Texte intégral
Du 08 juillet 2026
5AD
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/01366 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MTV
[A] [B] [N]
C/
[M] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026
JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDERESSE :
Madame [A] [B] [N]
née le 28 Juin 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Z]
né le 24 septembre 1951 [Localité 3] (33)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 22 Mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [Z] est propriétaire d’un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Localité 5].
Par acte sous seing privé du 1er juin 2019, M. [M] [Z] a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [N], portant sur un logement situé [Adresse 6] [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 1350 euros charges comprises.
Par acte délivré le 11 octobre 2024, M. [M] [Z] a fait délivrer à Mme [A] [N] un congé pour la date du 31 mai 2025 avec offre de vente au prix de 720 000 euros.
Par acte délivré le 22 avril 2025, Mme [A] [N] a fait assigner M. [M] [Z] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir prononcer la nullité du congé pour vente notifié à Mme [A] [N] le 11 octobre 2024 sur le fondement de l’article 15-II, III et IV de la loi du 6 juillet 1989 modifié par les lois du 24 mars 2014, 6 août 2015 et 19 juillet 2023.
A la suite de l’audience du 14 octobre 2025, le dossier a fait l’objet de cinq renvois à la demande des parties, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 22 mai 2026.
Par courriel du 12 mai 2026, le conseil de Mme [A] [N] a sollicité un report de l’audience du fait de son absence pour plaider à une audience de mise en état devant le tribunal judiciaire de TOURS et a remis ses conclusions écrites en cas de rejet de la demande de renvoi.
Lors de l’audience du 22 mai 2026, M. [M] [Z] régulièrement représenté s’est opposé à la demande de renvoi en expliquant que son confrère connaissait la date de plaidoirie depuis le 22 avril 2026 soit antérieurement à la connaissance de la date de son autre audience de mise en état se déroulant au tribunal judiciaire de TOURS et n’a pas indiqué au juge de la mise en état son absence laissant le renvoi à l’audience de plaidoirie malgré son absence. Le juge a rejeté la demande de renvoi de l’affaire.
Dans ses dernières écritures, Mme [A] [N] sollicite du juge des contentieux et de la protection de :
- prononcer la nullité du congé pour vente notifié le 11 octobre 2024 sur le fondement de l’article 15-II, III et IV de la loi du 6 juillet 1989 modifié par les lois du 24 mars 2014, 6 août 2015 et 19 juillet 2023
- débouter M. [M] [Z] de toutes ses demandes
- condamner M. [M] [Z] à payer à Mme [A] [N] une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [M] [Z] aux entiers dépens ;
Mme [A] [N] fait valoir que le congé délivré le 11 octobre 2024 est affecté de plusieurs irrégularités justifiant le prononcé de la nullité. Tout d’abord, selon Mme [A] [N], l’offre de vente est incomplète et irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas les diagnostics énergétiques, et comporte une erreur quant au nombre de chambres et quant à la superficie du logement. Mme [A] [N] fait valoir d’autre part que le prix contenu dans l’offre de vente est volontairement dissuasif et ne correspond pas au marché immobilier et que les frais de notaire ne sont pas chiffrés.
En réponse à la demande reconventionnelle de M. [M] [Z], Mme [A] [N] indique que les frais de débouchage des canalisations ne peuvent lui incomber dès lors que ce bouchon se situe en amont de l’appartement, au niveau des canalisations communes à tous les copropriétaires.
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, M. [M] [Z], régulièrement représenté, sollicitent du juge de :
Constater la validité du congé délivré le 11 octobre 2024 à effet au 31 mai 2025.Débouter Madame [A] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Dire et juger que Madame [A] [N] est déchue de tout titre d'occupation des locaux loués et occupante sans droit ni titre des lieux sis à [Adresse 7], depuis le 1° juin 2025 ;Ordonner l'expulsion des lieux loués de Madame [A] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois, suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;Fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1° juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant des loyers éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué et condamner Madame [A] [N] à son paiement ;Condamner Madame [A] [N] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 659.00 € au titre des frais de débouchage de canalisations ;La condamner à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens.
