Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
(444 CPC)
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E6KW
Minutage électronique
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Q] [O]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU (Avocat au barreau de TOURS)
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [V] [K]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (REPUBLIQUE CENTRAFICAINE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
DEBATS : à l'audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, par mesure d’administration judiciaire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Maiwenn LE BIHAN, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 20 janvier 2025, il a été reçu le prêt de la somme de 66 900 euros par [D] [Q] [O] à [R] [V] [K].
L’acte stipule que le remboursement du prêt devra avoir lieu au plus tard le 31 mai 2026, étant ici précisé qu’avant le 31 mars 2025 l’emprunteur versera une échéance de trois mille euros.
C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 19 février 2026, [D] [Q] [O] a fait assigner [R] [V] [K] devant le tribunal judiciaire de Blois.
Le conseil du demandeur n’a pas conclu. Il convient pour ses prétentions de se référer à son assignation, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile. [D] [Q] [O] demande au tribunal de :
CONDAMNER [R] [V] [K] à payer à [D] [Q] [O] la somme de 66 900 euros ;
DIRE que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNER [R] [V] [K] à payer à [D] [Q] [O] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER [R] [V] [K] aux entiers dépens.
Il convient de se référer à ses écritures s’agissant de l’exposé de ses moyens.
[R] [K] n'a pas constitué avocat. Il a été cité à personne. En tout état de cause, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 26 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 444 du Code de procédure civile dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Selon l’article 1902 du même code, « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».
En l’espèce, le demandeur ne produit, en dehors des pièces d’identité des parties, qu’une seule pièce : l’acte notarié en date du 20 janvier 2025 (pièce n°1). Si cette pièce prouve l’existence du contrat de prêt conclu entre [D] [Q] [O] et [R] [V] [K], force est de constater néanmoins que la remise des fonds n’est pas démontrée. Or, le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient par conséquent à celui qui prétend être créancier d’une somme à titre de prêt de rapporter la preuve du versement par lui de la somme litigieuse (en ce sens notamment : Civ. 1ere, 7 mars 2006, pourvoi n°02-20.374).
Le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin que le demandeur puisse produire la preuve de la remise des fonds dont il sollicite le remboursement.
Dans l’attente, les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 26 mai 2026 ;
INVITE le demandeur [D] [Q] [O] à produire la preuve de la remise des fonds (soit la somme de 66 900 euros) à [R] [V] [K] ;
RENVOIE le dossier à la mise en état du 27 octobre 2026 ;
RESERVE les dépens et les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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