Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/10206 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM3D
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Y] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1446 et Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidants.
DÉFENDERESSE
Madame [C] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/10206 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM3D
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 25 octobre 2024, [S], [M] et [Y] [P] et [C] [G] ont signé une promesse synallagamatique de vente portant sur un pavillon situé [Adresse 5] à [Localité 6] (93) et du mobilier moyennant le prix de 1 350 000 euros.
En l’absence de réitération de la promesse, les consorts [P] ont adressé le 14 avril 2025 un courrier recommandé à Mme [G] la mettant en demeure de leur régler le montant de la pénalité prévue dans l’acte de vente.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, les consorts [P] ont assigné Mme [G] aux fins de la voir condamnée à leur payer :
- 135 000 euros de dommages et intérêts au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse de vente,
- 5 000 euros au titre des frais de procédure ainsi que les dépens avec distraction.
Ils se prévalent, au visa de l’article 1231-5 du code civil, de l’absence de régularisation de la vente, par désistement de l’acquéreur, pour réclamer le paiement de la clause pénale contractuellement prévue.
Régulièrement assignée à étude, Mme [G] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 9 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties constituées ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1231-5 du code civil dispose notamment que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il en résulte que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.
En l’espèce, la promesse de vente signée par les parties le 25 octobre 2024 prévoit une réitération de la vente au plus tard le 31 décembre 2024 et une clause pénale rédigée en ces termes :
“Si l’une des parties ne veut ou ne peut réitérer le présent acte par acte authentique,bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l’autre, d’une indemnité d’ores et déjà fixée à titre de clause pénale à la somme de CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS (135 000,00 €).”
Il ressort des pièces produites que Mme [G] a informé le notaire instrumentaire par courrier du 3 février 2025 qu’elle se désistait de la vente précisant qu’elle était consciente qu’elle devrait aux vendeurs la somme de 135 000 euros.
Bien que mise en demeure de régler cette somme par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 17 avril 2025, Mme [G] ne s’est pas exécutée.
Il convient donc de la condamner à payer aux consorts [P] la somme de 135 000 euros au titre de la clause pénale contractuellement prévue.
Mme [G] succombant, les dépens sont mis à sa charge.
L’équité commande de condamner Mme [G] à payer aux consorts [P] la somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE [C] [G] à payer à [S], [M] et [Y] [P] la somme de 135 000 euros de dommages et intérets,
CONDAMNE [C] [G] à payer à [S], [M] et [Y] [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [C] [G] aux dépens de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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