Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXYY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [Y] [M], attachée de justice,
DEMANDERESSE :
Madame [N] [P] [H] épouse [S], née le 23 avril 1989 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Sophie VOISIN, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDERESSES :
Société SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en qualité d’assureur de la société AMI BOIS
représentée par Me Aurélie VIAL, substituée par Me Laure DARZACQ, avocats au barreau de DAX,
S.A.S. AMI BOIS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°482 247 202, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [K] [D] de la SELARL BDR & ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°844 765 487, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4],
n’a pas constitué avocat
********
Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2020, Madame [N] [H] épouse [S] a conclu avec la société AMI BOIS un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), en vue de l'édification d'une maison d'habitation sise [Adresse 5] " à [Localité 5].
Dans ce cadre, la société AMI BOIS a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société SMABTP.
La réception de l'ouvrage est intervenue le 17 janvier 2022, sans réserve.
Quelques mois après la prise de possession des lieux, Madame [N] [H] épouse [S] a constaté des désordres et un inconfort thermique.
Cette dernière a ainsi mandaté le cabinet LP EXPERTISES qui a organisé une réunion d'expertise le 6 mars 2024. Dans son rapport du 8 mars 2024, l'expert privé a relevé des malfaçons et un non-respect de la réglementation thermique RT 2012.
Madame [N] [H] épouse [S] a déclaré le sinistre à la société SMABTP, laquelle a mandaté le cabinet GM EXPERTS qui a organisé une réunion d'expertise le 16 juillet 2024. Dans son rapport du 18 juillet 2024, l'expert privé a constaté des désordres.
Par courrier en date du 7 août 2024, la société SMABTP a refusé de mobiliser sa garantie sur la quasi-totalité des désordres.
Madame [N] [H] épouse [S] a mandaté la société SOLETUDE pour effectuer un diagnostic géotechnique de type G5. Dans son rapport du 14 février 2025, la société SOLETUDE a indiqué qu'un affaissement des fondations pouvait être à l'origine des désordres.
Madame [N] [H] épouse [S] a ensuite mandaté le cabinet ECOCMO qui a réalisé une expertise structurelle. Dans son rapport du 16 juin 2025, l'expert privé a confirmé l'existence d'un désordre affectant le plancher de la maison.
L'assurance protection juridique de Madame [N] [H] épouse [S], la compagnie MATMUT, a mandaté le cabinet IXI GROUPE qui a organisé une réunion d'expertise le 2 février 2026. Dans son rapport du 10 mars 2026, l'expert privé a indiqué que les désordres sont dus à un affaissement des plots périphériques des fondations de la maison au cours de sa construction.
Il convient par ailleurs de préciser que par jugement du 8 avril 2025 du tribunal de commerce de TOULOUSE, la société AMI BOIS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [D], a été désignée liquidateur judiciaire.
Par exploits des 28 et 30 juillet 2026, Madame [N] [H] épouse [S] a fait assigner la société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, et la société AMI BOIS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL BDR & ASSOCIES, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [H] épouse [S] indique que sa maison est affectée de nombreux désordres. Elle ajoute que les conclusions des études techniques et expertises diligentées sont contradictoires. Dès lors, elle estime que seule une expertise judiciaire permettra d'indiquer de manière impartiale et contradictoire les dommages affectant l'ouvrage, les imputabilités, les travaux de reprise à envisager et les préjudices subis.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 15 septembre 2026, la société SMABTP sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise, et que Madame [N] [H] épouse [S] soit condamnée aux entiers dépens. Elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
A l'audience du 17 septembre 2026, Madame [N] [H] épouse [S] et la société SMABTP ont maintenu leurs prétentions.
Régulièrement assignée, le liquidateur de la société AMI BOIS n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que Madame [N] [H] épouse [S] a confié la construction d'une maison d'habitation à la société AMI BOIS, laquelle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société SMABTP.
En outre, il n'est pas contesté que ladite maison est affectée de désordres.
Toutefois, il appert que les parties ne s'entendent pas sur un certain nombre de points, et notamment sur les garanties éventuellement mobilisables.
A cet égard, il convient de relever que les conclusions des différentes études techniques et expertises réalisées sont contradictoires et ne permettent pas de clarifier les points litigieux.
Enfin, la société SMABTP ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule des protestations et réserves d'usage.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Madame [N] [H] épouse [S] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la société SMABTP et la société AMI BOIS, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande Madame [N] [H] épouse [S], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Madame [N] [H] épouse [S] sera donc condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.88.38.78.51 - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, lieu-dit " [Adresse 7] " [Adresse 8] à [Localité 5].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Retracer l'historique des travaux de construction, en précisant les dates essentielles ainsi que l'identité des différents intervenants et l'étendue de leurs missions.
- Vérifier et décrire les désordres pouvant affecter la maison.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subi par la requérante.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Madame [N] [H] épouse [S] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [N] [H] épouse [S] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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