Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/01001 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZQ
Minute n° 26/00627
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [A],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [T] [F] [K]
née le 27 Juillet 1978 à PORTUGAL,
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 2] :
Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [A] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [T] [F] [K] a été admise en soins psychiatriques le 22 octobre 2026 à 15h00 à la demande d’un tiers, ayant qualité pour agir s’agissant d’une amie qualifiée de proche , personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de la patiente, exerçant une activité de soins mais non dans l’établissement prenant en charge la patiente, ainsi que cela a été vérifié et confirmé à l’audience, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 22 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : instabilité psychique et motrice importante,; discours diffluent, logorrhée non canalisable, avec discours empreint d’éléments délirants de thématique persécutive et persécuteur désigné en la personne de son voisin ; mécanismes intuitifs, interprétatifs et hallucinatoires ; anosognosie ; possible risque de passage à l’acte hétéroagressif. Ce certificat précise que la patiente a été adressée pour syndrome délirant de thématique persécutive et de mécanisme hallucinatoire avec participation anxieuse importante et évoque une mise en danger imminente de la patiente pour elle-même ou autrui en l’absence de soins adaptés en milieu spécialisé.
Le certificat médical à 24 heures du 23 octobre 2026 à 11h27 rappelle que la patiente a été hospitalisée pour syndrome délirant à thème de persécution de mécanisme interprétatif et hallucinatoire avec participation anxieuse importante. Ce certificat fait état à cette date d’un discours désorganisé centré sur des idées délirantes de persécution envers le voisin de la patiente, à mécanisme interprétatif et hallucinatoire et intuitif, avec adhésion totale, outre constat d’hallucinations acoustico-verbales et d’une instabilité psychique.
Le certificat médical à 72 heures du 25 octobre 2026 à 13h47 relate à cette date que la patiente est calme et coopérante, avec expression d’un délire à thème de persécution centré sur un voisin, avec adhésion totale à ce délire et inconscience totale des troubles.
L’avis médical du 27 octobre 2026 comporte des constatations médicales similaires, sans réelle amélioration, puisqu’il est relaté certes un contact adapté aux propos mais également, toujours, un discours incohérent verbalisant des idées délirantes à thème de persécution à mécanisme hallucinatoire et interprétatif, avec adhésion totale et participation anxieuse, outre persistance du constat d’hallucinations acoustico-verbales.
A l’audience de ce jour, Madame [F] [K] déclare que lors de son admission elle n’était pas bien, qu’elle était avec la police, avec évocation des menaces de mort de la part de son voisin. Elle déclare qu’elle connaît Madame [E] depuis longtemps, depuis plusieurs années, et qu’elle a de bonnes relations avec elle. Elle indique qu’elle suit le traitement quotidien, qu’elle a déjà été suivie en CMP, qu’elle n’a rien à dire au sujet de l’hospitalisation et qu’elle est fatiguée. Elle précise avoir vu un médecin la veille, sans évocation d’un projet de sortie.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente n’étant pas acquise et les soins nécessaires pour y parvenir devant se poursuivre dans le cadre actuel, seul adéquat en l’état.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [T] [F] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [A], à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment