre 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes des parties tendant à voir “juger” et “dire” ne constituent pas en l’espèce des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Sur la mise hors de cause de la SCI ETOILE CHARLEMAGNE
Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire.
Selon les articles 325 et 327 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et elle est volontaire ou forcée en première instance.
Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Elle doit être expresse.
En l'espèce, il résulte de l’acte de vente du 17 mars 2023 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à Paris (75010) par la SCI ETOILE CHARLEMAGNE à la SAS TIPHERETH, une clause de subrogation de l’acquéreur dans la procédure litigieuse. Il est d’ailleurs intervenu volontairement.
Le tribunal relève aussi plus qu’aucune partie ne forme de demandes contre la SCI ETOILE CHARLEMAGNE.
Dans ces conditions, il conviendra de mettre hors de cause la SCI ETOILE CHARLEMAGNE.
Sur l’intérêt à agir de la MACIF et de la société LE DELICIEUX
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut d'intérêt.
Selon l’article 789 6° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable depuis le 1er septembre 2024 :
“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[...]
6°) statuer sur les fins de non recevoir.
[...].”
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5ème chambre 1ère section
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Par ailleurs, aux termes de l’article 802 du même code, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.
Il se déduit de ces dispositions que la fin de non-recevoir soulevée par la société BPCE devait l’être devant le juge de la mise en état par des conclusions qui lui étaient spécialement adressées et non par des conclusions au fond adressées au tribunal.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société BPCE doit être déclarée irrecevable.
Sur les responsabilités
Aux termes de 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, l'expert judiciaire, Monsieur [H] [S], conclut dans son rapport du 16 août 2019 sur les “causes de l'incendie” survenu le 25 mars 2017 que “l'hypothèse la plus vraisemblable s'orienterait vers une propagation très rapide à l'intérieur du conduit, consécutive à l'accumulation de graisses dans un conduit d'extraction non adapté pour les appareils de cuisson et dont le cheminement au rez-de-chaussée puis à l'étage était particulièrement long et sinueux", le “seul siège d’incendie (point d’origine) se situant “au niveau des flammes nues produites par le barbecue”.
Il ajoute que “Il est vraisemblable que l’énergie d’activation du point d’origine soit de cause accidentelle (reliée à l’activité humaine) :
- utilisation d’un appareil de cuisson de type barbecue.”
L'accumulation des graisses a été rendue possible en raison de l'installation, sans autorisation administrative et sans réception technique, d'un conduit d'extraction non adapté pour les appareils de cuisson dans un établissement recevant du public ([Localité 2]).
Pour mémoire, le système d'évacuation des produits de combustion dédié au barbecue “grillades” du rez de chaussée, n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables dans les établissements recevant du public ([Localité 2]) et aux dispositions de la norme française portant sur les travaux de fumisterie - systèmes d’évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils.”
Il mentionne plus précisément une “mauvaise prestation pour ce qui relève de l'entretien normal d'évacuations des produits de combustion. En effet, lors du diagnostic initial de conformité et de l’acceptation du contrat d’entretien du système d’évacuations des produits de combustion de la SARL DELICIEUX, l’entreprise CAV n’a fait aucune recommandation, alors qu’elle était détentrice du contrat depuis 2014” car “dûment qualifiée”, elle “devait appeler l’attention de son client.
Par ailleurs, elle aurait dû procéder à un examen du conduit et relever des défauts de conception rendant dangereuse l'utilisation dudit conduit et aurait surtout dû communiquer aux utilisateurs de la SARL DELICIEUX et au propriétaire de l'immeuble cet état de dangerosité, au regard de l'activité de cet [Localité 2] (établissement recevant du public).
Il résulte ainsi incontestablement de l’expertise judiciaire que la société CAV est responsable de l’incendie survenu le 25 mars 2017 pour avoir manqué à son obligation contractuelle d’information auprès de la SARL DELICIEUX à laquelle elle était liée par un contrat d’entretien des gaines d’extraction depuis au moins 2014, manquement dont peut se prévaloir la société TIPHERETH, propriétaire des locaux litigieux, et qui leur a causé à toutes deux un préjudice.