M. [M] [Z] fait valoir que le congé délivré le 11 octobre 2024 est régulier dès lors qu’il respecte les dispositions légales. M. [M] [Z] indique que le descriptif des lieux objet de la vente correspond à celui du titre de propriété et du contrat de bail qui n’a jamais été contesté par la locataire d’autant que la pièce au rez-de-chaussée a un usage effectif d’une chambre. Concernant les diagnostics, M. [M] [Z] indique que la réglementation n’impose pas qu’ils soient délivrés dans le congé pour vente. M. [M] [Z] conteste l’existence d’une erreur sur la superficie du bien immobilier en ce que la superficie mentionnée sur le congé correspond à celle du contrat de bail et à celle mesurée par le géomètre expert. Concernant le prix de vente, M. [M] [Z] indique que ce dernier a été fixé conformément à deux avis de valeur estimant le bien entre 735 000 et 700 000 euros, qu’il a signé un mandat exclusif de vendre le bien au prix de 720 000 euros net vendeur de sorte que le prix proposé dans le congé correspond au prix du marché et n’a pas d’effet dissuasif à l’égard de Mme [A] [N]. M. [M] [Z] ajoute par ailleurs que le chiffrage des frais notariés n’est pas imposé par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En réponse à la demande de dommages et intérêts, M. [M] [Z] fait valoir que Mme [A] [N] ne mentionne aucun fondement à sa demande et ne précise pas la nature du préjudice subi.
A titre reconventionnel, M. [M] [Z] sollicite le remboursement de la somme de 659 euros TTC en vertu de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987 dès lors que le bouchon dans les canalisations relève d’une dépense d’entretien courant incombant à la locataire.
***
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la validité du congé délivré le 11 octobre 2024 et ses conséquences : Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (…) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque ».
Sur la validité du congé :
En l’espèce, le congé pour vendre signifié par acte de commissaire de justice à Mme [A] [N] le 11 octobre 2024 précise le motif du congé, comporte une offre de vente mentionnant le prix de vente, l’adresse et le descriptif des lieux et les conditions de la vente projetée. Le congé comporte en outre la reproduction de l’article 15-II, III et IV de la loi du 6 juillet 1989. Les mentions prescrites à peine de nullité par l’articles 15 de la loi du 6 juillet sont donc présentes dans l’acte.
Cependant, Mme [A] [N] conteste la validité de ce congé en estimant d’une part que la description des lieux objet du congé est erronée au regard de la superficie et du nombre de chambres. Le congé pour vendre mentionne une superficie de 202,19 m2. Or, Mme [A] [N] conteste la superficie du bien immobilier en produisant trois avis de valeur évaluant la superficie à 196 m2 pour deux d’entre elles et 198 m2 pour la troisième. M. [M] [Z] produit quant à lui un certificat de mesurage de la superficie effectué par M. [E] [U] géomètre expert le 13 juin 2017 qui évalue la superficie du logement à 202,19 m2 et deux avis de valeur évaluant la superficie à 202m2 et 200.64m2. L’évaluation de la superficie par un géomètre expert en amont de cette procédure a nécessairement une valeur probante supérieure à celle d’avis de valeur effectués par des agents immobiliers à la demande de la requérante en cours de procédure. Ainsi, il ne peut être retenu une erreur quant à la superficie du bien immobilier.
Concernant la composition du bien immobilier, le congé mentionne une chambre au rez-de-chaussée ce qui est contesté par Mme [A] [N]. Le certificat de mesurage du géomètre expert mentionne qu’au rez-de-chaussée la pièce n°6 est à usage de chambre d’une superficie de 12.72m2. L’attestation de donation intervenue le 27 décembre 2017 mentionne également une chambre au rez-de-chaussée. Les avis de valeur produits par Mme [A] [N] font état d’une pièce sans fenêtre au rez-de-chaussée. Or, en application du décret n°2002-120, les chambres doivent bénéficier d’une ouverture sur l’extérieur. Ainsi, la pièce au rez-de-chaussée qui ne dispose pas de fenêtre ne peut être considérée comme une chambre au sens de la réglementation.
