Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06473 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJRH
SASU [1] [2]
C/
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 19 Septembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 21/00942
****
APPELANTE :
LA SASU [1] [2]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Fabrice SOUFFIR de la SELARL SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [G] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 26 janvier 2021, la SASU [1] [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [O] [B], salarié en tant qu'agent de service, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 25 janvier 2021 ; Heure : 8h30 ;
Lieu de l'accident : [Adresse 4] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : il sortait les containers ;
Nature de l'accident : le salarié aurait ressenti une faiblesse au genou droit ;
Siège des lésions : jambe y compris genou côté droit ;
Nature des lésions : douleur ;
La victime a été transportée au CH rives de Seine ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 7h à 11h et 11h à 12h ;
Accident connu le 25 janvier 2021 par les préposés de l'employeur, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 25 janvier 2021 par le docteur [U], fait état de 'chute sur VP diagnostic principal : entorse et foulure genou droit', avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 8 février 2021.
Par décision du 26 avril 2021, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 23 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 8 octobre 2021.
Lors de sa séance du 3 novembre 2021, la commission a rejeté le recours de la société.
Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal a :
- déclaré opposable à la société la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [B] rendue par la caisse le 26 avril 2021 ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 18 octobre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 septembre 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 avril 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable et bien fondé ;
- à titre principal, de juger que la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail le 25 janvier 2021 n'est pas rapportée par la caisse ;
- à titre subsidiaire, de constater que la caisse a violé le principe du contradictoire dans l'instruction menée concernant l'accident du travail du 25 janvier 2021 ;
- à titre infiniment subsidiaire, de juger qu'elle n'a pas disposé d'un dossier complet au sens des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
- par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et juger que la décision de prise en charge de l'accident du travail du 25 janvier 2021 lui est inopposable.
Par ses écritures parvenues au greffe le 19 mai 2026, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à la société la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident dont M. [B] a été victime le 25 janvier 2021 ;
- condamner la société aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les moyens élevés par la société, qui tendent tous à obtenir l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse, seront évoqués dans l'ordre suivant qui consiste à évoquer la forme avant le fond.
1 - Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
1.1 - Sur le dossier constitué par la caisse
La société fait valoir que le rapport de l'enquête administrative diligentée par la caisse ne lui a été adressée que postérieurement au début de la phase de consultation du dossier, de sorte que celle-ci n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction.
La caisse réplique qu'elle a respecté le principe du contradictoire en informant l'employeur de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations et que la société a pu consulter l'intégralité des pièces du dossier avant sa décision de prise en charge du 26 avril 2021.
Sur ce :
En vertu de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable à compter du 1er décembre 2019, 'La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.'
L'article R. 441-8 du même code énonce :
'I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II. - A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R.441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
Quant à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, il dispose que :
'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.'
En l'espèce, il ressort du courrier du 11 février 2021, réceptionné le 15 février suivant par la société, que la caisse l'a informée des éléments suivants :
- le dossier complet de demande de reconnaissance d'accident du travail de M. [B] lui est parvenu le 28 janvier 2021 ;
- des investigations complémentaires sont nécessaires et la société est invitée à compléter sous vingt jours un questionnaire employeur sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ;
- la société aura la faculté de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations directement en ligne sur le même site du 9 au 20 avril 2021 ;
- au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 29 avril 2021.
La décision de prise en charge de la caisse est intervenue le 26 avril 2021 et a été notifiée à la société par une lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a retirée le 29 avril 2021.
Il ressort de l'historique de consultation produit par la caisse (sa pièce n°7) que la société a consulté le dossier les 9 et 20 avril 2021 et que celui-ci comprenait notamment le questionnaire employeur, deux attestations de témoins et le questionnaire assuré.
La société confirme par ailleurs avoir reçu le rapport d'enquête de la caisse le 15 avril 2021 (pièce n°8 de la caisse). Elle a été en mesure d'adresser des observations sur celui-ci avant la décision de la caisse.
Force est de constater d'une part que la société a été informée par la caisse de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier et d'autre part qu'elle a pu consulter l'intégralité du dossier constitué et de faire des observations, avant la décision de prise en charge intervenue le 26 avril 2021.
Dès lors, la caisse n'a pas méconnu le principe du contradictoire.
C'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté ce moyen.
1.2 - Sur la communication des certificats médicaux de prolongation
La société fait valoir que la décision de prise en charge de la caisse doit lui être déclarée inopposable à défaut pour cette dernière d'avoir mis à sa disposition les certificats médicaux de prolongation lorsqu'elle a consulté le dossier relatif à l'accident du travail de M. [B].
