Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 04 Septembre 2026
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDTR
53B
c par le RPVA
le
à
Me Olivier CARMES, Me Marceline OUAIRY JALLAIS
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
DP Me Marceline OUAIRY JALLAIS
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [Q] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me RIVE, avocat au barreau de Rennes,Me Olivier CARMES, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR AU REFERE:
Société JL INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 24 Juin 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 04 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
La société JL INVEST est une société holding d’investissement détenue par deux associés, Monsieur [S] [T] et Monsieur [P] [T] (pièce n°2).
Le 22 avril 2024, Madame [Q] [Z] a consenti à la société JL INVEST un prêt d'un montant total de 138 000 euros, devant être remboursé au plus tard le 22 juin 2025, à taux zéro. Des pénalités de retard étaient définies en cas de non-paiement à échéance.(pièce n°3).
Madame [Z], faute de remboursement à l’échéance convenue, n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations fiscales dans les délais impartis et a fait face à des pénalités de retard (pièces n°7-8-9).
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 janvier 2026, Madame [Z] a mis en demeure la société JL INVEST de procéder au paiement des sommes suivantes :
138 000 euros au titre de l’objet du prêt, 5 498 euros au titre des pénalités de retard, 13 800 euros au titre des pénalités de retard réclamées par l’administration fiscale (pièce n°6).
Les démarches amiables n’ont pas abouti.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 mai 2026, Madame [Z] a fait assigner la société JL INVEST devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Constater que Madame [Z] détient à l’encontre de la société JL INVEST, une créance d’un montant principal de 138 000 euros au titre du contrat de prêt,Constater que cette créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, Condamner la société JL INVEST à payer à Madame [Z], à titre de provision, les sommes suivantes : Un montant principal de 138 000 euros au titre du contrat de prêt, Les intérêts de retard correspondant au taux légal en vigueur en 2025, conformément au contrat de prêt à compter du 23 juin 2025 ou, à titre subsidiaire, à compter du 26 janvier 2026, date de la mise en demeure, Une majoration de 10% de la somme au titre du retard de paiement des impôts de Madame [Z], soit la somme de 13 548 euros, Le remboursement des frais bancaires engendrés par les saisies administratives, soit la somme de 519 euros,Condamner la société JL INVEST à payer à Madame [Z] une astreinte de 200 euros par jour de retard à défaut pour elle, suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, d’avoir payé les sommes dues à Madame [Z],Condamner la société JL INVEST à payer à Madame [Z] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner la société JL INVEST aux entiers dépens.
A l’audience du 24 juin 2026, Madame [Z], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’à ce jour, la société JL INVEST n'a procédé à aucun remboursement, même partiel, du contrat de prêt dont le terme était prévu le 22 juin 2025, et ce malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 janvier 2026, de sorte que l’obligation de remboursement du montant principal et de versement de pénalités de retard n’est pas contestable.
Elle rappelle qu’en l’absence de versement de cette somme elle n’a pu faire face à ses obligations fiscales, ce qui a engendré des pénalités fiscales, ainsi que des frais bancaires importants.
Citée à comparaître selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la société JL INVEST n’est ni présente, ni représentée à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision au titre du contrat de prêt
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société JL INVEST a conclu un contrat de prêt avec Madame [Z] (pièce n°3), la société JL INVEST, représentée par Monsieur [S] [T], ne contestant pas par messages être débitrice d’une somme de 138 000 euros auprès de Madame [Z] (pièces n°4-5).
Dès lors, l’obligation de paiement de la société JL INVEST au titre du montant principal du prêt est suffisamment établie.
Par conséquent, la société JL INVEST sera condamnée à verser à Madame [Z], à titre provisionnel, la somme de 138 000 euros.
Eu égard à la nature et au montant de l’obligation, Madame [Z] sera déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte.
Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 1231-6 du Code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
En l’espèce, il résulte des stipulations du contrat de prêt qu’en cas de non-paiement à la date du 22 juin 2025, la société JL INVEST serait débitrice de pénalités de retard correspondant aux taux en vigueur en 2025, sans que le contrat de prêt ne mentionne le point de départ des pénalités de retard (pièce n°3).
Toutefois, la mise en demeure versée aux débats par Madame [Z] ne fait pas figurer l’avis d’accusé de réception correspondant, de sorte que la date du point de départ des intérêts n’est pas établie.
Par conséquent, Madame [Z] sera déboutée de sa demande de provision au titre des pénalités de retard.
Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard fiscales et des frais bancaires
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Madame [Z] ne justifie pas du fondement juridique de l’obligation de remboursement de ses pénalités de retard fiscales et de ses frais bancaires par la société JL INVEST.
Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de provision à ce titre.
Sur les autres demandes
Partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la société JL INVEST supportera les dépens de l’instance.
L’équité commande de condamner la société JL INVEST à verser à Madame [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamnons la société JL INVEST à verser à Madame [Z] la somme de 138 000 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement de la somme due au titre du contrat de prêt ;
Déboutons Madame [Z] de sa demande de condamnation sous astreinte ;
Déboutons Madame [Z] de sa demande de provision au titre des pénalités de retard en exécution du contrat de prêt ;
Déboutons Madame [Z] de sa demande de provision au titre des pénalités de retard fiscales et des frais bancaires ;
Condamnons la société JL INVEST aux entiers dépens ;
Condamnons la société JL INVEST à verser à Madame [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;
La greffière, La juge des référés,
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