Texte intégral
N° RG 26/07615 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDFA
Nom du ressortissant :
[K] [G] [C] [T]
[C] [T]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [G] [C] [T]
né le 01 Juin 1996 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] 2
Ayant pour conseil Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er septembre 2026, le préfet du Puy de Dôme a ordonné le placement d'[S] [G] [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 5 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[S] [G] [C] [T] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 1er octobre 2026 à 16 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Puy de Dôme et a ordonné la prolongation de la rétention d'[S] [G] [C] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 2 octobre 2026 à 9 heures 27, [S] [G] [C] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, d'[S] [G] [C] [T] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »
Par courriel adressé le 2 octobre 2026 à 9 heures 45 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 octobre 2026 à 20 heures 50 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées à savoir l'obtention d'un laissez passer consulaire dès le 14 septembre 2026 et la demande de passeport dès le 29 septembre 2026.
Vu les observations de Me HOUPPE, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 2 octobre 2026 à 10 heures 40 tendant à considérer que l'appel d'[S] [G] [C] [T] est motivé en droit et en fait et demandant que l'appel soit examiné à l'audience.
MOTIVATION
L'appel d'[S] [G] [C] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Si la cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026 a jugé que la déclaration d'appel motivée par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des énonciations de la déclaration d'appel d'[S] [G] [C] [T] qu'elle n'est motivée que par une contestation de la décision du premier juge.
Par ailleurs, l'application de ce texte ne conduit pas à priver [S] [G] [C] [T] d'un double degré de juridiction et à l'absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge du tribunal judiciaire à l'appréciation du premier président ou de son délégué. Ses moyens contenus dans sa requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux et son conseil a été en mesure de présenter des observations sur le fond, ce qu'il n'a pas fait.
[S] [G] [C] [T] n'a fait valoir, devant le juge judiciaire aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.
Son argumentation repose autour de son refus de rentrer dans son pays et de l'impossibilité dans laquelle la Préfecture va se trouver pour obtenir un passeport.
Ce prétendu défaut de diligences est donc soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Dans sa requête en prolongation de la rétention d'[S] [G] [C] [T], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [S] [G] [C] [T] a été régulièrement condamné par des juridictions correctionnelles depuis 2023 et incarcéré pour la dernière fois du 21 juillet au 1er septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand
- La préfecture a saisi dès le 3 août 2026 les autorités consulaires afghanes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [S] [G] [C] [T] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- Le 10 août 2026, les autorités consulaires afghanes ont fait savoir que le laissez passer était disponible
- Le laissez passer a été retiré le 14 septembre 2026, il est valable du 7 août 2026 au 7 février 2027
- La préfecture a saisi le 2 septembre 2026 les services de la direction territoriale de l'OFII afin qu'un retour volontaire soit proposé à [S] [G] [C] [T]
- Cette demande a été déposée et acceptée le 11 septembre 2026 puis transmise le 16 septembre 2026
- Une demande de délivrance de passeport a été faite le 29 septembre 2026 auprès des autorités afghanes compte tenu des exigences nouvelles des autorités de ce pays à compter du 23 septembre 2026
Les diligences sont donc nombreuses et leur réalité n'est pas contestée.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences avant même le placement en rétention administrative d'[S] [G] [C] [T] afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
[S] [G] [C] [T] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative. Il se limite à exprimer son refus de retourner dans son pays, son avocat plaidant devant le premier juge, non pas le défaut de diligences, mais l'absence de perspective de retour
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [G] [C] [T] permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [G] [C] [T]
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Marie THEVENET
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