Cependant, en application de l’article 114 du code de procédure civile, une irrégularité affectant le congé ne peut engendrer la nullité de l’acte que sous réserve de la preuve d’un grief. Mme [A] [N] ne peut légitimement pas invoquer l’existence d’un grief lié à une erreur relative à la composition du bien immobilier objet du congé dès lors qu’elle est locataire de ce bien depuis le 1er juin 2019 et qu’elle connait pertinemment la composition de ce bien et est donc totalement informée du nombre de pièces. Par ailleurs, il convient de relever que le contrat de bail mentionne que la pièce située au rez-de-chaussée est une chambre, Mme [A] [N] n’a jamais contesté cette désignation.
Par ailleurs, Mme [A] [N] invoque un manque d’informations quant au bien immobilier en l’absence de production des diagnostics énergétiques. Or, si la production de ces diagnostics est obligatoire dans le cadre de la vente du bien, elle n’est pas prescrite à titre de nullité dans le cadre du congé pour vendre.
En outre, Mme [A] [N] conteste la validité du congé en ce que le prix de l’offre de vente contenu dans le congé est supérieur au marché immobilier et est volontairement dissuasif. Il est constant qu’est nul un congé qui contient une offre de prix manifestement excessif démontrant une intention frauduleuse de la part du bailleur de faire échec au droit de préemption du locataire, l’intention frauduleuse découlant à la fois d’un prix excessif et de l’absence de démarches sérieuses de vente.
Le congé pour vendre délivré à Mme [A] [N] le 11 octobre 2024 contient une offre de vendre au prix de 720 000 euros. M. [M] [Z] produit un avis de valeur de l’agence HUMAN IMMOBILIER du 2 février 2023 évaluant le bien entre 700 000 et 770 000 euros et un avis de valeur de l’agence BARNES INTERNATIONAL REALTY BORDEAUX effectué le 9 septembre 2024 évaluant le bien immobilier au prix de 700 000 euros. Cette estimation mentionne que le prix de 700 000 euros est « une fourchette un peu ambitieuse mais qui vaut la peine d’être tentée a vu de la rareté de cette typologie d’appartement dans le centre ». Les deux estimations produites mentionnent les avantages à savoir la situation géographique proche des transports et des commerces ainsi que le jardin, la terrasse et le calme mais mentionnent également les inconvénients avec notamment des pièces aveugles et des travaux de rénovation à prévoir. M. [M] [Z] justifie de la signature d’un mandat de vente auprès de l’agence HUMAN IMMOBILIER en date du 7 janvier 2025 au prix de 720 000 euros de même qu’un bon de visite du 6 mai 2025.
Mme [A] [N] produit un avis de valeur de l’agence [F] [Y] du 16 janvier 2025 estimant le bien entre 590 000 et 600 000 euros net vendeur et mentionne que l’adresse est particulièrement appréciée au regard des transports et commerces. Elle produit également un avis de valeur du 20 janvier 2025 établi par l’agence « j’habite en ville » évaluant le bien entre 570 000 euros et 590 000 euros précisant également l’avantage de la zone géographique mais la nécessité de travaux de rénovation. Enfin, Mme [A] [N] produit un avis de valeur du 25 mars 2025 évaluant le bien entre 590 000 et 600 000 euros précisant également le charme des locaux mais la nécessité de réaliser certains travaux. Mme [A] [N] produit trois annonces de biens immobiliers situés dans la même zone géographique faisant apparaitre un prix au m2 de 3744 euros, 4700 euros et 4655 euros.
