Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1132 F-D
Pourvoi n° Q 25-14.028
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.028 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières, dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Bonnot immo, syndic, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocats de Mme [U], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières, représenté par la société Bonnot immo, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2025) et les productions, par jugement du 22 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières (le syndicat des copropriétaires) a été condamné par un tribunal judiciaire à réaliser les travaux prescrits par un expert judiciaire de réfection des jardinières et de la terrasse situées au-dessus de l'appartement de Mme [U], sous astreinte de 15 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, pendant deux mois. Cette décision a été signifiée au syndicat des copropriétaires le 30 juin 2022.
2. Invoquant l'inexécution par le syndicat des copropriétaires de son obligation, Mme [U] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. Mme [U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence de liquider l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 22 mars 2022 à l'encontre du syndicat des copropriétaires à la somme de 450 euros, de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer cette somme et de la débouter de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, alors « qu'en toute hypothèse, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en modérant l'astreinte à un certain montant aux motifs que "la solution réparatoire mise en uvre par le syndicat des copropriétaires est manifestement efficace et ne génère pas de sinistre" et que "Mme [U] défaille à établir la persistance des infiltrations dans son logement", la cour d'appel qui a statué selon un critère étranger aux termes de la loi, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
5. Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
6. Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt relève, d'une part, que les travaux qu'il a fait exécuter en février 2023, même s'ils ne correspondaient pas aux prescriptions formelles de l'expert, mettaient en oeuvre une solution réparatoire manifestement efficace et ne générant pas de sinistre, d'autre part, qu'il n'est pas démontré par Mme [U] qu'à la suite de ces travaux de nouvelles infiltrations étaient apparues. Il fixe ensuite à la somme de 450 euros le montant de l'astreinte pour deux mois.
7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des critères étrangers à ceux prévus par la loi, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- infirme le jugement en tant qu'il a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 mars 2022 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières représenté par son syndic en exercice la société Bonno Immo au profit de Mme [U] à la somme de 900 euros et l'a condamné à payer cette somme à Mme [U], et statuant de nouveau,
- liquide l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 mars 2022 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières au profit de Mme [U] à la somme de 450 euros,
- le condamne à payer cette somme à Mme [U],
et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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