Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 20/00891 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PLIQ
AFFAIRE : [W] [I] / E.U.R.L. [1] - CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [1], dont le siège social était sis [Adresse 2] (radiation du 25/03/2025 suite à clôture des opérations de liquidation amiable), représentée par la SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [B], es qualité de mandataire ad hoc, nommé selon ordonnance du président du Tribunal de commerce de Toulouse du 30/04/2025 afin de représenter la société radiée dans la présente procédure.
représentée par Maître Sophie RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [V] [L] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 19 juillet 2023 auquel il est fait expressément référence pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a, dans son dispositif, :
Reconnu la faute inexcusable de l’EURL [1] à l'origine de l'accident du travail du 16 mars 2015 dont a été victime monsieur [W] [I] ;Fixé à son maximum la majoration de la rente ;Avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices de monsieur [W] [I] résultant de la faute inexcusable, tous droits et moyens des parties réservés ;Ordonné la mise en œuvre d'une expertise médicale et précise que le président du présent tribunal sera chargé de son contrôle ;Désigné pour y procéder : [O] [N] ;Alloué à monsieur [W] [I] une provision de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;Déclaré la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne recevable en son action récursoire à l'encontre de l’EURL [1] et précise qu'elle pourra récupérer auprès de cette dernière le capital représentatif de la rente sur la base du taux d'IPP initial de 15%, ainsi que le montant qui sera versé au titre de la réparation des préjudices, outre les frais d'expertise ;Condamné l’EURL [1] à payer à monsieur [W] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Réservé les dépens,Ordonné l'exécution provisoire.
Le rapport d’expertise du docteur [O] [N] a été réceptionné par le greffe de la juridiction de céans le 20 février 2024.
Par ordonnance du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a désigné la SCP [2]
[2], représentée par maître [Y] [B] es-qualité de mandataire ad-hoc de l’EURL [1].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er octobre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [W] [I], dûment représenté, a demandé au tribunal de céans par conclusions déposées de :
Homologuer l’avis de l’expert ; Condamner l’Eurl [1] au paiement d’une indemnité de 7.806 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire ;Condamner l’Eurl [1] au paiement d’une indemnité de 320 euros en réparation des besoins en assistance tierce personne ;Condamner l’EURL [1] au paiement d’une indemnité de 2.500 euros à titre de remboursement des frais divers ;Condamner l’EURL [1] au paiement d’une indemnité de 19.000 euros en réparation des souffrances endurées ;Condamner l’EURL [1] au paiement d’une indemnité de 7.000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire ;Condamner l’EURL [1] au paiement d’une indemnité de 1.800 euros en réparation du préjudice esthétique définitif ;Condamner l’EURL [1] au paiement d’une indemnité de 4.000 euros en réparation du préjudice d’agrément :Dire que ces sommes seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui en récupérera le montant auprès de l’EURL [1] ; Déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;Condamner l’EURL [1] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Concernant le déficit fonctionnel temporaire et l’assistance à tierce personne, le requérant prenant en compte les périodes établies par l’expert, sollicite respectivement un taux quotidien de 30 euros conforme, selon lui au référentiel MORNET le fixant entre 25 et 33 euros et un taux horaire de 10,00 euros puis 20,00 euros afin de prendre en compte l’intervention de l’association.
Il sollicite au titre des frais divers les dépassements d’honoraires et prétend que la défenderesse peut questionner la mutuelle qui est celle proposée par l’employeur afin de savoir si elle a remboursé cette dépense.
Pour les autres réparations sollicitées, monsieur [W] [I] se fonde sur les estimations de l’expertise pour étayer ses prétentions.
