Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 25/00696 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYJO
Minutage électronique
DEMANDEURS :
Madame [G] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paula PELTZMAN (Avocat plaidant au barreau de PARIS substituée à l’audience par Me Denys ROBILIARD (Avocat postulant au barreau de BLOIS)
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Paula PELTZMAN (Avocat plaidant au barreau de PARIS substituée à l’audience par Me Denys ROBILIARD (Avocat postulant au barreau de BLOIS)
DEFENDERESSE :
Madame [J] [Q] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Didier CLIN (Avocat au barreau d’ORLEANS) substitué à l’audience par Me Angela VIZINHO-JONEAU (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
[K] [M] est décédé le [Date décès 1] 2024, laissant pour lui succéder :
- Madame [G] [M],
- Monsieur [Z] [M],
ses deux enfants issus de son union avec Madame [B] [Y], sa conjointe prédécédée.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, Madame [G] [M] épouse [V] et Monsieur [Z] [M] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Blois Madame [J] [Q] épouse [D], fille de Madame [R] [Q], ancienne compagne de [K] [M], aux fins de prononcé de la nullité du testament olographe que le défunt avait rédigé le 2 jullet 2018,
Dans leurs conclusiosn récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Madame [G] [M] épouse [V] etMonsieur [Z] [M] demandent au Tribunal de :
- vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire recevables et bien fondés Monsieur [Z] [M] et Madame [G] [M] en leurs demandes,
- débouter Madame [J] [D] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- prendre acte de la renonciaton par Madame [J] [D] au bénéfice du testament olographe de [K] [M] en date du 2 juillet 2018 ; CONDAMNER Madame [J] [D] à verser à Monsieur [Z] [M] et Madame [G] [M] la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il convient de se référer à leurs conclusions pour l’exposé de leurs moyens.
Dans leurs conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, Madame [J] [Q] épouse [D] demande au Tribunal de :
- dire que Madame [J] [D] renonce au testament olographe de Monsieur [K] [M] en date du 2 juillet 2018,
- débouter Monsieur [Z] [M] et Madame [G] [V] née [M] de l’ensemble de leurs demandes y compris au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [G] [V] née [M] à
verser à madame [J] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [G] [V] née [M]
aux entiers dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.
L’ordonnance de clôture est en date du 12 mai 2026.
A l'audience du 4 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prendre acte que Madame [J] [D] renonce au bénéfice du testament olographe de [K] [M] du 2 juillet 2018, dans lequel il lui léguait la pleine propriété d’un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7].
Les parties ne forment pas d'autre demande.
Il ressort des éléments du dossier que Madame [J] [D] n'avait pas effectué de démarches aux fins de se voir attribuer le legs.
Au vu du sens de la décision, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l’une ou l’autre des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense ; dès lors, les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu'elle est de droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à Madame [J] [Q] épouse [D] de ce qu'elle renonce au bénéfice du testament olographe de [K] [M] du 2 juillet 2018,
CONSTATE que les parties ne forment pas d'autres demandes,
REJETTE toutes demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
Jugement prononcé le 10 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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