La caisse fait valoir que sa décision de prise en charge de l'accident du travail est opposable à la société en ce qu'il n'est pas exigé que le dossier de l'assuré mis à la disposition de l'employeur comporte les certificats médicaux de prolongation, lesquels ne permettent pas de se prononcer sur l'origine professionnelle de la lésion initiale.
Sur ce :
Au stade de la consultation du dossier, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, dispose que :
'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.'
Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413 et n° 22-15.499 ; 2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656).
Ces certificats médicaux emportent des conséquences uniquement sur la durée de l'incapacité de travail avant guérison ou consolidation de la victime et n'ont pas à être communiqués à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de la maladie.
Ce moyen sera également rejeté comme l'ont retenu les premiers juges.
2 - Sur la matérialité de l'accident
La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident du travail en l'absence de fait accidentel et de témoin de la chute de M. [B] ; que ce dernier a modifié sa version sur les circonstances du prétendu accident à plusieurs reprises ; que le salarié souffrait d'une pathologie préexistante au genou droit permettant de remettre en cause l'apparition d'une lésion au temps et au lieu de travail.
La caisse réplique qu'elle établit par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail dont a été victime M. [B] qui bénéficie de la présomption d'imputabilité posée par les textes et que l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'accident aurait une cause totalement étrangère au travail.
Sur ce :
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise'.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; Civ. 2 ème , 9 juillet 2020, n° 19-13.852).
Un accident étant caractérisé par une lésion soudaine, il importe peu qu'il ne soit pas possible de déterminer un fait accidentel précis à l'origine de celle-ci, que la cause de la lésion demeure inconnue (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n°15-29.365, et 15-27.215) ou que la cause de la lésion soudaine soit la conséquence de mouvements répétitifs (2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n°17-26.842).
Toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n°02-30.959).
Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion conséquence d'un événement précis et soudain, survenu au temps et au lieu du travail. S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914).
Il sera rappelé que l'absence de témoin ne permet pas d'écarter en tant que telle l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail mentionne que le fait accidentel s'est produit le lundi 25 janvier 2021 à 8h30, pendant les heures de travail de M. [B], et sur son lieu de travail habituel. L'employeur, informé le jour même à 15h05, déclare que le salarié aurait ressenti une faiblesse au genou droit en sortant les containers et a émis des réserves par courrier du 2 février 2021.
L'employeur dans sa lettre de réserves fait état des éléments suivants :
'Notre salarié nous a contacté par téléphone pour nous informer qu'il aurait ressenti une douleur au genou droit, à 8h30 alors qu'il sortait des containers. L'activité était habituelle et se déroulait dans des conditions de travail normale. Les containers étant munies de roues, aucun effort particulier n'a dû être exercé. Par ailleurs, Monsieur [B] n'a déclaré aucun fait accidentel traumatique et précis.
Lors de cet échange téléphonique, nous lui avons donc signifier les circonstances déclarées étaient difficilement rattachables à la définition d'un accident du travail (pas de chute, pas de choc, pas de faux-mouvement). C'est alors que notre salarié a brusquement changé de version en affirmant qu'il serait tombé.
Ce changement de version soudain au niveau des circonstances s'est également accompagné d'un changement d'heure de survenance, puisque cette " chute " d'opportunité serait survenue à 7h30 (au "lieu de 8h30').
Peu importe la version choisie, aucun témoin oculaire ne peut apporter son témoignage.
Ainsi, il ressort de cette chronologie des événements, et de l'absence de matérialité totale de l'événement notamment par les propres déclarations de notre salarié, que Monsieur [B] a souhaité faire passer sa lésion préexistante au genou sur la protection qu'offre la législation professionnelle et notamment de son indemnisation. Nous émettons donc des réserves sur la survenance réelle d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail.'
Il ressort du questionnaire adressé par la caisse à M. [B] qu'il a décrit les circonstances de l'accident ainsi qu'il suit :
'Comme tous les jours, je me rendais à mon travail vers 7h15 en sortant les contenairs j'ai glissé car il faisait froid avec un peu de verglas par terre en tirant la charge m'est tombée dessus en m'écrasant le genou et coincé le dos j'étais comme paralysé'.