Sur le recours subrogatoire de la MACIF
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l’espèce, la MACIF agit en qualité d’assureur de la société DELICIEUX en vertu d’un contrat “MULTIGARANTIE ACTIVITES PROFESSIONNELLES”, contre la société CAV qui est assurée auprès de la société BPCE en vertu d’un contrat “MULTIRISQUE PROFESSIONNELS” d’avril 2016.
Au vu des motifs adoptés et de la quittance subrogative du 22 octobre 2019 produite par la société DELICIEUX, la MACIF est fondée à demander la condamnation de la société CAV et de la société BPCE, son assureur, à lui payer la somme de 331 825,50 euros correspondant aux indemnités provisionnelles versées selon virements figurant dans l’acte.
Elle sera en revanche déboutée de sa demande à hauteur de 21 682,25 euros TTC au titre des honoraires du cabinet d’expertise [Z] selon facture du 16 septembre 2019 au nom de la société DELICIEUX, faute de production de la délégation de paiement invoquée qui est contredite par la demande à ce titre de son assurée aux termes de ses dernières conclusions.
La somme de 331 825,50 euros portera intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2020, date de l’assignation. La capitalisation des intérêts sera, par ailleurs, ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès lors que ses conditions sont réunies.
Sur les demandes indemnitaires
- de la société DELICIEUX
Le tribunal relève que la société DELICIEUX fait deux fois la même demande à l’encontre de la MACIF puisqu’elle demande sa condamnation in solidum avec la société CAV et la société BPCE, et sa condamnation à la garantir.
S’agissant de la mobilisation de la garantie, la société DELICIEUX produit les conditions générales et particulières du contrat la liant à la MACIF, en application duquel elle lui a d’ailleurs versé des sommes à valoir sur l’indemnité définitive dont elle demande le paiement au responsable du sinistre et à son assureur.
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5ème chambre 1ère section
N° RG 20/03997 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSA6M
Le tribunal relève encore que la société DELICIEUX demande la condamnation de la MACIF “au paiement de l’indemnité d’assurances correspondant aux préjudices matériels et immatériels susvisés desquels il y a lieu de déduire les provisions versées”, la partie soulignée l’étant par le tribunal.
Or, d’une part, au vu des pièces communiquées, le tribunal ignore ce qui a été pris en charge par la MACIF car la quittance subrogative susvisée comporte deux mentions manuscrites “pour le désamiantage” concernant deux virements, désamiantage qui figure dans l’évaluation des dommages matériels dont l’indemnisation est sollicitée au vu du rapport d’expertise judiciaire (pages 50 et 51) et des procès-verbaux établis par les experts des sociétés d’assurance sur lesquels l’expert s’est fondé.
D’autre part, au titre des préjudices immatériels (pertes d’exploitation et pertes de marge brute), sont communiqués de pièces comptables et d’une “note sur les préjudices” non contradictoire, dont les conclusions chiffrées sur ce point sont largement divergentes.
Dans ces conditions, le tribunal ne dispose pas des éléments d’information suffisants pour arbitrer entre la position de la société DELICIEUX et celle de la société BPCE, et il y a lieu d’ordonner une expertise et de surseoir à statuer tant sur l’évaluation des préjudices que sur les limites de garantie invoquées par la société BPCE, ce point n’ayant d’intérêt que pour autant que le préjudice qui sera retenu soit supérieur à la limite contractuelle de prise en charge alléguée par l’assureur.
Il en ira nécessairement de même de la demande “au titre de l’indemnité d’assurance (...) au titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement de l’indemnité d’assurance après le dépôt du rapport d’expertise” que la société DELICIEUX forme contre la MACIF.
- de la société TIPHERETH
Au vu des motifs adoptés, elle n’est fondée à former ses demandes indemnitaires qu’à l’encontre de la société CAV et de son assureur, la société la BPCE conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances qui dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et non contre la MACIF.
* au titre de la perte de subvention ANAH
La seule pièce produite à l’appui de ce poste de préjudice est un courrier de l’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) du 23 juillet 2021 qui informait la SCI ETOILE CHARLEMAGNE de la prorogation exceptionnelle du délai accordé pour lui “adresser la demande de paiement accompagnée des pièces justifiant de l’exécution des travaux”, au 21 juin 2022, au vu de “l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire”.
Par cet écrit, la société TIPHERETH ne démontre donc ni les conditions d’octroi des subventions de l’ANAH, ni le montant qui lui avait été accordé. Cela n’a en outre pas été discuté dans le cadre de l’expertise judiciaire.
Dans ces conditions, la société TIPHERETH échoue à rapporter le lien de causalité entre la faute de la CAV et ce préjudice, ainsi qu’à en prouver le quantum.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
* au titre du préjudice lié à l’impossibilité de louer les locaux des étages supérieurs
Au vu du rapport d’expertise judiciaire et des conclusions des parties, il est incontestable que l’incendie a privé la société TIPHERETH de la possibilité de louer ses locaux sis [Adresse 10], dans les “étages supérieurs” et d’en percevoir les loyers.
Ce qu’elle entend par étages supérieurs consiste, au vu de l’attestation de propriété du 17 mars 2023 produite, en : “des pièces et un local” au deuxième étage, “deux appartements par étage” du 3ème au 5ème étage, “quatre chambres” au 6ème étage, et des “combles au-dessus”, sans plus de précision et alors que cette organisation est susceptible d’avoir été modifiée suite aux travaux entrepris après l’incendie.
De plus, la société TIPHERETH ne prouve pas que les locaux étaient loués avant l’incendie et ne communique pas de pièce probante suffisante pour déterminer la valeur locative desdits locaux, puisqu’elle se borne à produire deux quittances du 10 novembre 2024 et du 20 janvier 2025 au titre respectivement des trimestres octobre/décembre 2024 d’un montant de 112 336,95 euros et janvier/mars 2025 d’un montant de 147 500 euros, adressées à “Groupe SOS SOLIDARITES” qui vise uniquement “[Adresse 11]”, à l’exclusion de ou des baux concernés et de tout autre élément indicatif de la réalité de la valeur locative dans le [Localité 3] pour des logements comparables.
Le tribunal souligne que l’estimation de la valeur locative que la société TIPHERETH verse aux débats, ne concerne que la boutique et date de mars 2010, ce qui ne lui confère aucune valeur probatoire pour la présente demande.
Dans ces conditions, la société TIPHERETH ne pourra qu’être déboutée de cette demande.
* au titre des travaux et honoraires
Aux termes de son rapport, l’expertise judiciaire a retenu le chiffrage contradictoire des dommages au titre des travaux subi par la SCI ETOILE CHARLEMAGNE, soit 77 900,87 euros, précisant l’absence d’accord de l’expert missionné par cette dernière, le fait qu’il avait proposé la participation d’un sapiteur expert en économie du bâtiment mais que cela impliquait un surcoût important et une prorogation du délai et le fait que le tribunal apprécierait le désaccord de l’expert.
La société TIPHERETH produit dans le cadre de cette instance des pièces permettant de justifier qu’elle a engagé des dépenses tenant à des travaux rendus nécessaires par l’incendie litigieux, au-delà de la somme de 77 900,87 euros, à hauteur de 116 205,20 euros HT, soit 139 446,22 euros TTC. Il s’agit du rapport initial de contrôle technique n°1 de la société ALPES CONTROLES, du devis de la société SNB du 3 juillet 2023 et de la lettre de commande y afférent du 7 juillet 2023 d’un montant de 93 805,10 euros HT relatif au gros oeuvre, de la facture de la société MT BAT du 4 mai 2023 d’un montant de 20 000 euros HT, et des factures d’honoraires du bureau de contrôle ALPES CONTROLES pour un montant total de 2 400 euros HT tel que prévu dans le contrat annexé du 8 juillet 2023.
Ne peuvent en revanche être pris en compte les honoraires d’architecte qui sont fondés sur un contrat signé le 24 mai 2022 avec la société GLOBAL ARCHITECTURE prévoyant un pourcentage de rémunération de 4% faute de démonstration de la somme sur laquelle il a été appliqué, et les devis établis par les sociétés MT BATIMENT (relatif à l’électricité) et la société SNB (relatifs au réseau en fonte et au carottage des conduits de ventilation) faute de production des factures y afférents.
Les sociétés CAV et BPCE seront donc condamnées in solidum à payer à la société TIPHERETH la somme de 139 446,22 euros TTC au titre des dépenses de travaux et honoraires qu’elle a effectivement acquittées.
