Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 22/08528 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVXI
Minute n° : 2026/ 364
AFFAIRE :
[H] [J] C/ S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, S.A.S. FRANCE SOLAR
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Septembre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SCP [W]
Me Aline MEURISSE
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [J], élisant domicile au cabinet de son avocat Maître [C] [W] sis [Adresse 1]
représenté par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSES :
S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [L] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. FRANCE SOLAR dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A.S. FRANCE SOLAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Cécile HUNAULT CHEDRU de la SELARL POINTEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [H] [J], propriétaire d’une maison à [Localité 2] a contracté avec la société France Solar pour l’installation de panneaux solaires suivant devis du 21 mars 2015.
Il s’est acquitté de la facture du 30 juin 2015 d’un montant de 27 000 €.
Un contrat de revente de l’électricité a été signé entre M. [H] [J] et EDF le 10 juillet 2017 pour une production sur 20 ans démarrant le 18 janvier 2016 et se terminant le 17 janvier 2036. Le gérant de la société France Solar attestait le 15 juin 2017 de la conformité de l’installation.
Considérant que l’installation était défectueuse, M. [J] a fait établir un procès-verbal de constat par Me [M], Huissier de justice le 5 avril 2018, en raison des infiltrations d’eaux qui se produisaient par temps de pluie à l’intérieur de son habitation.
La société France Solar a fait procéder au changement de 16 panneaux solaires et de l’onduleur les 20 et 21 avril 2018.
Se plaignant de l’absence de production d’électricité par les panneaux, M. [J] a fait dresser deux autres procès-verbaux de constat par le même commissaire de justice le 8 septembre 2020 et le 17 février 2021.
Le 14 juin 2021, M. [H] [J] a fait assigner en référé la SAS France Solar afin de voir désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 6 octobre 2021, l’expertise a été confiée à M. [R] [Z] qui a rendu son rapport le 5 août 2022.
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, M. [H] [J] a fait assigner la SAS France Solar devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa de l’article 1792 du code civil afin de voir :
Condamner la SAS France Solar à lui payer les sommes suivantes :
- 44 719,20 € en principal,
- Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la signification de la présente assignation
- 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, la SAS France Solar a sollicité le débouté des demandes et la condamnation de M. [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus dépens et d’écarter l’exécution provisoire.
M. [H] [J] a répliqué le 12 juillet 2024.
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture le 18 novembre 2024 avec fixation à l’audience du 13 juin 2025. A cette date, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé le dossier à la mise en état.
En 2025, la SAS France Solar a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de la SAS EGH Mandataire judiciaire prise en la personne de Me [L] [K].
Le 19 août 2025, M. [H] [J] a fait assigner la SAS EGH Mandataire judiciaire prise en la personne de Me [L] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS France Solar afin de voir fixer à son contradictoire au passif de la SAS France Solar le montant de sa créance à la somme de 55 849,20 € outre intérêts au taux légal pour mémoire ainsi qu’aux dépens.
La SAS EGH mandataire judiciaire pris en la personne de son liquidateur de la SAS France Solar n’a pas constitué avocat.
Une ordonnance de jonction a été rendue le 12 janvier 2026 ainsi qu’une ordonnance de clôture différée au 10 juillet 2026, avec fixation à l’audience du 11 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de la lecture du rapport d’expertise de M. [R] [Z], en date du 5 août 2022, que la centrale photovoltaïque et aérovoltaïque installée par la SAS France Solar comporte 16 panneaux disposés en deux rangées de 8 capteurs avec le kit d’intégration R volt systovi et un onduleur Socomec sunsys qui transforme le courant continu en courant alternatif à la tension admissible par le réseau Enedis.
Malgré la reprise complète de l’installation réalisée par la SAS France Solar en avril 2018, il existe toujours des infiltrations d’eau à l’intérieur de la maison dans le salon-séjour et sous la couverture de la terrasse au niveau des zones périphériques des bacs d’intégration.
L’expert judiciaire a constaté que l’intégration photovoltaïque réalisée par la société France Solar est totalement défaillante et que les désordres touchent à l’étanchéité de la maison.
Les travaux qui se sont terminés le 30 juin 2015 ont été intégralement payés par M. [H] [J] à la SAS France Solar et une réception tacite a eu lieu à cette date sans réserve. Toutefois les infiltrations à l’intérieur de l’habitation rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité de la SAS France Solar sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
La SAS France Solar a proposé en cours d’expertise une solution réparatoire complète avec des travaux de réparation et d’installation de nouveaux équipements. Le Directeur technique de la SAS France Solar a indiqué à cette occasion que malgré l’attention porté à la pose du système Systovi, la grande majorité des installations s’avère tôt ou tard défectueuse tant l’installation est techniquement complexe. L’expert judiciaire a précisé que le défaut critiqué était très souvent rencontré dans la mise en œuvre du système Systovi et qu’il n’y avait aucune autre solution que le remplacement complet de l’intégration. Il a alors retenu la proposition technique proposée par France Solar ainsi que le devis le moins disant pour la reprise des embellissements dégradés, soit au total environ 44 719,20 € TTC.
Cette somme sera retenue pour réparer le préjudice matériel de M. [J].
La somme de 44 719,20 € en principal sera indexée sur l’indice BT 01 en vigueur à compter du 5 août 2022, date du rapport d’expertise judiciaire et jusqu’ à la présente décision, puis intérêts au taux légal.
Il n’y a pas lieu de prévoir d’autres intérêts et les frais d’assignation seront pris en compte dans les dépens.
La SA France Solar a été placée en liquidation judiciaire et il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance de M. [J] à hauteur de 44 719,20 € en principal avec indexation sur l’indice BT 01 en vigueur à compter du 5 août 2022, et jusqu’ à la présente décision puis intérêts au taux légal.
Les dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire seront pris en charge par la partie perdante, la SAS France Solar prise en la personne de son mandataire judiciaire la SAS EGH Mandataire judiciaire , Me [L] [K] en application de l’article 696 du code de procédure civile et il serait inéquitable de laisser à la charge M. [H] [J] les frais irrépétibles exposés, aussi une somme de 2000 €, lui sera accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Toutes les autres demandes seront rejetées.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS France Solar prise en la personne de son mandataire judiciaire la SAS EGH Mandataire judiciaire, Me [L] [K], la créance de M. [H] [J] à hauteur de 44 719,20 €, avec indexation sur l’indice BT 01 en vigueur à compter du 5 août 2022, et jusqu’ à la présente décision, puis intérêts au taux légal.
CONDAMNE la SAS France Solar prise en la personne de son mandataire judiciaire la SAS EGH Mandataire judiciaire, Me [L] [K] aux entiers de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SAS France Solar prise en la personne de son mandataire judiciaire la SAS EGH Mandataire judiciaire, Me [L] [K] à payer à M. [H] [J] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,
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