Texte intégral
N° RG 24/04874 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPCE
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
ayant pour société de gestion la société [1], anciennement dénommée [2] ayant le siège social sis [Adresse 1] représenté par la société [3] ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
venant aux droits de la [4]
représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(avocat postulant), Maître Amourdavelly MARDéNALOM, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
Madame [C] [B]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Présidente : Séverine BESSE , rapporteur
Assesseur : Guillaume GRUNDELER , rapporteur
Greffière : Valérie DALLY
L’affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé
DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 7 juillet 2009, Mme [C] [B] et son père, M. [N] [B], ont constitué la SCI [5], dont ils sont respectivement propriétaires de 84% et 16 % du capital.
Par acte notarié du 26 janvier 2012, la SCI [5] a souscrit auprès de la [4] un prêt immobilier n° 212026004908 d'un montant de 260 000 euros, amortissable sur une durée de 180 mois, au taux de 4,60 % l'an, garanti par un privilège de prêteur de deniers sur les lots de copropriété acquis dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1] (Loire).
Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI [5].
Par courrier du 11 avril 2017, la [4] a déclaré une créance de 217 236,16 euros à la procédure collective de la SCI [5].
Par acte de cession de créances professionnelles du 3 août 2020, la [4] a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Castanea.
Le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 20 février 2024.
Le 25 octobre 2024, le fonds commun de titrisation Castanea a assigné Mme [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une partie de sa créance à l'égard de la SCI [5].
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 janvier 2026, le fonds commun de titrisation Castanea sollicite du tribunal de :
- CONDAMNER Mme [C] [B] à lui payer la somme de 182 466,38 euros, représentant 84 % des dettes sociales de la SCI [5], outre les intérêts au taux légal postérieurs à la déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [5], suivant courrier du 11 avril 2017, jusqu'au parfait paiement ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal, puis au taux légal majorés échus, dus au moins pour une année entière ;
- CONDAMNER Madame [C] [B] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 1e décembre 2025, Mme [B] sollicite du tribunal de :
- DEBOUTER le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont infondées et injustifiées.
En conséquence :
- ORDONNER que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA exécute l'éventuelle décision à intervenir conformément au plan de surendettement dont Madame [B] est bénéficiaire.
En tout état de cause :
- REJETER toutes demandes plus amples ou contraires formulées par la partie adverse.
- DEBOUTER le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA de sa demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir.
- DEBOUTER le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens de l'instance.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 18 février 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Il n'y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à « constater que » et « juger que » lorsqu'ils s'analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques, raison pour laquelle ils n'ont pas été reproduits.
I. Sur la demande de paiement
Aux termes de l'article 1857 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
La clôture de la liquidation d'une société débitrice dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-10.982, Publié au bulletin).
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la [4] a déclaré sa créance à la procédure collective de la SCI [5] pour un montant de 217 236,16 euros le 11 avril 2017.
Dans la mesure où ni l'existence ni même la pérennité de la créance ne sont subordonnées à son admission au passif, il appartenait le cas échéant à Mme [B] de rapporter la preuve que la créance a fait l'objet d'une contestation devant le juge-commissaire et que celui-ci l'a écartée du passif.
Le FCT Castanea sollicite le paiement d'une somme de 182 466,16 euros, représentant 84 % du montant de la créance, d'un montant de 217 236,16 euros, déclarée à la procédure de liquidation judiciaire, tout en produisant un décompte de sa créance, en date du 6 mai 2024, faisant apparaître un solde de 170 850,53 euros, du fait de l'encaissement le 29 juin 2022, d'une somme de 46 385,63 euros (217 236,16 - 46 385,63 = 170 850,53).
Il ressort d'une publication au BODACC en date du 15 novembre 2021 que la vente de l'immeuble situé [Adresse 4] sur lequel le FCT Castanea bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers a été réalisée par le liquidateur.
Si Mme [B] avance que le FCT Castanea ne justifierait pas qu'il reste des sommes dues, alors que, par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal de grande instance de Saint Etienne a condamné M. [B], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 219 741,48 euros, c'est à elle qu'il appartient, en application de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil, de démontrer le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La créance du FCT Castanea à l'égard de la SCI [5] s'élevait donc, au terme de la procédure de liquidation judiciaire, à la somme de 170 850,53 euros, tel que cela ressort du relevé du 6 mai 2024.
Mme [B] dispose de 84 des 100 parts composant le capital de la SCI [5].
Le FCT Castanea est en mesure de poursuivre le paiement de cette créance contre Mme [B] à hauteur de 143 514,45 euros (170 850,53 x 0,84).
La clôture de la liquidation judiciaire de la SCI [5] le dispense d'avoir à démontrer que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, ce qui n'est du reste pas contesté.
L'arrêt en date du 27 juin 2024, par lequel la cour d'appel de Lyon a rééchelonné certaines dettes de Mme [B], en raison de sa situation de surendettement, ne saurait faire obstacle à l'obtention, par l'un quelconque de ses créanciers, d'un titre exécutoire, étant en tout état de cause relevé que les dettes identifiées dans l'arrêt, résultant d'emprunts consentis par le [7] (n° [XXXXXXXXXX01], [XXXXXXXXXX02], [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX04]) sont sans lien avec le prêt immobilier à l'origine de la présente procédure.
Mme [B] est condamnée à payer au FCT Castanea la somme de 143 514,45 euros.
Aux termes de l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Aux termes de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Aux termes de l'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
En l'espèce, du fait de l'interdiction des paiements résultant de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la déclaration de créance ne peut valoir mise en demeure de payer.
Le FCT Castanea ne justifie d'aucune mise en demeure intervenue entre la clôture pour insuffisance d'actif, le 20 février 2024, et l'assignation, le 25 octobre 2024.
L'assignation valant mise en demeure, la condamnation de Mme [B] produit intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024.
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il résulte de ce texte que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 23-16.765, Publié au bulletin).
Il y lieu de prévoir la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, mais non de condamner la débitrice au taux majoré, puisque la majoration est directement prévue par la loi, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la décision.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [B], qui succombe, supporte les dépens de l'instance et elle est condamnée à payer au FCT Castanea la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les difficultés de paiement auxquelles Mme [B] est susceptible d'être confrontée à la suite du présent jugement ne sont pas de nature à justifier d'en écarter l'exécution provisoire. Il lui appartient de faire modifier le plan de surendettement pour tenir compte de cette nouvelle dette.
Mme [B] est déboutée de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [C] [B] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS [1] la somme de 143 514,45 euros au titre du remboursement du prêt immobilier n° 212026004908, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
CONDAMNE Mme [C] [B] à payer à au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS [1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [C] [B] aux dépens,
DEBOUTE Mme [C] [B] de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire du présent jugement,
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE
Copie exécutoire à :
Me Romain MAYMON
Me Stéphanie PALLE
Le