Texte intégral
24F677
RNGC
Joël RABIER
Avocat honoraire Ancien Bâtonnier Médiateur
Emmanuel RABIER
Avocat associé Barreau de Meaux Barreau de Madrid Chargé d'enseignement à l'Université
Céline NETTHAVONGS
Avocat associé Barreau de Paris
Amélie GRAGLIA
Avocat associé Barreau de Meaux
Emeraude CLAUDET Avocat associé Barreau de Meaux
Avocat Barreau de Meaux
Cabinet de Marne-la-Vallée
[Adresse 1] Tél. : [XXXXXXXX01] Fax: [XXXXXXXX02] [Courriel 1] [Courriel 2]
Cabinet de Lagny-sur-Marne
[Adresse 2] Tél.: [XXXXXXXX03] Fax: [XXXXXXXX04] [Courriel 3]
Cabinet de Paris
[Adresse 3] Tél. : [XXXXXXXX05] [Courriel 4]
RABIER - NETTHAVONGS - GRAGLIA - CLAUDET
Association d'Avocats Inter-Barreaux à Responsabilité Professionnelle Individuelle
[Localité 1] - [Localité 2] - [Localité 3]
Monsieur [Y] [N] [Adresse 4]
Par email : [Courriel 5]
Lagny-sur-Marne, le 18 novembre 2024
Nos Réf. : 215609 - BNP PARIBAS (MCS)/ HTS HEBERGEMENT TRANSPORT- Caution [N] - CN/CN Ligne directe secrétaire : [XXXXXXXX06]
Monsieur,
Suivant exploit d'huissier en date du 22 février 2024, la société BNP PARIBAS vous a assigné devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins de voir ordonner votre condamnation à lui payer la somme de 15.731,05 euros, intérêts au taux contractuel de 2.80% l'an arrêtés au 13 février 2024.
Vous avez demandé à régler ladite somme comme suit :
* Un 1 er règlement de 2.000 euros en novembre 2024
* Le solde sur 48 mois
Vous m'avez adressé un avis de virement de la somme de 2.000 euros, daté du 12 novembre 2024.
Les autres virements devront intervenir tous les 10 au plus tard de chaque mois, et pour la première fois le 10 décembre 2024.
La 48 ème mensualité devra solder la somme de 15.731,05 euros, ainsi que les intérêts qui auront couru entre le 13 février 2024 et le 10 novembre 2028.
Lors des virements, il conviendra de préciser les références suivantes : BNT/3000203 5
[K] [D]
En cas de non-respect dudit échéancier et sauf accord exprès de la BNP PARIBAS, l'intégralité des sommes restant dues deviendra exigible, après une mise en demeure restée sans effet passé un délai de quinze jours à compter de la première présentation par les services postaux, et ce sans préjudice de tous les intérêts et frais complémentaires.
Dans ce cas, les sommes éventuellement reçues seront imputées en premier lieu sur les frais et intérêts selon les dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil.
Chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses propres honoraires et frais déjà exposés, ainsi que les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Je suis à la disposition de votre Avocat, si vous en avez un, pour de plus amples informations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Céline NETTHAVONGS
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[G] [E]
2
Le 15/01/2025 Ban pour Homologation
Mr [N] [Y]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Février 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Céline NETTHAVONGS [Adresse 2] [Localité 4]
DEFENDEUR
M. [Y] [N] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Février 2025,
I – FAITS
Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2019, la SA BNP PARIBAS (ci-après BNP P) a consenti à la SAS H.T.S HEBERGEMENT TRANSPORT ET SERVICES (ci-après H.T.S) un prêt d'un montant de 25 000 € remboursable au taux d'intérêt fixe de 2,80 % l'an en 60 mensualités.
M. [Y] [N] (ci-après M. [N]) s'est porté caution personnelle et solidaire de H.T.S dont il était le président, pour garantir à la société BNP P le remboursement des sommes qui pourraient lui être dues à concurrence de 28 750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.
Après plusieurs relances amiables, la société BNP P a mis un terme à ses relations contractuelles avec H.T.S et prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2022.
H.T.S a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 29 juin 2023.
Par lettres recommandées avec avis de réception en date des 29 juin 2022 et 5 décembre 2023, M. [N] a été mis en demeure de régler les sommes dues, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de H.T.S.
En vain.
II- PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance en date du 22 février 2024, déposé à l'étude, BNP P fait assigner M. [N] devant ce tribunal.
BNP P demande :
Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil,
JUGER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 15 731,05 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,80% l'an à courir à compter du 13 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 janvier 2025, les parties sont présentes, et déclarent qu'elles sont arrivées à un accord.
Elles remettent un exemplaire original du protocole à ce tribunal signé par elles et demandent au tribunal son homologation.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, en application de l'article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au cours de l'audience du 15 janvier 2025, les parties ont indiqué être parvenues à un accord défini dans le protocole d'accord transactionnel ci-dessus rappelé.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui- ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Les parties indiquent qu'elles renoncent à la confidentialité de l'accord en acceptant qu'il soit annexé au présent jugement dont elles demandent l'homologation en vue de lui conférer force exécutoire.
Le protocole transactionnel prévoit :
* Un 1 er règlement de 2 000 € en novembre 2024 ;
* Le solde sur 48 mois, tous les 10 du mois au plus tard et pour la première fois le 10 décembre 2024, et devront porter la référence BNT /3000203_5 ;
* La 48 ème mensualité devra solder la somme de 15 731,05 € ainsi que les intérêts qui auront couru entre le 13 février 2024 et le 10 novembre 2028 ;
* En cas de non-respect du dit échéancier et sauf accord exprès de la BNP P, l'intégralité des sommes restant dues deviendra exigible, après une mise en demeure restée sans effet passé un délai de quinze jours à compter de la première présentation par les services postaux, et ce sans préjudice de tous les intérêts et frais complémentaires ;
* Dans ce cas les sommes éventuellement reçues seront imputées en premier lieu sur les frais et intérêts selon les dispositions de l'article 1343-1 du code civil.
* Chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses propres honoraires et frais déjà exposés, ainsi que les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Il est précisé que le 1 er règlement par M. [N] à BNP P, de la somme de 2 000 € a bien eu lieu le 12 novembre 2024.
En conséquence,
Le tribunal homologuera cet accord transactionnel en application de l'article 384 du code de procédure civile et l'annexera au présent jugement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le protocole transactionnel du 18 novembre 2024, régularisé à l'audience du 15 janvier 2025, prévoit que chacune des parties conserve à sa charge l'ensemble des frais de procédure, dépens et honoraires qu'elles ont personnellement exposés dans le cadre du différend du présent protocole.
En conséquence,
Le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que les dépens de la présente instance seront supportés par moitié par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort,
* Homologue le protocole validé entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [Y] [N] le 18 novembre 2024, et régularisé à l'audience du 15 janvier 2025;
* Dit que cet accord aura force exécutoire et qu'une copie en restera annexée au présent jugement ;
* Dit n'y avoir lieu à l'application de titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile ;
* Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 83,78 euros, dont TVA 13,96 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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