Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 29.10.2026
aux parties et avocats
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/01915 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7ZQ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat DES ORGANISMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA REGION ILE DE FRANCE ([X]) CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0222
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0264
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0264
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0264
G.I.E. KERIALIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Jean-martial BUISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0163 substitué par Me Laura MONTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Décision du 29 octobre 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01915 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7ZQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Claire SAINT OLIVE, Juge,
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 octobre 2026
JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 octobre 2026 par Claire SAINT OLIVE, Juge, assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le GIE KERIALIS a organisé les élections pour le renouvellement des membres du comité social et économique aux termes d’un protocole d’accord préélectoral signé le 19 février 2026.
Le syndicats CFE-CGC, CFDT et FO ont présenté des listes de candidats à l’élection des membres titulaires et suppléants du 3ème collège « cadre » du CSE GIE KERIALIS.
Le 2 avril 2026, à l’issue du premier tour du scrutin, étaient élus sur le 3ème collège « cadre » du CSE GIE KERIALIS notamment en qualité de titulaire Monsieur [M] [Y] ( FO) et en qualité de suppléant, Monsieur [E] [S] ( FO).
Estimant que les listes présentées par ce syndicat n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail relatives à la proportionnalité entre les candidats hommes et femmes, le SYNDICAT DES ORGANISMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA REGION ILE DE FRANCE ( [X]) CFDT a sollicité par requête reçue le 21 avril 2026, la convocation de l’UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ( FO) de PARIS, Monsieur [M] [Y], Monsieur [H] [S], le GIE KIERALIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir l’annulation de l’élection de Monsieur [M] [Y], en qualité de membre titulaire du CSE GIE KERIALIS, et de Monsieur [H] [S], en qualité de membre suppléant du CSE GIE KERIALIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026, après un premier renvoi lors de l’audience du 25 juin 2026.
Le SYNDICAT DES ORGANISMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA REGION ILE DE FRANCE ( [X]) CFDT, représenté par son conseil reprend les termes de sa requête. Il demande au tribunal de :
-annuler l’élection de Monsieur [M] [Y], en qualité de membre titulaire du CSE GIE KERIALIS, et de Monsieur [H] [S], en qualité de membre suppléant du CSE GIE KERIALIS.
Au visa de l’article L. 2314-30 du code du travail, il soutient que les organisations syndicales doivent établir des listes de candidats titulaires et suppléants composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à celui résultant de la liste électorale, et alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Il fait valoir que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir les organisations syndicales doivent nécessairement présenter une femme et un homme sur leurs listes de candidats dès lors que les deux sexes sont représentés dans le collègue concerné. Il rappelle que le 3ème collège « cadre » du CSE GIE KERIALIS comportait une proportion de 51% de femmes et de 49% d’hommes et que le 3ème collège disposait de trois postes à pourvoir. Il en déduit qu’aucune candidature unique ou liste de candidats excluant l’un des deux sexes ne pouvait être présentée par les organisations syndicales dans la mesure où dans ce collège, deux sièges étaient à pourvoir, et chacun des sexes était représenté. Il expose qu’en application de la règle arithmétique, le nombre de candidate à pourvoir était fixé à deux pour les femmes et un pour les hommes. Elle déclare que les listes sont donc non conformes à la règle de proportionnalité.
Au visa de l’article L. 2314-32 du code du travail, elle soutient qu’il doit être prononcé l’annulation de l’élection de Monsieur [M] [Y] et de Monsieur [H] [S].
En défense, l’UNION DEPARTEMENTALE CGT-FO de [Localité 1], Monsieur [M] [Y], Monsieur [H] [S], représentés par leur conseil, reprennent leurs demandes contenues dans leurs écritures visées par le greffe et déposées à l’audience.
Ils demandent au tribunal de :
-débouter le syndicat [X] CFDT de sa demande d’annulation de l’élection de Monsieur [M] [Y] en qualité de membre titulaire et de Monsieur [H] [S] en qualité de membre suppléant du CSE 3ème collège,
En tout état de cause
Laisser les dépens à la charge du trésor public, conformément aux dispositions applicables en matière d’élections professionnelles.
Ils indiquent que cette situation résulte d’une impossibilité matérielle de présenter une candidate de sexe féminin. Ils font valoir que l’annulation de leurs élections entraînerait une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale et au droit à l’engagement électoral.
Ils ajoutent que l’annulation de leurs mandats priveraient le 3ème collège d’une partie de ses représentants légitimement élus par les salariés à l’issue d’un scrutin sincère, créant une vacance de siège préjudiciable au fonctionnement du CSE du GIE KERIALIS.
Ils soutiennent que Monsieur [M] [Y] a été désigné à l’unanimité secrétaire du CSE lors de la réunion ordinaire du 17 avril 2026.
Le GIE KIERALIS, représenté par son conseil indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal.
La présente décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
Sur la demande d’annuler l’élection de Monsieur [M] [Y], en qualité de membre titulaire du CSE GIE KERIALIS, et de Monsieur [H] [S], en qualité de membre suppléant du CSE GIE KERIALIS
Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1o Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2o Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».
En outre, selon l’article L.2314-32 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'État.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
En application de ces textes, lorsqu’au moins deux postes sont à pourvoir et que les règles de représentation équilibrée des hommes et des femmes n’excluent la représentation d’aucun des deux genres, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant au moins un homme et une femme.
L'obligation de respecter une composition équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale protégée par les textes européens et internationaux en ce qu'elles contribuent à la mise en œuvre du droit fondamental à l'égalité entre les sexes proclamé au niveau européen et international (Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.042).
L’article 4 du protocole d’accord préélectoral du 19 février 2026 « représentation équilibrée des femmes et des hommes » prévoit que : « conformément à l’article L2314-30 du code du travail la liste des candidats-titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats doivent être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale. »
La proportion de femmes et d’hommes pour le 3ème collège est de 51% de femmes et de 49% d’hommes.
Selon cet article du même protocole, « compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste complète présentée par une organisation syndicale doit comporter » : « 3ème collège : 2 femmes et 1 homme pour le poste de titulaire, 2 femmes et 1 homme pour le poste de suppléant. » « Dès que plusieurs sièges sont à pourvoir, chaque organisation syndicale doit présenter une liste conforme, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes. »
Les dispositions légales relatives au respect de la proportionnalité sont en tout état de cause d’ordre public absolu et en l'absence de sexe ultra majoritaire, une liste incomplète doit respecter la règle de proportionnalité appliquée au nombre de candidats de cette liste.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Le SYNDICAT DES ORGANISMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA REGION ILE DE FRANCE ( [X]) CFDT a présenté pour le 3ème collège une liste avec en qualité de titulaire Monsieur [M] [Y], et Monsieur [H] [S] et en qualité de suppléant, Monsieur [H] [S] et Monsieur [M] [Y].
Or, au regard de la proportionnalité hommes femmes dans le collège, cette liste devait être composée d’une femme et d’un homme.
En conséquence, il y a lieu d’annuler l'élection de Monsieur [M] [Y], en qualité de membre titulaire du CSE GIE KERIALIS, et de Monsieur [H] [S], en qualité de membre suppléant du CSE GIE KERIALIS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
Annule l’élection dans le troisième collège du comité social et économique du GIE KIERALIS de Monsieur [M] [Y], en qualité de membre titulaire du CSE GIE KERIALIS, et de Monsieur [H] [S], en qualité de membre suppléant du CSE GIE KERIALIS,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi statué sans frais ni dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le greffier Le Président
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Sans engagement • Annulation à tout moment