Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00892 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PSA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MG RENOV’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [D] [P]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Paul Vistor BONAN
- Me Patrick LOPASSO
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [P] a sollicité la société MG RENOV’HABITAT pour des travaux de rénovation de son bien immobilier situé [Adresse 3].
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, la SARL MG RENOV’HABITAT a fait assigner Madame [D] [P] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 mars 2026, aux fins de :
- Condamner Madame [P] à payer à titre provisionnel à la société MG RENOV’HABITAT les factures suivantes :
. la facture FAC-2025-0143 pour un montant [Etablissement 1] de 11.036,38 euros ;
. la facture FAC-2025-0144 pour un montant [Etablissement 1] de 12.298,55 euros ;
. la facture FAC-2025-0118 pour un montant [Etablissement 1] de 1.100 euros
Soit au total 24.434,93 euros ;
- Condamner Madame [P] à payer à titre provisionnel, outre les factures susvisées, une indemnité contractuelle d’une fois et demi le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxes des sommes dues sur chaque facture, à compter de la date d’exigibilité, et jusqu’à complet paiement ;
- Condamner Madame [P] à payer à la société MG RENOV’HABITAT la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Madame [P] aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026, et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026, la SARL MG RENOV’HABITAT, par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
A TITRE PRINCIPAL
- Débouter Madame [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Madame [P] à payer à titre provisionnel à la société MG RENOV’HABITAT les factures suivantes :
. la facture FAC-2025-0143 pour un montant [Etablissement 1] de 11.036,38 euros ;
. la facture FAC-2025-0144 pour un montant [Etablissement 1] de 12.298,55 euros ;
. la facture FAC-2025-0118 pour un montant [Etablissement 1] de 1.100 euros
Soit au total 24.434,93 euros ;
- Condamner Madame [P] à payer à titre provisionnel, outre les factures susvisées, une indemnité contractuelle d’une fois et demi le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxes des sommes dues sur chaque facture, à compter de la date d’exigibilité, et jusqu’à complet paiement ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
- Désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, aux frais avancés de Madame [P], avec mission de :
. se rendre sur les lieux, [Adresse 4] – [Localité 1] ;
. prendre connaissance de l’entier dossier : devis, factures, mails échangés, procès-verbaux de constat ;
. décrire l’état des ouvrages à la date de l’arrêt du chantier, et dire quelles prestations ont été exécutées par la société MG RENOV’HABITAT ;
. dire si le prestations exécutées correspondent aux prestations facturées par la société MG RENOV’HABITAT, relever les désordres allégués par Madame [P], et dire s’ils correspondent à des travaux facturés par la société MG RENOV’HABITAT, ou s’ils y sont extérieurs ;
. en préciser l’origine et l’imputabilité ;
. dire si les travaux effectués / demandés aux entreprises tierces concernent des malfaçons et non-finitions facturées par la société MG RENOV’HABITAT, ou s’ils sont extérieurs ;
. chiffrer le coût des reprises strictement nécessaires, sur la base des prestations facturées à la date de l’arrêt du chantier ;
. du tout, dresser rapport.
EN TOUTE HYPOTHÈSE
- Condamner Madame [P] à payer à la société MG RENOV’HABITAT la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Madame [P] aux dépens.
Aux termes de ses conclusions, Madame [D] [P], représentée par son conseil, sollicite de :
- Débouter la société MG RENOV HABITAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société MG RENOV HABITAT à verser à Madame [D] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société MG RENOV HABITAT aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
En effet, si la SARL MG RENOV’HABITAT soutient que les sommes qu’elle réclame sont dues puisqu’elle justifie d’une relation contractuelle matérialisée par un devis principal accepté et le paiement d’un acompte, d’un devis de travaux supplémentaires chiffrés puis facturés et d’un constat de commissaire de justice attestant de l’effectivité des travaux réalisés, Madame [D] [P] fait valoir quant à elle que l’existence de l’obligation invoquée est sérieusement contestable, un différend opposant les parties dans le cadre d’un contrat de rénovation dont l’exécution est conflictuelle, tant sur le périmètre des prestations commandées que sur leur conformité, leur achèvement et leur exigibilité.
Ainsi, il ressort du procès-verbal de constatation du 3 janvier 2026 établi à la demande de la défenderesse que :
- la porte d’entrée présente des traces de peinture sur le dormant et les gonds, ainsi qu’à sa droite ;
- des microfissures sont relevées dans le hall d’entrée ;
- des éclats de plâtre sont présents au niveau du passage situé entre la cuisine et le couloir côté cellier ;
- une bande à joint plus épaisse au niveau du plafond est présente au droit de la porte de communication de la chambre parentale ;
- la peinture blanche qui recouvre les murs de l’arrière cuisine n’est pas uniforme et laisse apparaître un spectre plus sombre et les prises électriques ne sont pas raccordées ;
- tous les fils du tableau électrique ne sont pas raccordés et il n’y a aucun repérage ;
- le placage mural ne va pas jusqu’au plafond dans la salle d’eau, la VMC n’y est pas posée, pas plus que les robinetteries de la baignoire et de la douche ;
- dans la salle d’eau, la peinture au niveau des angles des murs et du plafond présente des malfaçons dans sa réalisation et la reprise d’enduit au niveau de l’angle de la baignoire n’est pas uniforme ;
- dans le dressing, la porte à galandage ne coulisse pas et présente deux traces de frottement en partie centrale, un morceau de rail étant manquant pour guider la porte entre les deux cloisons ainsi que le couvre joint, la porte n’étant pas équipée de poignées encastrées et une microfissure en plafond et des micros trous étant présents au droit de la fenêtre ;
- dans la chambre, l’interrupteur va et vient entre la chambre et le couloir ne fonctionne pas, il est relevé une absence de plinthe, la présence de microfissures, d’une trace noire de salissure sur le mur, de peinture rose dans l’angle supérieur droit de la porte de communication de la chambre ainsi que des joints en silicone transparents entre les cloisons et le plafond côté couloir et à l’arrière du dressing ;
- dans la cuisine, la présence de microfissures et de micros trous, deux traces de peinture sur le cadran PVC de la porte ainsi qu’au pied de la porte vitrée et sur le cadre PVC de la fenêtre, l’absence d’une plainte à l’arrière des meubles bas de cuisine ;
- dans le séjour, la présence de micros trous, d’une bande à joint visible au droit du climatiseur côté entrée, d’un enduit non lissé en plafond côté droit en entrant dans le séjour, d’une peinture qui s’écaille, d’une peinture réalisée en pourtour du tuyau de la cheminée qui n’est pas uniforme, d’une surépaisseur de peinture, d’une couleur de peinture, d’un morceau de plinthe manquant au droit du comptoir de la cuisine et du décollement de cinq nez de marche ;
- à l’étage, une peinture non uniforme au droit de la fenêtre et dans la chambre située à l’arrière de la salle d’eau, une VMC manquante dans les toilettes ;
- une cuvette démontée dans les WC du rez-de-chaussée.
Les deux procès-verbaux réalisés par des commissaires de justice à la demande de chacune des parties les 3 et 5 janvier 2026 ne sont pas concordants et, en tout état de cause, la SARL MG RENOV’HABITAT soutient que les travaux n’ont pas été terminés du fait du refus de la défenderesse de payer les factures dues et que les finitions n’ont pas pu être effectuées, alors que Madame [D] [P] soutient que l’exécution des travaux est incomplète, non conforme et affectée de malfaçons.
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions, une expertise étant nécessaire pour déterminer l’existence éventuelle des désordres et malfaçons allégués par la défenderesse.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il s’excipe des développements précédents qu’il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En revanche, il convient de rejeter la demande tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de Madame [D] [P].
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’état, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la SARL MG RENOV’HABITAT la charge des entiers dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formulées par la SARL MG RENOV’HABITAT à titre principal ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 3], avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats…, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire l’état des ouvrages à la date de l’arrêt du chantier, et dire quelles prestations ont été exécutées par la société MG RENOV’HABITAT,
- dire si les prestations exécutées correspondent aux prestations facturées par la société MG RENOV’HABITAT,
- lister les désordres allégués par Madame [P], et dire s’ils correspondent à des travaux facturés par la société MG RENOV’HABITAT, ou s’ils y sont extérieurs,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, s’ils concernent des malfaçons et non-finitions facturées par la société MG RENOV’HABITAT, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- dire si des travaux ont été effectués par des entreprises tierces et si oui, s’ils concernent des malfaçons et non-finitions facturées par la société MG RENOV’HABITAT, ou s’ils sont extérieurs,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai d’un mois pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par la SARL MG RENOV’HABITAT, d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la SARL MG RENOV’HABITAT dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
REJETONS la demande tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de Madame [D] [P] ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS la charge des entiers dépens à la SARL MG RENOV’HABITAT ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.