En défense, l’EURL [1], dument représentée par son mandataire à titre ad-hoc, demande au tribunal de céans de :
HOMOLOGUER partiellement le Rapport du Dr [N] du 15 février 2024 ;DEDUIRE la provision de 5000 euros allouée ;FIXER l’indemnisation des préjudices de monsieur [W] [I] aux sommes suivantes : 5292.50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire15000 euros au titre des souffrances endurées 5000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire 1200 euros au titre du préjudice esthétique définitif 216 euros au titre de l’assistance par tierce personne non spécialisée DEBOUTER monsieur [W] [I] de ses demandes au titre : Des frais divers constitués par la facture de dépassement d’honoraires du chirurgien à hauteur de 2500 euros ;De la part restée à sa charge pour l’assistance par tierce personne spécialisée de l’association [3] non jusitifiéeEN TOUT ETAT :DEBOUTER monsieur [W] [I] de sa demande au titre du préjudice d’agrémentDECLARER la décision à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;JUGER que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne fera l’avance des sommes qui seront allouées
Concernant le déficit fonctionnel temporaire et l’assistance à tierce personne, l’EURL [1] :
MODERER les demandes indemnitaires de monsieur [W] [I] comme suit:497,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;2.000,00 euros au titre des souffrances endurées ;DEDUIRE le montant de la provision à hauteur de 1.000,00 euros ;MODERER les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire et de l’assistance à tierce personne, l’EURL [1] entend limiter le taux horaire quotidien à 25,00 euros en se référant à la jurisprudence en la matière tout en soulignant l’erreur de la part du requérant dans la prise en compte des périodes fixées par l’expert. De même, la défenderesse sollicite que le taux horaire de 18,00 euros soit retenu et prétend que monsieur [W] [I] ne rapporte pas le coût réel resté à sa charge après l’intervention de l’association [3].
Concernant le préjudice esthétique temporaire et définitif ainsi que celui de souffrance endurée, l’EURL [1] estime qu’ils doivent respectivement être limités à 5.000, 1.200 et 15.000 euros.
S’agissant du préjudice d’agrément, l’EURL [1] sollicite son rejet dans la mesure où monsieur [W] [I] ne justifie pas les pratiques sportives qu’il a déclarées à l’expert.
Concernant l’indemnisation des dépassements d’honoraires au titre des frais divers, l’EURL [1] soutient, d’une part, qu’en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ces dépenses sont déjà indemnisées par la rente et, d’autre part, que monsieur [W] [I] ne rapporte pas l’absence de remboursement par sa mutuelle. Enfin, la défenderesse précise que la mutuelle employeur à laquelle le requérant déclare avoir été affilié prévoyait des modalités de remboursement pour le secteur non conventionné et que le numéro de contrat souscrit par monsieur [W] [I] ne correspond pas à celui figurant dans les documents produits par ce dernier.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne régulièrement représentée par madame [V] [L] par mandat du 29 septembre 2025, demande à la juridiction de :
- Débouter le requérant de son préjudice d’agrément, ramener à de plus justes proportions les prétentions relatives au déficit fonctionnel temporaire et au frais d’assistance à tierce personne ainsi que lui donner acte qu’elle s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant de l’évaluation des autres préjudices de monsieur [W] [I] ;
- Déduire la provision de 5.000 euros du préjudice déjà allouée à monsieur [W] [I];
- Accueillir son action récursoire à l’encontre de l’employeur représenté par son mandataire à titre à titre de-hoc ;
-Dire en conséquence qu’elle récupèrera directement et immédiatement auprès de l’employeur, représenté par son mandataire à titre à titre de-hoc, le montant des sommes allouées au titre de la majoration de la rente, de la réparation des préjudices subis par monsieur [W] [I], la provision ainsi que des frais d’expertise ;
-Dire qu’elle ne pourra se voir prononcer une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de la réduction du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, l'organisme de sécurité sociale fait valoir différentes jurisprudences.
Quant au préjudice d’agrément, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne soutient que monsieur [W] [I] doit être débouté de sa demande d’indemnisation dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve de l’activité de loisir dont il se prévaut.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de s'en référer à leurs dernières écritures en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’indemnisation complémentaire de monsieur [W] [I]
Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
Du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,De ses préjudices esthétiques et d’agrément,Ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si cet article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation ;L’assistance d’une tierce personne après consolidation Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale :
Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Au titre de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L’article 246 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».
1-1. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale
A titre liminaire, il convient de rappeler que la déclaration d’accident du travail précise les circonstances de l’accident du travail survenu le 16 mars 2015 à savoir qu’il « Travaillait sur le chantier. Est tombé dans la cage de l'ascenseur ». Le certificat médical initial établi le jour des faits par le docteur [K] [G] mentionne une « fracture du rachis niveau L1 nécessitant une intervention ».
L'état de santé de l'assuré, en rapport avec son accident du travail, a été déclaré consolidé 20 avril 2018, avec séquelles indemnisables évaluées à 15%.
1-1-1. Sur les souffrances endurées
Le poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire évalue le préjudice de souffrances endurées par monsieur [W] [I] à 4,5/7, il précise que ce dernier a subi « plusieurs mois d’hospitalisation avec trois interventions chirurgicales sous anesthésie générale en lien avec la prise en charge d’un polytraumatisme avec fracture rachidienne justifiant de plusieurs mois de rééducation ».
Selon le référentiel MORNET l’indemnisation oscille entre 8.000 et 20.000 euros pour une cotation du préjudice à 4/7 et entre 20.000 et 35.000 euros pour une évaluation à 5/7.
Par conséquent, il convient de fixer la réparation des souffrances endurées par monsieur [W] [I] à hauteur de 19.000,00 euros.
1-1-2. Sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire chiffré à 3/7, celui-ci précisant « nécessité de l’usage d’un fauteuil roulant pendant 1 mois » et de 1/7 s’agissant du préjudice esthétique permanent, le docteur [O] [N] constatant la présence d’ « une cicatrice du dos en regard des épineuses vertébrales du rachis dorsal et lombaire de bonne qualité, habituellement cachée par les vêtements ».
Or, selon le barème indicatif susmentionné, l’indemnisation oscille entre 4.000 et 8.000 euros pour une cotation du préjudice à 3/7 et jusqu’à 2.000 euros pour une évaluation à 1/7.
Par conséquent, vu l’âge de monsieur [W] [I] à la date de consolidation soit 36 ans, il lui sera alloué une somme de 7.000,00 euros au titre du dommage esthétique temporaire et de 1.800,00 au titre du préjudice définitif.
1-1-3. Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique.
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisante à partir du moment où elle est prouvée.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que l’expertise judiciaire au vu des allégations de monsieur [W] [I] sur sa pratique de motocross et de quad que celle-ci n’est plus possible.
Par conséquent, échouant à démontrer sa pratique du motocross et du quad, il convient de débouter monsieur [W] [I] de sa demande au titre du préjudice d’agrément.
1-2. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale
1-2-1 Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation.
Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.
Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité."
En l’espèce, le rapport d’expertise fixe les périodes de déficit fonctionnel temporaire comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire total : 97 jours pour les périodes d’hospitalisation ;Déficit fonctionnel temporaire partiel classe iii (50%) 162 jours ;Déficit fonctionnel temporaire partiel classe ii (25%) 90 jours (3 mois) ;Déficit fonctionnel temporaire partiel classe i 232 jours (du 01 septembre 2017 au 20 avril 2018 (consolidation).
Par ailleurs, au vu de la jurisprudence constance en matière, il convient de fixer le taux quotidien à hauteur de 25,00 euros.
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire total est liquidé de la manière suivante :
Total 25 € x 100% x 97 jours = 2425 euros ;Classe III à 25€ x 50 % x 162 jours = 2025 euros ;Classe II à 25€ x 25% x 90 jours = 562.50 euros ;Classe I à 25€ x 10 % x 232 jours = 580 euros.
Par conséquent, il convient de fixer l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 5.592,50 euros (2425+2025+562,5+580).
1-2-2. Sur les frais d'assistance par une tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Cela malgré l’absence de preuve de l’effectivité de cette aide.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l’espèce, l'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister monsieur [W] [I] à hauteur de trois heures par semaine pendant un mois en plus de l’intervention de l’association et cinq jours sur sept pendant un mois.
Au regard des éléments ci-dessous, il est constant que ce chef de préjudice indemnise le préjudice issu d’une perte d’autonomie et non le remboursement de frais potentiellement assumés par la victime de l’accident du travail, le recours à un taux horaire n’étant qu’un outil pour procéder à la liquidation de la réparation.
Dès lors, il n’est pas nécessaire que monsieur [W] [I] produise aux débats les factures de l’intervention de l’association qui est intervenue pour le ménage et l’aide à la parentalité.
