Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/04160 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHGF
AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE / S.C. [K] INVESTISSEMENT HOLDING, [C] [K]
Nature affaire : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.C [K] INVESTISSEMENT HOLDING, société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 842 738 866,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 17 mars 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 mai 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2019, la banque KOLB aux droits de laquelle se présente la SA SOCIETE GENERALE et la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING ont conclu un contrat de prêt destiné au financement des besoins professionnels d'un montant de 150.000 euros.
BANQUE KOLB ?
Monsieur [K] [C], en qualité de gérant de la banque KOLB s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 195.000 euros pour une durée de 106 mois en faveur de la SA BANQUE KOLB.
La SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING a cessé le remboursement des mensualités du prêt bancaire, dès le 24 mars 2024.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 15 juillet et 4 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING de lui régler les échéances impayées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 09 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [K] [C] de lui régler les échéances impayées en sa qualité de caution de la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a informé la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING de la déchéance du terme de son obligation, et l'a mis en demeure de lui régler le solde du crédit.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 février 2025, la SA SOCIETE GENERALE a informé Monsieur [K] [C] du prononcé de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt.
***
Par actes de commissaires de justice délivrés les 6 et 26 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la Banque KOLB, a fait assigner la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C] devant le tribunal judiciaire de Reims afin qu'il soit statué ainsi :crédit du nord ?
- Constater à titre principal l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 9 janvier 2019 ;
- Fixer à titre subsidiaire la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d'instance ;
- Prononcer à titre infiniment subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;
- Condamner en tout état de cause solidairement la société [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [C] [K] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 45.726,34€ assortie des intérêts au taux contractuel de 4,5% l'an courus et à courir à compter du 17/07/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
- Condamner solidairement la société [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [C] [K] au paiement d'une somme de 240,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- Condamner in solidum la société [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [C] [K] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, au titre des frais irrépétibles, outre condamnation in solidum aux entiers frais et dépens ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation du demandeur pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions.
La SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C] n'ont pas constitué avocat.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026, fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 mars 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes à l'encontre de la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING
La SA SOCIETE GENERALE sollicite à titre principal de constater la résiliation du contrat de prêt bancaire au 12 septembre 2024 et la condamnation solidaire de la SC [K] INVESTISSEMENT HOLING et de sa caution solidaire, Monsieur [C] [K].
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme après avoir vainement mis en demeure la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING de réitérer les échéances impayées.
L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 alinéa 2 du Code civil dispose que la résolution en vertu d'une clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
L'article 1227 du Code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L'article 1229 alinéa 2 du Code civil dispose que la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil fait reposer la charge de la preuve d'une obligation sur la partie qui en réclame l'exécution.
En l'espèce, suivant acte conclu le 9 janvier 2019, la la banque KOLB aux droits de laquelle se présente la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING un contrat de prêt destiné au financement des besoins professionnels.
Il ressort du décompte de la créance due versée au débat que la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING ne s'est pas acquittée de son obligation de rembourser les échéances mensuelles dès le 24 mars 2024.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 15 juillet et 4 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING d'avoir à payer la somme de 11.753,53 euros au titre des échéances impayées. Elle a par ailleurs informé [C] [K] en tant que caution de ces impayés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a informé la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING de la déchéance du terme de son obligation, et l'a mis en demeure de lui régler le solde du crédit.
Or, il ressort de l'article 10 EXIGIBILITE ANTICIME que toutes les sommes versées en exécution du prêt seront exigibles de plein droit par anticipation notamment en cas de non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible.
Au cas d'espèce, il apparaît que le prêteur a laissé un délai suffisant entre la première mise en demeure et la déchéance du terme, de sorte que cette dernière apparaît avoir été régulièrement prononcée, et que la SOCIETE GENERALE est fondée à se prévaloir du solde du crédit.
Par suite, il y a lieu de condamner la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING à verser à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la banque CREDIT DU NORD, la somme de 43.714,94€, outre intérêts au taux conventionnel de 1.50% à compter du 17 juillet 2025.
Par ailleurs, par acte séparé du 9 janvier 2019, Monsieur [K] [C] s'est porté caution solidaire dans la limite de 195.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 108 mois.
Monsieur [C] [K] ne conteste ni la régularité du cautionnement ni son efficacité.
S'étant porté caution solidaire de la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING, il convient de condamner Monsieur [C] [K], solidairement, au titre du crédit litigieux.
2. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La demanderesse sollicite en outre la condamnation solidaire de la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et de Monsieur [K] [C] à lui verser la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
L'article L441-10 du Code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
L'article D441-5 du Code de commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
En l'espèce, le présent litige n'ayant pas trait à un retard de paiement de factures, il y a lieu de rejeter la demande formulée à ce titre.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour le même motif, la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C] seront condamnés in solidum à payer la somme de 500 euros à la SA SOCIETE GENERALE au titre des frais irrépétibles.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C], en sa qualité de caution, à verser à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la banque CREDIT DU NORD, la somme de 43.714,94€, outre intérêts au taux conventionnel de 1.50% à compter du 17 juillet 2025 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE in solidum la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la SC [K] INVESTISSEMENT HOLDING et Monsieur [K] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 29 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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