Il résulte de ces éléments que l’offre de prix de 720 000 euros contenue dans le congé pour vendre se situe au-dessus de la plupart des estimations effectuées qui ont estimé le bien immobilier à 600 000 euros en moyenne soit une surestimation d’environ 17%. Si cette offre est au-dessus du prix du marché, le prix ne peut être considéré comme manifestement excessif et caractériser une intention frauduleuse de la part de M. [M] [Z]. Par ailleurs, en comparaison des autres annonces immobilières dans le même secteur géographique il en ressort que le prix au m2 du bien immobilier litigieux est dans la fourchette basse puisqu’il est à 3564 euros du m2 ce qui peut être expliqué par la nécessité de réaliser des travaux de rénovation telle qu’indiquée par la locataire. Par ailleurs, le bailleur a justifié de démarches concrètes aux fins de vendre en signant un mandat exclusif avec une agence qui a effectué à minima une visite de l’appartement avant de suspendre les visites eu égard à présente procédure.
Ainsi, si le congé pour vendre mentionne une offre de vente supérieure au prix du marché, la surestimation ne peut cependant être qualifiée d’excessive et dissuasive et de nature à caractériser une intention frauduleuse du bailleur à faire échec au droit de préemption de la locataire.
Il convient de rappeler enfin qu’il est constant que les frais de notaire n’ont pas à être chiffrés au sein du congé pour vendre.
Par conséquent, il convient de valider le congé délivré à Mme [A] [N] le 11 octobre 2024.
Sur les conséquences de la validité du congé :
Le congé pour vendre étant régulier, Mme [A] [N] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 1er juin 2025.
Le maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite, il y a lieu dès lors d’ordonner l’expulsion de Mme [A] [N].
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et attribuent compétence au juge de l’exécution.
Mme [A] [N] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2025 au montant égal à celui du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges soit 1546,36 euros à ce jour.
Sur la demande de dommages et intérêts : La validité du congé pour vendre ayant été constaté et en l’absence de preuve de l’existence d’une faute en lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par Mme [A] [N], il convient de rejeter cette demande.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 659 euros TTC : Selon l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » ;
En l’espèce, M. [M] [Z] sollicite le remboursement de la somme de 659 euros TTC correspondant à deux factures établies par la société DBS d’un montant de 275 euros le 12 septembre 2025 et de la société SARP H2A le 24 septembre 2025 d’un montant de 384 euros. Mme [A] [N] conteste devoir prendre à sa charge ces frais au motif que le bouchon objet de ces frais se situait en amont des canalisations de son appartement et relevait de la copropriété. Or, le technicien de la société DBS indique dans la facture que « j’en conclue que le bouchon est de taille très importante pour boucher en totalité l’évacuation et qu’il a dû se faire suite à un excès d’éléments passés par le sanitaire en peu de temps ». Il en résulte que le problème d’évacuation est dû à un bouchon qui s’est formé au niveau des sanitaires de la locataire, bouchon créé par la présence d’éléments provenant des sanitaires de cette dernière. Le technicien ne mentionne aucune vétusté, malfaçon ou encore vice de construction des canalisations qui serait à l’origine du bouchon et qui relèverait dans ce cas d’une prise en charge financière par le propriétaire.
En conséquence, le coût des travaux aux fins de déboucher les canalisations est à la charge de la locataire qui sera condamnée à rembourser à M. [M] [Z] la somme de 659 euros.
Sur les autres demandesSur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [A] [N] sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Mme [A] [N] qui supportant les dépens, sera condamnée à payer à M. [M] [Z] une somme qu’il est équitable de fixer à 1200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Néanmoins, en vertu de l’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire par provision, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
VALIDE le congé pour vendre délivré le 11 octobre 2024 à effet au 31 mai 2025;
CONSTATE que Mme [A] [N] est déchue de tout titre d’occupation depuis le 1er juin 2025 ;
CONDAMNE Mme [A] [N] à quitter les lieux loués situés [Adresse 8], [Localité 2] ;
DIT qu'à défaut pour Mme [A] [N] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juin 2025 au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (1546,36 euros par mois à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [A] [N] ;
CONDAMNE Mme [A] [N] à payer à M. [M] [Z] la somme de 659 euros au titre des réparations de débouchage ;
CONDAMNE Mme [A] [N] aux dépens de l’instance;
CONDAMNE Mme [A] [N] à payer à M. [M] [Z] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA JUGE