Texte intégral
N° RG 25/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXV
Nom du ressortissant :
[A] [K]
[K]
C/
PREFETE DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [A] [K]
né le 09 Avril 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au CRA 1
comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, substitué par Maitre Elif TURKMEN, avocate au barreau de LYON, avocat choisi
ET
INTIME :
PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juillet 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision en date du 13 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [A] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 juin 2025.
Par ordonnance du 16 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [A] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 11 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 juillet 2025 à 17 heures 38, a fait droit à cette requête.
Le conseil de M. [A] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 juillet 2025 à 16 heures 45 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative. Il fait notamment valoir que:
- depuis son placement en rétention, les diligences du préfet sont insuffisantes pour procéder à son éloignement,
- la copie de ses empreintes et de sa photo d'identité n'est pas dans le dossier qui lui a été communiqué, de sorte qu'il ne peut s'assurer que cela a été transmis au consulat d'Algérie,
- depuis la première prolongation, une seule relance par mail du 7 juillet a été faite par la préfecture,
- aucun élément ne permet de penser qu'un laissez passer consulaire va être établi, les autorités algériennes n'ayant jamais répondu.
M. [A] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. [A] [K] a a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [A] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a expliqué que les actes manifestant les diligences, notamment les photos et empreintes, qui ont été jointes au dossier, sont produits et sont utiles. Il ajoute qu'il existe une menace à l'ordre public, M. [A] [K] ayant été condamné en raison de violences conjugales à plusieurs reprises.
M. [A] [K] a eu la parole en dernier. Il a expliqué qu'il ne souhaitait pas rester dans le centre de rétention parce que la vie est trop dure là-bas.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [A] [K], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [A] [K], l'autorité préfectorale fait valoir que:
- la délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes a été sollicitée le 12 juin 2025, avant même son élargissement,
- un jeu d'empreintes et de photographies d'identité a été adressé aux autorités algériennes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 16 juin 2025,
- une relance a été adressée le 7 juillet 2025.
Il est justifié de l'intégralité de ces diligences, qui sont suffisantes.
Le préfet n'est tenu que d'une obligation de moyens et il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse.
Le préfet dépend en effet des investigations engagées par les autorités algériennes pour vérifier l'identité de l'intéressé.
Par ailleurs, M. [A] [K] ne remplit pas les conditions d'une éventuelle assignation à résidence, à défaut de disposer de l'original de son passeport.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [A] [K],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Stéphanie LEMOINE
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