* au titre des loyers impayés de la société DELICIEUX entre mars et octobre 2023
Cela correspond aux “loyers” échus entre l’acte d’achat de l’immeuble litigieux par la société TIPHERETH du 17 mars 2023 qui mentionne la procédure en cours entre la société DELICIEUX et la société ETOILE CHARLEMAGNE et le montant d’une dette au mois de mars 2023, et le “nouveau bail” que cette dernière indique, sans le produire, avoir conclu avec la société DELICIEUX “à effet du 6 octobre 2023” une fois les travaux réalisés et la mise à disposition des locaux possible.
Or, la procédure relative à la situation locative de la société DELICIEUX est actuellement pendante devant la cour d’appel.
De plus, le tribunal n’est pas mis en mesure de déterminer le montant des indemnités d’occupation/loyers qui seraient dues sur cette période, l’estimation de la valeur locative à la date du 27 février 2010 étant trop ancienne à ce titre et le bail à effet du 6 octobre 2023 mentionnant le montant du loyer n’étant, une fois encore, pas produit.
La société TIPHERETH sera donc déboutée de cette demande.
Sur les autres demandes
La SCI ETOILE CHARLEMAGNE est mise hors de cause mais ne forme pas de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal ayant statué sur l’ensemble des demandes de la société TIPHERETH, il y a lieu de statuer sur sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés CAV et BPCE succombant principalement à l’égard de la société TIPHERETH, elles seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
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Il y a lieu de réserver les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
MET hors de cause la SCI ETOILE CHARLEMAGNE ;
DIT irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société BPCE ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONSTRUCTION AMENAGEMENT VENTILATION (CAV) et la société BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE ASSURANCE (BPCE) à payer à la société MACIF la somme de 331 825,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2020 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONSTRUCTION AMENAGEMENT VENTILATION (CAV) et la société BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE ASSURANCE (BPCE) à payer à la société TIPHERETH la somme de 139 446,22 euros TTC au titre des travaux et honoraires ;
DEBOUTE la société TIPHERETH de ses autres demandes ;
SURSEOIT à statuer sur les préjudices de la SARL DELICIEUX ;
Avant dire droit sur les préjudices de la SARL DELICIEUX,
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [Y] [B]
INCENT VALUATION
[Adresse 12]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.14.21.36.85
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de ;
- se rendre sur place s’il l’estime utile ;
- se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les liasses fiscales de la société DELICIEUX, l’attestation de l’expert comptable de la société DELICIEUX du 6 janvier 2025, la note sur les préjudices de Monsieur [M] [D] du 2 février 2022 ;
- entendre tous sachants ;
- déterminer les différents préjudices immatériels de la société DELICIEUX constitués par des pertes d’exploitation “jusqu’en avril 2020”, des “frais supplémentaires d’exploitation supportés à compter du 1er avril 2020”, ET/OU une “perte de marge brute du 1er avril 2020 au 31 mars 2025” et “durant les travaux”, en relation directe avec l’incendie du 25 mars 2017 ;
DIT que l’expert devra mener ses opérations de manière contradictoire en faisant connaître aux parties l’état de ses avis et opinions à chaque étape de la mission puis dans un document de synthèse en vue de recueillir les différentes observations des parties avant le dépôt de son rapport.
FIXE à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert que devra consigner la SARL DELICIEUX avant le 30 novembre 2026 à la régie du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque, sauf par l'une des parties à agir conformément à l'article 271 du code de procédure civile ;
DIT que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d’un mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après le débat contradictoire avec les parties, faire connaître la méthodologie qu'il compte mettre en oeuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours ;
DIT que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris dans un délai maximal de six mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation ;
SURSEOIT à statuer sur la détermination de la limite contractuelle de garantie de la société BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE ASSURANCE (BPCE) ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONSTRUCTION AMENAGEMENT VENTILATION (CAV) et la société la BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE ASSURANCE (BPCE) à payer à la société TIPHERETH la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 8 septembre 2027 pour les conclusions de la SARL DELICIEUX en ouverture de rapport, avant le 6 septembre 2027, délai de rigueur ;
RAPPELLE que l’exécution du présent jugement est de droit.
Faite et jugé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le Greffier Le Président