Texte intégral
MINUTE N° : 59 /2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02226 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EH2T
N.A.C. : 28G
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
AFFAIRE : Madame [X], [W], [T] [I] divorcée [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE du CONSEIL
DEMANDE AUX [Localité 1] D'ENVOI EN POSSESSION
DEFINITIVE DE SUCCESSION NON RECLAMEE
Le Tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de M. POMMEREUL
Prononcé le 28 septembre 2026 par :
President : M. POMMEREUL,
Assesseurs : Mme MALLET,
: Monsieur BLANC,
Assistés de Mme ROQUEFEUIL, Greffière
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 05 décembre 2025, reçue au greffe le 11 décembre 2025, présentée par :
- Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d’Occitanie
Adresse : Pôle gestion des patrimoines privés de [Localité 2], [Adresse 1] ;
Concernant la succession de :
- Madame [X], [W], [T] [I] divorcée [E],
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3],
demeurant en son vivant [Adresse 2]
décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 4] (81)
Et les faits y exposés,
Vu les conditions écrites du Ministère public en date du 08 janvier 2026 émettant un avis favorable à la demande ;
**********
Le tribunal a été saisi d’une requête du 05 décembre 2025, reçue au greffe le 11 décembre 2025, visée par le ministère public le 08 janvier 2026 celui-ci ayant émis un avis favorable, requête qui demeurera annexée au présent jugement ;
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSEQUENCE
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors la présence du public ;
Vu les dispositions des articles 539, 724, 771, 781, 807, 811, 811-1, 811-2, et 811-3 du Code Civil, 25, 750, 1340, 1354 et 1381 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de M. le procureur de la République ;
Envoie l'Etat Français représenté par :
Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques
de la Région MIDI-PYRENEES
Dont les bureaux sont à [Localité 5]
[Adresse 3]
- Service du Domaine
Pôle de Gestion de Patrimoines Privés - [Adresse 4] C - 5ème Etage
en possession définitive des biens, meubles et immeubles de la succession de :
Madame [X], [W], [T] [I] divorcée [E], née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Fils - fille de :
En son vivant demeurant :
Décédé(e) le XXX
FAIT ET PRONONCE A [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le vingt huit Septembre, la minute étant signée par :
Le Greffier, Le Juge,
Vu au Parquet, le
Le Procureur de la République,
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