Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
LA SARL ENJOY
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de: Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats:
En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SARL ENJOY
[Adresse 1] Comparant par Monsieur [U] [M], représentant légal, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, sis ladite ville [Adresse 2]
FAITS ET PROCÉDURE
Le 06 octobre 2026, la SARL ENJOY a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
La SARL ENJOY a déclaré exercer l'activité suivante : Débit de boissons (licence IV), restaurant, pizzeria, crêperie, vente à emporter.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ENJOY.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 4 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 292 033,97 € pour un actif déclaré à la somme de 29 573,69 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL ENJOY est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 septembre 2026 (TVA).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la montée en charge après le rachat du fonds, plus lente qu'anticipée dans un contexte économique défavorable pour la restauration qui ne permettent pas de faire face aux engagements financiers des charges d'emprunt conclus pour son achat.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL ENJOY
[Adresse 1] Activité : Débit de boissons (licence IV), restaurant, pizzeria, crêperie, vente à emporter Siren : 994972149
DÉSIGNE
Monsieur [Q] [O], Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,
FIXE provisoirement au 15 septembre 2026 la date de cessation des paiements,
FIXE à 2 MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,
NOMME
la SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [A] ([Adresse 3]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
16 décembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,
DÉSIGNE
en qualité de commissaire de justice
Maître [U] [X],
[Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,
DIT
que l'inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,
DIT
que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l'entreprise débitrice,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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