Il ressort de l'enquête administrative réalisée par la caisse (sa pièce n°11) les éléments suivants :
'M. [E] [gérant d'un magasin d'alimentation situé en face du lieu de l'accident] expose que le 25 janvier 2021, entre 7h et 7h30, il a constaté que M. [B] était allongé au sol et qu'il souffrait énormément. Il lui a amené une bouteille d'eau et un monsieur lui a amené une couverture.
(...)
M. [B] a dit qu'il avait très mal, qu'il ne pouvait pas se relever et il souffrait du genou.
Les pompiers sont arrivés rapidement avant 8h.'
M. [W] [H], gardien principal, atteste avoir appelé les pompiers le jour où M. [B] 's'est bloqué la jambe et le dos en sortant les containers de poubelles'.
Il sera relevé que M. [B] a été transporté au centre hospitalier [Localité 3] de Seine où il a été examiné par le docteur [U], lequel a établi le certificat médical initial le jour-même de l'accident en mentionnant 'chute sur VP diagnostic principal : entorse et foulure genou droit'.
Force est de constater que les témoignages de M. [E] et [H] corroborent les circonstances de l'accident telles que décrites par M. [B], lesquelles sont compatibles avec la lésion objectivée médicalement le jour des faits.
En conséquence, la caisse rapporte la preuve, par un faisceau d'indices graves et concordants, de la survenance d'une lésion conséquence d'un événement précis et soudain, survenu au temps et au lieu du travail de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
Il incombe à l'employeur, pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ou se rapporte à un état antérieur indépendant évoluant pour son propre compte.
S'agissant de l'existence d'un état antérieur, il est constant que M. [B] souffrait d'arthrose au genou droit.
M. [Z] [S], chef d'agence ayant établi la lettre de réserves pour le compte de l'employeur, fait état des éléments suivants :
'Monsieur [B] est un agent sur une résidence et il fait le nettoyage des parties communes [Adresse 5] à [Localité 4].
Il avait signalé à son employeur avoir un problème médical au genou droit nécessitant une infiltration quelques jours avant les faits survenus le 25 janvier.
Il a déclaré qu'il tirait un container quand il a eu une faiblesse. Les faits sont survenus un lundi et personne n'a été témoin direct de la chute du salarié. Monsieur [S] n'a pas vu monsieur [B] le 25 janvier et il a été prévenu par le salarié au téléphone.
L'employeur est étonné car il y a avait un état antérieur avec une intervention à prévoir selon le salarié.'
A la question 'Pouvez-vous nous communiquer les éléments permettant de corroborer vos réserves portant sur les circonstances de temps et ou de lieu '', l'employeur a répondu ainsi qu'il suit :
'Monsieur [X], responsable de Monsieur [B], s'est rendu sur son site le 14/01/2021. Notre salarié lui a dit qu'il allait se mettre en arrêt maladie suite à une douleur au niveau du genou droit et qu'il allait faire des infiltrations. Monsieur [B] a continué à faire part de douleurs au genou la semaine suivante, sans aucun fait accidentel à l'origine de celles-ci. Le 25/01, notre salarié a délivré deux versions contradictoires, dont aucune des deux ne peut être confirmée. La seconde où Monsieur [B] dit qu'il aurait chuté, fait suite à une conversation pendant laquelle nous lui avons expliqué que les douleurs préexistantes, et continues, sans fait accidentel, ne pourraient pas être prises en charge en AT. Ainsi, ce changement de version soudain nous fait bien comprendre que Monsieur [B] a déclaré un événement d'opportunité, pour des douleurs qui seraient pourtant survenues des semaines avant, sans lien avec le travail'
L'agent enquêteur a contacté l'épouse de M. [B], laquelle a indiqué :
'Mme [B] mentionne que son mari part travailler vers 6h / 6h15 et que le 25 janvier 2021 il était dans un état physique normal. Il n'avait aucun problème de santé particulier ce matin-là. Elle note simplement que parfois à son genou, quand il fait froid, une douleur due à l'arthrose peut se manifester.'
Pour autant, ces éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption légale d'imputabilité dès lors qu'elle n'établit pas que l'accident trouve son origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail, ni de nature à accréditer ou créer un doute quant à l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident formulée par la société pour ce motif.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions après rectification d'office de l'erreur matérielle figurant dans le dispositif.
3 - Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
RECTIFIE d'office le jugement rendu le 19 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes (n° RG 21/00942) en ce qu'il faut entendre qu'il a déclaré opposable à la SASU [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de M. [B] rendue par la caisse le 26 avril 2021 et non de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement ainsi rectifié ;
Y ajoutant :
CONDAMNE la SASU [1] [2] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT