Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/03712
N° Portalis DB2H-W-B7J-3IGQ
Minute 26/2661
du 31/07/2026
JUGEMENT
[Localité 2]
C/
[B] [O]
[R] [O]
OPPOSITION A JUGEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
Société Anonyme de Construction de la Ville de [Localité 3] (SACOVIV)
[Adresse 2]
représentée par Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON (T 505)
DEMANDERESSE A l'INSTANCE
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
comparant en personne
Madame [R] [O]
[Adresse 3]
comparante en personne
DEFENDEURS A L'INSTANCE
DEMANDEURS A L'OPPOSITION
D’AUTRE PART,
RG 25/03712 SACOVIV / [O]
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu par défaut le 30 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a condamné Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R], à payer à la Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux ([Localité 2]) 2.400,82 euros au titre des loyers et charges impayés après départ, 486,60 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les a condamnés aux dépens.
Par courrier du 15 septembre 2025, Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] ont formé opposition à ce jugement, expliquant ne pas comprendre la condamnation compte tenu du fait qu’ils ont réalisé des travaux dans le logement, qu’ils estiment avoir rendu amélioré, précisant également qu’ils attendaient un geste de la [Localité 2].
L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle un calendrier de procédure a été fixé.
A l’audience du 4 mai 2025, Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] ont indiqué ne pas avoir respecté le calendrier de procédure car ils attendaient des pièces de la part de leur ancien bailleur, à qui ils avaient notamment laissé l’ensemble des factures relatives aux travaux qu’ils avaient eux-mêmes réalisés dans les lieux. Ils ont déclaré attendre l’état des lieux d’entrée, que le demandeur a précisé être sa pièce n°3.
Se rapportant à ses conclusions écrites n°1, la [Localité 2] a sollicité :
La condamnation de Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] à lui payer :
2.820,56 euros au titre des loyers impayés ; 248,86 euros au titre des frais de réparation ; 486,60 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamnation de Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] aux dépens. Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R], par conclusions orales, ont sollicité le débouté de la [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, expliquant avoir réalisé des travaux d’amélioration dans le logement, qui n’était à l’origine qu’une loge de gardien. Ils ont précisé que l’ancien bailleur devait les rembourser mais qu’il y a eu un changement de propriétaire et que cela ne s’est jamais fait. Ils ont déclaré avoir rendu les lieux en bon état.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la dette de loyers et chargesL’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer les loyers et charges courants.
En l’espèce, la [Localité 2] produit aux débats le contrat de bail, deux relevés de compte locataire pour une dette respectivement de 2820,56 euros (pièce 7) et 3.199,71 euros (pièce 10) le commandement de payer les loyers et charges du 30 janvier 2023, ainsi que la régularisation de charges 2022-2023.
Le décompte du 11 décembre 2025 étant le plus ancien, il sera retenu pour le calcul de la dette. Le solde qu’il renseigne, de 3.199,71 euros, doit être amputé des frais d’huissiers de 170,88 euros, ainsi que des frais de réparation de 248,86 euros et des frais d’article 700 de 486,60 euros, pour retenir un total de 2.293,37 euros.
Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] ne contestent pas le montant de cette dette locative, indiquant simplement qu’ils ont réalisé des travaux d’embellissement dans le logement, dont ils ne justifient en toute hypothèse pas.
Ils seront, en conséquence, condamnés au paiement de cette somme.
Sur la demande au titre des réparations locativesL’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de répondre des dégradations commises dans le logement durant le temps de son occupation, à moins que celles-ci relèvent d’un usage normal des lieux. Pour rechercher si des dégradations sont à la charge du locataire, le juge compare les états des lieux d’entrée et de sortie réalisés amiablement entre les parties ou par commissaire de justice.
En l’espèce, le bailleur produit l’état des lieux d’entrée et une fiche de vétusté correspondant au tableau listant les dégradations retenues déjà produit dans le cadre du premier jugement. Malgré ses déclarations contraires en ce sens lors de l’audience, aucun état des lieux de sortie n’est produit.
Faute de produire l’état des lieux de sortie, le bailleur n’apporte pas les éléments nécessaires à la condamnation qu’il sollicite.
Il sera, en conséquence, débouté de cette demande.
Sur les autres demandesMonsieur [O] [B] et Madame [O] [R], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Parties condamnées aux dépens, ils seront condamnés à payer à la [Localité 2] la somme de 486,60 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] recevables en leur opposition à l’encontre du jugement rendu le 30 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection, tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, dans l’affaire les opposant à la Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux (SACOVIV) – jugement n°25/2762 ;
Mettant à néant le jugement frappé d’opposition et statuant à nouveau au fond,
CONDAMNE Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] à payer à la Société Anonyme de Construction de la Ville de [Localité 3] (SACOVIV) :
2.293,37 euros au titre de la dette locative ;
486,60 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [B] et Madame [O] [R] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à la date renseignée au chapeau,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment