Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/150
N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUMO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 08 Octobre 2026 par :
M. [P] [E]
Né le 24 Décembre 1967
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Ayant pour avocate Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BREST qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[P] [E], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat
En l'absence du tiers demandeur, M.[Q] [E], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 09 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 15 octobre 2026 à 14H00 l'appelant, assisté de M.[D] [W], interprète en langue anglaise et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Sur demande d'un tiers, suivant certificat médical initial du 27 septembre 2026 à 00h 05, le docteur [M] n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a constaté chez Monsieur [P] [E] des propos délirants, un syndrome de persécution, de harcèlement des membres de sa famille avec de l'agressivité envers ces derniers, avec une obsession à l'égard des problèmes judiciaires, l'exercice de violence physique à l'encontre de ses enfants la nuit, et une majoration depuis quelques semaines d'éléments existant depuis plusieurs années. Le médecin a conclu que l'état du patient imposait une admission en soins psychiatriques contraints.
Selon un second certificat médical initial du 27 septembre 2026 à 11h 37, le docteur [N] a relevé que Monsieur [P] [E] qui expliquait être victime d'un complot, était dans l'incapacité de critiquer ces idées, que sa famille rapportait une majoration d'idées de persécution ces derniers temps auxquelles il adhérait totalement, se montrant préoccupée par l'état de santé de ce dernier et les menaces qu'il avait pu proférer à l'occasion de disputes, et estimé au vu de l'adhésion complète du patient et de l'inquiétude de ses proches qu'une période d'observation paraissait nécessaire afin d'établir un diagnostic et un traitement adéquat. Les troubles ne permettaient pas à l'intéressé d'exprimer un consentement et imposaient des soins immédiats, de sorte que le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.
Par une décision du 27 septembre 2026 du directeur de l'hôpital de [Localité 1], Monsieur [P] [E] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 28 septembre 2026 à 11h par le docteur [R] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 30 septembre 2026 à 10h par le docteur [I] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 30 septembre 2026, le directeur de l'hôpital de [Localité 1] a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [P] [E] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 02 octobre 2026 par le docteur [R] a rappelé les circonstances de l'hospitalisation du patient, a relaté à l'issue de l'entretien réalisé un patient évoquant un complot organisé contre lui par sa famille, dans un climat de méfiance généralisée, de signalements et démarches judiciaires confuses, noté que ces préoccupations avaient été de plus en plus envahissantes dernièrement, occupant fortement le patient, sans mise à distance, que ce dernier se montrait méfiant et ne comprenait pas l'objectif de son hospitalisation, ajoutant que le traitement avait été pris une seule fois et que les soins devaient se poursuivre afin d'observer cliniquement le patient et mettre en place le traitement. Il était conclu que l'état de santé de Monsieur [E] relevait de l'hospitalisation complète.
Par requête en date du 02 octobre 2026, reçue le jour même, le directeur de l'hôpital de [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire de Brest afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance en date du 06 octobre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Brest a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [E].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 08 octobre 2026 à 14h 40, Monsieur [P] [E] a formé appel de cette ordonnance.
A l'appui de sa demande de réformation de l'ordonnance entreprise et de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, l'appelant fait valoir l'atteinte à ses droits résultant de l'absence d'un interprète assermenté en langue anglaise lors des évaluations médicales initiales, conteste les constatations médicales opérées dans les certificats concernant les « idées persécutrices », et estime que la mesure d'hospitalisation complète n'est pas nécessaire au plan médical, et qu'à défaut, il accepte un programme de soins en ambulatoire.
Selon avis du 09 octobre 2026, le procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Le certificat de situation en date du 14 octobre 2026 du docteur [R] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte, sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant qu'une autorisation de sortir était accordée à Monsieur [E] pour comparaître à l'audience du 15 octobre 2026.
Suivant conclusions transmises le 13 octobre 2026 à 15h 57, le conseil de Monsieur [E] a demandé l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, arguant de l'irrégularité de la procédure tirée du défaut d'assistance d'un interprète aux côtés du patient, qui n'a pu faire valoir ses droits ni se faire comprendre des médecins.
A l'audience du 15 octobre 2026 devant la Cour, Monsieur [P] [E], assisté d'un interprète en langue anglaise, montre une pièce d'identité faisant état d'une nationalité américaine et d'une naissance à [Localité 2], estime anormale son hospitalisation, fondée uniquement sur la barrière de la langue, indique que le traitement administré l'empêche de réfléchir, et qu'il subit un harcèlement de sa famille.
Le conseil du patient demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, développant ses conclusions écrites, insistant sur l'atteinte aux droits engendrée par l'absence d'assistance d'un interprète, alors que l'intéressé n'est pas né à [Localité 3] et n'a pu comprendre la situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Monsieur [P] [E] a formé le 06 octobre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Brest, rendue le 06 octobre 2026 et notifiée le jour même.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un interprète en langue anglaise pendant les évaluations médicales
Si Monsieur [P] [E] a été assisté à l'audience par un interprète en langue anglaise, alors que le reste de la procédure ne mentionne pas l'assistance d'un interprète, à l'exception de l'entretien ayant fondé le certificat de saisine du magistrat en date du 02 octobre 2026, la procédure ne s'avère pas pour autant viciée en l'état dans la mesure où l'intéressé s'est adressé aux juridictions par des courriers rédigés en langue française dans lesquels il a présenté des arguments de défense, traduisant une exacte connaissance des observations médicales retenues, que le certificat de 24 heures fait état d'un entretien réalisé à moitié en langue anglaise et à moitié en français, qui a mis en évidence un discours logorrhéique et diffluent autour d'une thématique procédurière latente depuis plusieurs années autour d'un conflit avec sa belle-famille, que le certificat de 72 heures relate un entretien réalisé dans un français approximatif qui permet difficilement de suivre le propos, non seulement en raison de difficultés de compréhension mais également en raison d'un discours désorganisé citant de nombreuses préoccupations ciblant du harcèlement de sa belle-famille, et qu'en tout état de cause, le certificat médical rédigé le 02 octobre 2026 après entretien réalisé avec l'assistance d'un interprète établit les mêmes constats que ceux des certificats médicaux antérieurs, démontrant une appréciation concordante par des médecins distincts des propos tenus et du diagnostic des troubles présentés par le patient.
En effet, aucun des quatre médecins ayant rédigé les certificats ou avis médicaux figurant en procédure ne fait état d'un défaut particulier de maîtrise par le sujet de la langue française qui l'empêcherait de s'exprimer et de comprendre, ce qui laisse supposer, sur le plan linguistique, que l'échange était possible, que les diagnostics médicaux ont pu être posées et que l'intéressé était à même de comprendre sa situation et d'exercer ses droits.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures et l'avis motivé du 02 octobre 2026 ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Monsieur [E], sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'idées délirantes de persécution persistantes non critiquées, d'une méfiance généralisée envahissante, d'une pensée accélérée, de propos logorrhéiques.
En outre, le certificat de situation établi le 14 octobre 2026 en vue de l'audience devant la Cour, conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte à l'égard de Monsieur [E], sous la forme d'une hospitalisation complète.
Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Monsieur [P] [E] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement, alors qu'une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de l'absence de conscience des troubles et des risques de mise en danger.
Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressé n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [P] [E],
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Brest en date du 06 octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 4], le 16 Octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [P] [E] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier