Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00178
PARTIE(S) EN DEMANDE
SA CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marine EISENECKER
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ Mme [V] [L]
[Adresse 2]
NON COMPARANT
2/ Mme [S] [R] née [J] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
NON COMPARANT
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 25/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Antoine GAUTIER, M. Christophe BINOIS, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Marine EISENECKER le 22 septembre 2026
FAITS
Le 9 août 2023, par acte sous seing privé, la société ELéa & Co a souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS un prêt professionnel n°23923070 aux conditions suivantes :
Montant 171 700,00 € en capital.
Taux d'intérêt annuel 4.89 %
Ce prêt est garanti par :
Une promesse suivie d'un nantissement en 1er rang sur le fonds de commerce de la société ELéa & Co à hauteur de 171 000,00 €.
Le cautionnement personnel et solidaire de [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L], co-gérantes de la société, à hauteur de 46 000,00 € chacune.
Le 18 septembre 2023, par acte sous seing privé, la société ELéa & Co a souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS un prêt professionnel n°23925497 aux conditions suivantes :
Montant 34 196,00 € en capital.
Taux d'intérêt annuel 5.41 %
Le prêt de 34 196,00 € n'a été débloqué qu'à hauteur de 34 155,00 €.
Le 6 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ELéa & Co.
Le 19 décembre 2024, le CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société ELéa & Co, pour un montant de 162 778,93 € correspondant au prêt n° 23923070 d'une part et de 34 155,00 € correspondant au prêt n° 23925497 d'autre part.
Le 15 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Rennes a converti le redressement judiciaire au bénéfice de la société ELéa & Co en une liquidation judiciaire.
Le 24 février 2025, le CREDIT LYONNAIS a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la société ELéa & Co, pour un montant de 173 389,38 € correspondant au prêt n° 23923070 d'une part et de 34 082,79 € correspondant au prêt n° 23925497 d'autre part.
Le 25 novembre 2025, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L], en
leur qualité de cautions personnelles et solidaires, de régler, dans un délai de 30 jours, la somme de 46 000 € chacune, correspondant au prêt n° 23923070.
Le 25 novembre 2025, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires, de régler, dans un délai de 30 jours, la somme de 11 500 € chacune, correspondant au prêt n° 23925497.
[V] [S] [R], née [J] a accusé réception des courriers sans toutefois y donner suite.
Concernant [V] [T] [L], les courriers sont revenus avec la mention « inconnu à l'adresse »
Le 26 février 2026, la société PRAXIS, a délivré un certificat d'irrécouvrabilité des créances du CREDIT LYONNAIS dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ELéa & Co.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par actes introductifs d'instance en date du 31 mars 2026 et 23 avril 2026, signifié à personne par Me [D] [W], commissaire de justice, le CREDIT LYONNAIS a assigné, [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes à l'effet de :
Vu les dispositions des articles 1100 et suivants, 1343-2 et 2288 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile,
1/CONDAMNER [V] [R] [S], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
* Au titre du prêt de 171.700 € en capital N° 23923070 :
* La somme de…………………………….
2/CONDAMNER [V] [L] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
* Au titre du prêt de 171.700 € en capital N° 23923070 :
* La somme de…………………………….
Montant limité de son cautionnement, outre intérêts légaux à compter de la date de délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement.
Etant précisé que la créance du CREDIT LYONNAIS, s'élève en principal, intérêts et accessoires selon décompte arrêté au 2 février 2026, à la somme de 187.088,22 €,
3/CONDAMNER [V] [R] [S], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
Au titre du prêt de 34.196 € en capital N° 23925497 :
* La somme de…… 11.500,00 €
Montant limité de son cautionnement, outre intérêts légaux à compter de la date de délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement.
4/ CONDAMNER [V] [L] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
Au titre du prêt de 34.196 € en capital N° 23925497 :
La somme de…………………………….
CONDAMNER solidairement [V] [R] [S] et [V] [L] [T] à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de…… 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER solidairement [V] [R] [S] et [V] [L] [T], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été évoquée une première fois le 21 mai 2026, et du fait de l'absence des défendeurs, renvoyée avec convocation de [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] en audience publique le 11 juin 2026.
Étant donné la nouvelle absence des défendeurs, l'affaire a de nouveau été renvoyée et entendue en audience publique le 25 juin 2026 avec convocation de [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L].
[V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] n'étaient ni présentes ni représentées.
Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le CREDIT LYONNAIS a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour le CREDIT LYONNAIS demanderesse, dans son assignation valant conclusions :
Elle produit les éléments relatifs à l'engagement de caution de [V] [S] [R], née [J] et de [V] [T] [L], et demande au Tribunal de lui accorder le bénéfice des demandes formulées dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Vu les dispositions des articles 1100 et suivants, 1343-2 et 2288 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile,
1/CONDAMNER [V] [R] [S], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
* Au titre du prêt de 171.700 € en capital N° 23923070 :
* La somme de…………………………….
Montant limité de son cautionnement, outre intérêts légaux à compter de la date de délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement.
2/CONDAMNER [V] [L] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
* Au titre du prêt de 171.700 € en capital N° 23923070 :
* La somme de…………………………….
Montant limité de son cautionnement, outre intérêts légaux à compter de la date de délivrance de la présente assignation, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement.
Etant précisé que la créance du CREDIT LYONNAIS, s'élève en principal, intérêts et accessoires selon décompte arrêté au 2 février 2026, à la somme de 187.088,22 €,
3/CONDAMNER [V] [R] [S], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
Au titre du prêt de 34.196 € en capital N° 23925497 :
La somme de…………………………….
4/ CONDAMNER [V] [L] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ELEA & CO, à payer au CREDIT LYONNAIS,
Au titre du prêt de 34.196 € en capital N° 23925497 :
La somme de…………………………….
CONDAMNER solidairement [V] [R] [S] et [V] [L] [T] à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de…… 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER solidairement [V] [R] [S] et [V] [L] [T], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] en défense :
[V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] n'étant, ni présentes, ni représentées à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par leur contradicteur.
DISCUSSION
L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que :
« Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
[V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] ne comparaissant pas, le Tribunal, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, dira que la demande du CREDIT LYONNAIS est régulière, recevable et bien fondée.
L'article 2288 du Code civil dispose que :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
Au vu des pièces versées au débat, le Tribunal dit que le CREDIT LYONNAIS est fondée au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil à solliciter la condamnation de [V] [S] [R], née [J] et de [V] [T] [L] en leur qualité de caution du prêt n° 23923070 dans la limite de 46.000,00 € chacune et du prêt n° 23925497 dans la limite de 11.500,00 € chacune.
Le Tribunal constate que le contrat Prêteur n° 23923070 d'un montant de 171 700,00 €, entre la société ELéa & Co et le CREDIT LYONNAIS est paraphé et signé, le 9 août 2023, par [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] en leur qualité de gérantes de la société ELéa & Co. Il comporte la mention manuscrite de leur engagement respectif.
Le Tribunal constate que le contrat Prêteur n° 23925497 d'un montant de 34 196,00 €, entre la société ELéa & Co et le CREDIT LYONNAIS est paraphé et signé, le 18 septembre 2023, par [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] en leur qualité de gérantes de la société ELéa & Co. Il comporte la mention manuscrite de leur engagement respectif.
Le CREDIT LYONNAIS montre avoir rappelé pour l'année 2024 à [V] [S] [R], née [J] et à [V] [T] [L], conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier relatives à l'information annuelle des cautions, leurs engagements de cautions personnelles et solidaires.
La déclaration de créance datée du 19 décembre 2024 est bien produite au débat et fait apparaitre un solde de 162 778,93 € pour le contrat n° 23923070 et un solde de 31 985,34 € pour le contrat 23925497 au 19 décembre 2024.
Le CREDIT LYONNAIS demande également l'application des intérêts légaux à compter de la date de délivrance de la présente assignation et ce jusqu'à parfait paiement dans la limite de leur engagement de 46 000,00 € et 11 500,00 €.
Le Tribunal dit qu'il convient de faire droit à cette demande et condamnera [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires, à payer au CREDIT LYONNAIS la somme correspondante aux intérêts légaux à compter de la date de délivrance de la présente assignation, le 31 mars 2026, jusqu'au parfait paiement.
Le CREDIT LYONNAIS demande également la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Le Tribunal dit qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Le Tribunal condamne [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L], à payer au CREDIT LYONNAIS, qui a engagé des frais au soutien de ses intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le CREDIT LYONNAIS pour le surplus.
[V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] sont condamnées aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu d'y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE [V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société ELéa & Co à verser au CREDIT LYONNAIS les sommes de 46 000,00 € et 11 500,00 € chacune, au titre de l'engagement de cautions personnelles et solidaires des prêts 23923070 et 23925497 outre les intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l'assignation, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement,
CONDAMNE
[V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE le CREDIT LYONNAIS au surplus de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNE
[V] [S] [R], née [J] et [V] [T] [L] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Liquide les frais de greffe à la somme de 72,52 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.