Le taux horaire de 18 euros apparait conforme à la jurisprudence habituelle.
Ainsi le préjudice d’assistance à tierce personne sera liquidé de la manière suivante :
- 72 euros (2 heures x 4 semaines x 9 €) à titre d’indemnité pour la première période ;
- 216 euros (3 heures x 4 semaines x 18 €) à titre d’indemnité pour la seconde période.
Par conséquent, il convient de fixer la réparation de ce préjudice à hauteur de 288,00 euros (77+216).
2. Sur les dépenses de santé
Selon l'article L.431-1 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier, et d'une façon générale les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime
En l’espèce, monsieur [W] [I] verse aux débats une facture acquittée de dépassement d’honoraire suite à une intervention chirurgicale du 20 mars 2017 pour un montant total de 2.500,00 euros.
Or, si au vu des documents produits, il est rapporté que ce reste à charge n’a effectivement pas été payé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, il s’avère que le contrat liant monsieur [W] [I] avec la mutuelle de son employeur prévoyait, pour les actes chirurgicaux une limite de remboursement à 150% pour le secteur non conventionné.
De plus, monsieur [W] [I] ne justifie pas la part que cette mutuelle a effectivement pris en charge se cantonnant à déclarer qu’il n’a plus accès à cette dernière dans la mesure où il bénéficie des services d’un autre prestataire et que l’employeur peut solliciter ladite mutuelle pour avoir ces précisions.
Cependant, la juridiction de céans tient à rappeler que la charge de la preuve incombe au demandeur et elle observe que ce dernier ne rapporte pas la preuve du montant qu’il lui reste effectivement à charge, l’impossibilité de se connecter à son ancien espace client pour consulter ses remboursements n’étant pas démontré.
Par conséquent, échouant à rapporter l’étendue exacte de son préjudice, il convient de débouter monsieur [W] [I] de sa demande de remboursement du dépassement d’honoraire litigieux.
3. Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie
Il résulte de la combinaison des articles L.412-6 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail intérimaire, employeur, est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452-2 alinéas 6 du Code de la sécurité sociale.
Il est constant que les rapports entre l’organisme de sécurité sociale et le salarié et ceux entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur sont autonomes.
En l’espèce, il convient de rappeler que le jugement du 19 juillet 2023 a reconnu l'existence d'une action récursoire de la CPAM de la Haute-Garonne à l'encontre de l’EURL [1], il conviendra de le rappeler au sein du dispositif de la présente décision.
4. Sur les mesures de fin de jugement
4-1. Sur les dépens
L’EURL [1] succombant, cette dernière représentée par son mandataire à titre de-hoc sera condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
4-2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il apparaitrait inéquitable de laisser à monsieur [W] [I] les dépenses réalisées par ce dernier pour faire valoir ses droits, il convient par conséquent de condamner l’EURL [1] représentée par son mandataire à titre de-hoc à lui rembourser la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
FIXE l’indemnisation complémentaire de monsieur [W] [I] comme suit :
- 19.000,00 (Dix-neuf mille) euros au titre des souffrances endurées,
- 7.000,00 (Sept mille) euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 1.800,00 (Mille huit cents) euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 5.592,50 (Cinq mille cinq cent quatre-vingt-douze euros et cinquante centimes) euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 288,00 (Deux cent quatre-vingt-huit) euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
RAPPELLE que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne versera directement à monsieur [W] [I] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 5.000,00 euros (Cinq mille euros) allouée par jugement du 19 juillet 2023 ;
RAPPELLE que, par jugement du 19 juillet 2023, la juridiction de céans a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne dispose d'une action récursoire à l'encontre de l’EURL [1] représentée par son mandataire ad-hoc, maître [Y] [B] en ce qu'elle pourra récupérer auprès de cette dernière les sommes versées à monsieur [W] [I] au titre de de la réparation de ses préjudices , la rente servie à la victime et la provision ainsi que les frais d'expertise ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’EURL [1] représentée par son mandataire ad-hoc, maître [Y] [B] à verser à monsieur [W] [I] la somme de 1.500,00 euros (Mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé le 03 décembre 2025 par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT