Texte intégral
*1DE/06/62/76/35*
LRAR: -M. [F] [C] [W] : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G.
: 2026076819
P.C.
: P202603788
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
L'association PEDAGOGIE NUMERIQUE EN SANTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 829 473 271), représentée par son président M. [F] [C] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 24/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association PEDAGOGIE NUMERIQUE EN SANTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829473271 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2026 puis sur renvoi le 7 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'association PEDAGOGIE NUMERIQUE EN SANTE emploie 3 salariés (4 dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 237 600 euros.
le passif s'élève à 162 269 euros dont 80 645 euros exigibles.
l'actif s'élève à 24 833 euros dont 411 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une diminution des projets et des financements des institutions publiques (ARS, établissement de santé),
* une forte concurrence de certains acteurs,
* un passif trop important
M. [K], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
l'association PEDAGOGIE NUMERIQUE EN SANTE
[Adresse 1]
Activité : Production de films institutionnels et publicitaires
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 829473271
Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 24/08/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 15 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/10/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, juge M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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