Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026
GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Olivier TAMAIN
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EXPEDITION :
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N° RG 25/03128 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PXN
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [F] [Y], domicilié : chez Monsieur [Z] [C], [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA ALLIANZ IARD a fait citer Monsieur [Y] [M] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Marseille, en demandant au tribunal, de constater qu’elle est subrogée dans les droits du bailleur Monsieur [K] [L] en vertu de la quittance subrogative signée du 4 décembre 2024, de condamner Monsieur [Y] [M] [F] à payer à la société ALLIANZ IARD subrogée dans les droits de Monsieur [K] [L], la somme de 3840 euros correspondant à l’indemnisation qu’elle a versée à Monsieur [K] au titre de la dette locative, en vertu de la quittance subrogative susvisée, de le condamner au paiement de la somme de 1300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Au soutien de son action, la SA ALLIANZ IARD fait valoir l’existence d’un contrat de bail à usage d’habitation consenti le 22 décembre 2023 par Monsieur [K] [L] à Monsieur [Y] [M] [F] ;
Elle précise que Monsieur [K] [L] bénéficiait d’une garantie loyers impayés et détériorations immobilières dans le cadre de la gestion locative de son bien immobilier en vertu d’un contrat cadre entre la société ALLIANZ et la société STUDAPART, par l’intermédiaire de la société INSURED SERVICES, courtier gestionnaire grossiste en assurance ;
La requérante indique que Monsieur [Y] [M] [F] a quitté les lieux et communiqué sa nouvelle adresse ; que lors de la libération des lieux, la dette locative s’élevait à la somme de 3935 euros après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 1090 euros ;
Elle fait valoir l’existence d’une quittance subrogative du 4 décembre 2024 et que le requis a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 décembre 2024 de cette subrogation et a été mis en demeure de régler les sommes dues à ce titre ;
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 janvier 2026 ;
A l'audience, la société ALLIANZ IARD , représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation ;
Monsieur [Y] [M] [F] cité par acte remis à étude n'a pas comparu et n'a pas été représenté;
La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe ;
Suivant jugement avant dire droit du 12 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 juillet 2026 en invitant la SA ALLIANZ IARD à produire le contrat d’adhésion à la garantie loyers impayés conclu par le bailleur Monsieur [K] [L];
A l’audience du 9 juillet 2026, la SA ALLIANZ IARD a été représentée par son avocat et a réitéré les termes de son assignation en produisant une attestation d’assurance à la garantie loyers impayés ;
Monsieur [Y] [M] [F] n'a pas comparu et n'a pas été représenté;
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le seul fait que la partie adverse ne comparaisse pas ne saurait avoir pour conséquence que le juge fasse automatiquement droit à la demande. En effet, par application de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Sur l’action subrogatoire
Par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succède de sa prétention.
Vu l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Selon acte sous seing privé signé le 22 décembre 2023, Monsieur [K] [L] a consenti à Monsieur [Y] [M] [F] un bail à usage d'habitation portant sur un appartement meublé situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 1090 euros outre un forfait mensuel de charges de 50 euros;
La requérante justifie par l’attestation d’assurance à la garantie loyers impayés signée le 26 mai 2026 que Monsieur [L] [K] souscrit une garantie loyers impayés et réparations locatives concernant le bien immobilier situé [Adresse 4] pour la période à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 auprès de la société ALLIANZ, en vertu d’un contrat cadre entre la société ALLIANZ et la société STUAPART par l’intermédiaire de la société Insured Services, courtier gestionnaire des sinistres;
A la suite de la défaillance de Monsieur [Y] [M] [F] , des loyers étant demeurés impayés, la société ALLIANZ IARD justifie avoir réglé au bailleur la somme de 3840 € et avoir reçu de Monsieur [K] [L] une quittance subrogative signée le 4 décembre 2024 pour un montant de 3840 € aux termes de laquelle le bailleur l'a subrogée dans ses droits et actions contre le locataire défaillant;
L'action subrogatoire de la SA ALLIANZ IARD est en conséquence recevable;
Sur le fond
Sur les sommes dues
Par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succède de sa prétention.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ;
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
La demanderesse sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [M] [F] au paiement de la somme de 3840 euros en principal en faisant valoir le contrat de bail d’habitation consenti le 22 décembre 2023 par Monsieur [K] [L] à Monsieur [Y] [M] [F] ;
Elle produit aux débats une quittance subrogative émise le 4 décembre 2024 pour un montant de 3840 euros correspondant aux loyers et charges impayés à compter du mois de janvier 2024 au 8 juillet 2024 déduction faite du dépôt de garantie versé par le locataire, qu'elle justifie avoir réglés ainsi qu’un courrier recommandé adressé à Monsieur [Y] [M] [F] le 31 décembre 2024 dont l’accusé de réception porte la mention « pli avisé non réclamé », mettant en demeure le requis de régler la somme de 3840 euros relative aux loyers et charges impayées ;
Au vu du décompte de la créance , de la quittance subrogative à hauteur de 3840 € que le bailleur a signée et correspondant aux loyers et charges impayés et réparations locatives sur la période à compter du mois de janvier 2024 au 8 juillet 2024 déduction faite du dépôt de garantie versé par le locataire, il sera fait droit à la demande en paiement à hauteur de 3840 € ;
Monsieur [Y] [M] [F] qui ne justifie pas de l'extinction de son obligation, sera condamné à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 3840€ correspondant aux loyers et charges impayés et réparations locatives sur la période à compter du mois de janvier 2024 au 8 juillet 2024;
Sur la demande de dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l'exécution d'une obligation à une somme d'argent est prévue par l'article 1231-6 du code civil.
Cet article dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à la SA ALLIANZ IARD qui prétend que la défaillance du requis lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
La SA ALLIANZ IARD sollicite l’allocation de la somme de 1300 euros à titre de dommages et intérêts ;
Ne justifiant pas d'un préjudice distinct qui ne serait pas entièrement réparé par des intérêts moratoires, la SA ALLIANZ IARD sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [M] [F] qui succombe sera condamné aux entiers dépens;
Il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, et en l'espèce aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire;
PAR CES MOTIFS
Le juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable la SA ALLIANZ IARD en son action subrogative;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [F] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de de 3840€ correspondant aux loyers et charges impayés et réparations locatives sur la période à compter du mois de janvier 2024 au 8 juillet 2024;
DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [F] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [F] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
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