Texte intégral
2025F02577 - 2601500011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ443 La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… Numéro de rôle général : 2025F25772025F1897
DEBITEUR :
La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 664 724 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES…, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°883664724 et exerce une activité de Entretien espaces verts : débroussaillage, taille, ébourgeonnage, labours, abattage, élagage, désherbage, tonte, plantations, création et entretien des abords paysagers des voies de circulation et massifs, travail des sols, récoltes, création de potagers, transport des végétaux, protection hivernale, entretien des espaces verts et arborés en hiver….,
Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Galen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et LA SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/11/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1897.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9 heures
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… a déposé en date du 25/11/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2577.
ATTENDU que Monsieur [G] [H] Président de la SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [I] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2577 et 2025F1897.
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M]
[I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES… ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
VU la requête du Mandataire judiciaire ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2577 et 2025F1897.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES….
MAINTIENT Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant.
NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT Monsieur [G] [H] en sa qualité de représentant légal de La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES…, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS OLIVIERS ; TERRES ; VIGNES…,[Adresse 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [G] [H] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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